Droit civil 2

Droit Civil II

Questionnaire à rendre pour le mercredi 4 novembre 2020.

1. Pour quelle raison le juge n’applique-t-il pas des régimes matrimoniaux à des personnes en concubinage ?

Les concubins ne sont pas mariés, ils n’ont dons pas de régime matrimonial, ce n’est pas permis qu’ils en adoptent un volontairement. Des conventions de concubinage existent mais elles règlent seulement des points très précis, ce ne sera jamais avec la force que peut avoir un régime matrimonial. Napoléon disait même « Les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ». Depuis 1999, un autre système s’est développé avec une sorte d’entre deux, entre le mariage et le concubinage : le PACS. Il n’a certes pas de régime matrimonial mais quand même un embryon de régimes patrimoniaux : le régime Pacsal. Ce régime n’a ni l’envergure, ni la protection ni le développement du régime matrimonial mais ce statut a été réformé en 2006 pour qu’il soit encore un peu plus protecteur.

1. Suivant le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle, combien de masse pour chacun de ces régimes matrimoniaux y a-t-il ?

Dans le régime légal, la communauté réduite aux acquêts, il y a 3 masses de biens :

• Les masses propres de chacun des époux, donc 2 masses
• Les biens communs

     Dans les régimes de séparation, il n’y a que 2 masses de bien : 2 masses personnels de chacun des époux.

     Dans un régime de communauté universelle, il n’y a qu’une masse de bien : la communauté qui englobe tous les biens communs.

1. En présence d’une masse commune, les époux au stade du pouvoir ont 3 moyens de gestion, quels sont-ils ? Expliquez-les.

En effets, il existe 3 moyens de gestion qui sont les suivants :

• La gestion exclusive : un seul époux a le droit de gérer les biens communs, ou du moins certains biens communs.
• La gestion concurrente : gestion la plus répandue dans le régime légal, chacun peut faire l’acte. Chacun a le pouvoir de le faire seul, ce sera l’époux le plus rapide qui pourra alors agir.
• La co gestion : les 2 époux doivent donner leur accord pour passer un acte, l’un ne peut pas passer un acte sans l’accord de l’autre.

1. Que signifie chacun de ces termes : l’avoir, le pouvoir et le devoir ?

Quand on se demande la signification du terme avoir, on se demande alors à qui appartient les biens. Qui est propriétaire des biens dans le mariage ?

Le pouvoir, quant à lui, concerne la gestion des biens. Qui peut prendre des décisions sur les biens pendant le mariage ?

Enfin, le devoir, c’est la question des dettes. Qui doit payer les dettes qui ont été contractées pendant le mariage ?

1. Quel est l’apport de Carbonnier sur le droit des régimes matrimoniaux ?

En 1965, Carbonnier a fait basculer le droit des régimes matrimoniaux dans la modernité. Le régime légal en 1804 était le régime de la communauté des meubles et acquêts. Dans la communauté, il y avait tous les biens meubles peu importe qu’ils aient été contractés avant ou pendant le mariage. En 1965, Carbonnier fait état des lieux et dit qu’il faut passer à la communauté réduite aux acquêts, les biens meubles et immeubles acquis pendant le mariage seront communs. Carbonnier a laissé le pouvoir prépondérant au mari, chaque époux gère ses biens propres mais la communauté en revanche est toujours gérée par le mari. Ce n’était pas absolu, certains actes nécessitaient l’accord de la femme. C’est pour ça qu’il fallait une nouvelle réforme d’envergure du droit des régimes matrimoniaux. Carbonnier a oublié un point central qui est l’égalité homme/femme. A partir de 1985, homme et femme sont à égalité dans les pouvoirs de gestion.

1. Qu’implique les mesures d’autonomie ?

1. Qu’implique les mesures de crise ?

1. Expliquez l’article 220 du Code civil ?

L’article 220 concerne la solidarité des dettes ménagères. Depuis 1965, la dette ménagère est un contrat qui a pour objet l’entretien du ménage (santé, habillement, transport, loyer, …) ou l’éducation des enfants (crèche, frais de scolarité, fournitures scolaires, école privée, …).

Par principe, si le créancier est face à une dette ménagère solidaire, il peut se faire payer sur les biens communs, sur les biens propres de l’époux qui a contracté et même sur les biens propres de l’époux qui n’a pas contracté. Les 3 masses de bien sont engagées. L’article 220 déroge aux article 1414 et 1418 du Code civil.

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