Le Droit civil .

TD Droit civil : Séance 6

1. La loi n°2018-287 du 20 avril 2018 est une loi de ratification de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 qui porte sur la réforme du droit des contrats (du régime général et également de la preuve des obligations). Cette nouvelle loi traite du même domaine que l’ancienne mais elle en a modifié certains aspects. La loi du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. Cette nouvelle loi du 20 avril 2028 pose de véritables modifications de fond applicables dès son entrée en vigueur mais elle pose également des dispositions interprétatives applicables rétroactivement aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016. Cette loi comprend des dispositions de droit transitoire de deux manières car il y’a un mode d’emploi d’application de la loi dans le temps :

Les alinéa 1 et 2 de l’article 16 de la loi n°2018-287 disposent que la présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2018 et qu’elle s’appliquera aux actes juridiques conclus ou établis à compter de son entrée en vigueur donc cela renvoie à la disposition de l’application immédiate de la loi nouvelle : la règle nouvelle va régir toutes les situations postérieures à son entrée en vigueur (l’article 2 du code civil dispose que la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif « document 2 »). Donc la loi ancienne ne devrait plus exister et la loi nouvelle ne doit pas s’appliquer à des à des actes juridiques antérieurs à son entrée en vigueur.

Mais, certaines dispositions ont un caractère interprétatif et sont en conséquence rétroactives. Ces dispositions auront vocation à s’appliquer aux actes conclus à compter du 1er octobre 2016, date de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 10 février 2016. Cette nouvelle loi présente donc une exception en matière de contrat qui est la disposition transitoire pour la réforme des contrats : Les parties d’un contrat se sont soumis à la loi en vigueur au moment de la signature du contrat donc pour les situations contractuelles en cours, il est nécessaire de maintenir la loi ancienne. C’est la survie de la loi ancienne qui est l’objet de cette disposition (comme l’indique le document 1) : Il y’a l’application de la loi ancienne à des situations antérieures à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, on fait survivre la loi ancienne pour ces situations.

Il y’a des exceptions pour les contrats : Par exception, la loi nouvelle peut avoir un effet immédiat en matière contractuelle. Il y’a deux hypothèses : la loi nouvelle répond à des exigences impérieuses d’ordre public dans ce cas la cour de cassation dit que la loi nouvelle s’applique même au contrat signé avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle. Le motif impérieux va apparaître. L’autre hypothèse est que la loi nouvelle va modifier les formes ou les délais d’exercice des droits.

1. La Cour de cassation donne une définition purement objective de la loi interprétative « Une loi ne peut être considérée comme interprétative qu'autant qu'elle se borne à reconnaître, sans rien innover, un droit préexistant qu'une définition imparfaite a rendu susceptible de controverses » (Selon le document 4 ; Civ. 3e, 27 février 2002, n° 00-17.902). Elle énonce également que la loi interprétative fait corps avec celle qu’elle interprète et entre en vigueur en même temps qu’elle. La décision rendue sous l’empire de la loi ancienne peut être censurée en application de l’interprétation qu’impose la loi nouvelle par la Cour de Cassation. Une loi interprétative clarifie le sens d'une loi antérieure obscure. Les lois interprétatives constituent donc une exception au principe de non-rétroactivité. La Cour de cassation a donné cette définition objective afin d’empêcher le législateur de détourner les lois interprétatives pour briser des jurisprudences.

1. Les critères utilisés par les juges pour contrôler la validité d’une loi déclarée rétroactive par le législateur sont :

• L’utilisation de lois de validation : L’utilisation d’une loi pour valider de façon rétroactive des actes à posteriori, qui peuvent être considérés par la loi, qui auraient été validés alors qu’ils auraient dû être supprimés par la loi pour le sauver et pour éviter de causer un trouble. Il y’a un contrôle par la Cour de cassation de ces lois qui vérifie les motifs d’impériaux motifs d’intérêt général. Les juges contrôlent la rétroactivité des lois. Une loi devant rester générale et abstraite, elle ne saurait modifier la solution d'un litige en cours sans porter atteinte au droit à un procès équitable et au principe de séparation des pouvoirs. La loi de validation peut, si elle est trop attentatoire aux droits et libertés fondamentaux, être censurée par le Conseil constitutionnel ou voir son application écartée par les juges.

• Selon le document 6, il y’a également le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s’opposant, sauf pour d'impérieux motifs d'intérêt général, à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'Administration de la Justice afin d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige. La prééminence du droit est un principe fondamental se manifestant positivement dans la jurisprudence de la Cour européenne et constituant le fondement même, ou la cause, de l'ordre juridique de la Convention européenne. Il est positif et normatif.

La notion de procès équitable renvoie aux garanties fondamentales du procès conférées à tout plaideur qui intervient au cours d'une procédure juridictionnelle. Selon l’article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l’homme « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi » : Tout personne a droit d'être jugée par un juge indépendant et impartial, dans le cadre d'un procès équitable.

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