Droit civil le nom

DROIT CIVIL : LES PERSONNES

CHAPITRE 1 : Le nom

Section 1 : l’attribution du nom

§1. L’attribution par l’affiliation.

1. L’enfant naît dans les liens du mariage.

Traditionnellement l’enfant nait dans les liens du mariage prend le nom de son père mais depuis mars 2002, l’enfant nait après 2005 peut avoir un autre nom que celui de son père à condition que les parents expriment leur volonté au moment de la déclaration de naissance.

1. L’enfant nait en dehors du mariage.

- Les deux parents déclarent en même temps l’enfant nait en dehors du mariage, on lui applique les mêmes règles qu’à l’enfant nait dans les liens du mariage.

- Lorsque la filiation de l’enfant est établie successivement à l’égard d’un des deux parents puis à l’égard de l’autre ; l’enfant prend le nom de celui dont la filiation a établi en premier.

1. L’enfant est adopté.

Il faut distinguer 2 formes d’adoptions :

Adoption plénière : Sa filiation d’origine est écartée, l’éviction de la filiation emporte celle du nom, l’enfant perd donc son nom de famille d’origine et prend le nom de famille de l’adoptant.

Adoption simple : Elle permet à l’enfant de conserver sa filiation d’origine, l’enfant conserve son nom d’origine auquel on ajoute le nom de l’adoptant.

§2. Le cas particulier de l’accouchement sous X.

Lorsqu’elle fait cette demande, elle peut faire connaître les prénoms qu’elle souhaite voir attribuer à l’enfant, à défaut l’officier d’état civil choisis trois prénoms, dont le premier tiendra lieu de nom de famille.

Cette attribution s’efface si un lien de filiation est créer (si l’enfant est adopté).

Section 2 : L’utilisation du nom.

§1. Le changement du nom.

1. Le changement du nom par changement d’Etat.

Deux situations existent :

• Le changement de filiation : lorsqu’un lien de filiation est établi ou modifié, il sera nécessaire de donner à l’enfant le nom qui correspond à sa nouvelle filiation

• La francisation : toute personne qui acquière la nationalité française peut demander la francisation de son nom. Il est possible de traduire le nom, transformer un minimum le nom pour lui donner une consonance française, reprendre le nom français d’un ascendant français.

1. Le changement du nom en l’absence du changement d’Etat.

Les motifs légitime :

• On porte un nom difficile car il est porter comme ridicule ou péjoratif.
• On porte le nom d’une personne qui est illustrer négativement sur le plan national.
• On peut consacrer l’usage constant et continue d’un nom.

§2. La protection du nom.

1. Les caractères du nom.

Le nom de famille est immuable, en principe une personne ne saurait acquérir un nom différent que celui qui figure sur son acte de naissance.

Le nom de famille est indisponible, c’est un droit extra-patrimonial qui ne saurait être céder à un tier. Sauf exception, qui permet de transmettre son no par voie testamentaire, elle est tirée de la loi du 2 juillet 1993, relative aux citoyens mort pour la patrie.

Le nom de famille est imprescriptible, il ne peut pas se perdre par le non-usage et on peut toujours agir en justice pour le défendre.

1. L’usurpation du nom.

Toute personne peut contester l’utilisation illicite par un tier de son nom ou l’attribution à un tier de son nom.

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