Notions clés droit civil dissertations et mémoires
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Commentaire d'arrêt droit civil Cass 1ère civ 17 juin 2009
COMMENTAIRE D'ARRÊT CASS 1ERE CIV 17 JUIN 2009 La première chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt de cassation, rendu le 17 juin 2009, est amenée à se prononcer sur la preuve dans le divorce. En l'espèce, un couple marié décide de divorcer. La femme mariée souhaite obtenir un divorce aux torts exclusifs du mari en apportant comme preuve des SMS de son téléphone portable professionnel. La cour d'appel répond par la
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TD droit civil : La protection de l’intégrité physique
Agathe Guilbaud L1 droit TD N°6 : droit des personnes La protection de l’intégrité physique Résumer l’ensemble des documents Document 1 : CE. 27octobre 1995 Ce document est un arrêt du conseil d’Etat, il relève du principe de dignité de la personne humaine, suite au jugement du 25 février 1992, concernant l’interdiction du lancer de nain. Le maire de Morsang-sur-Orge demande au conseil d’Etat d’interdire le spectacle « lancer de nain » prévu dans une
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Droit civil, arrêt Cass. civ. 3e, 23 novembre 2022, 22-19.200
Fiche d'arrêt : Faits : M. et Mme [B] ont entrepris la construction d'une villa sur leur terrain. Pour stabiliser cette construction, des tirants d'ancrage ont été installés, empiétant sur le sous-sol de la parcelle voisine appartenant à la SCI Puchbon. La SCI a constaté l'apparition de fissures sur son immeuble et a assigné M. et Mme [B] en référé, demandant le retrait des tirants d'ancrage empiétant sur sa propriété. Procédure : Le juge des
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Droit civil, le divorce
Séance 3 : le divorce : Cas pratique : En l’espèce, une épouse envisage de mettre fin à son mariage mais n’a pas connaissance de toutes les possibilités qui lui sont offertes par la loi et ne sait pas tellement si elle veut réellement divorcer. Toutefois, son conjoint n'a violé aucune obligation du mariage, n’a jamais commis de faute et donc ne consent pas au divorce. Pour quels motifs est-il possible de demander le divorce
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Droit civil
* Qui sont les parties ; * Quelles sont les demandes des parties ; * Quelle est la procédure suivie par les parties ; * Quelles sont les juridictions saisies et l'ordre dans lequel elles ont été saisies ; * Quelles sont les décisions rendues par les juridictions ; * Quel est le dispositif de l'arrêt ; * Quels sont les motifs de l'arrêt. 1- * Mme Fatima épouse engagée en qualité d'éducatrice de jeunes
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Le lien de filiation : droit civil
Avant 2005 : si F n’était pas marié on n’inscrivait pas son nom dans acte de naissance, elle devait le recoco 1ère hypothèse : la possession d’état vient confirmer le titre étant sur l’acte de naissance. A partir de la la filiation sera + compliqué à être remis en cause. A contrario : si que le risque et pas la possession d’état, fragiliser le lien de filiation et + facile de le mettre en cause.
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Cours de droit civil L2
L2 S3 - Stéphanie Porchy-Simon DROIT CIVIL INTRODUCTION GENERALE PRESENTATION GENERALE DU DROIT DES OBLIGATIONS • Importance de la matière, d'un point de vue pratique et théorique. • Importante réforme par l'ordonnance du 10 février 2016, puis par la loi de ratification du 20 avril 2018. ↳il n’y avait jamais eu de réforme depuis 1804, seulement des modifications ⇣ Réforme en deux temps : 1. Ordonnance du 10 février 2016 : Application de la loi
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TD de droit civil
doc 2) fiche d’arrêt Le 29 juin 2001, la cour de cassation a rendu un arrêt de rejet dans lequel le domaine de l’acquisition de la personnalité juridique et le statut de l’enfant à naître est impliquée. Cette décision se base sur l’article 221-6 réprimant l’homicide involontaire sur le cas de l'enfant à naître. En effet, le 29 juillet 1995, M. Z, le conducteur du véhicule provoque un accident de voiture avec Mme X alors
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La notion de droit objectif
Partie 1- Introduction à l’étude du droit introduction: Pourquoi du droit? La définition La règle de droit, elle est là pour organiser la vie en société pour permettre que les rapports sociaux soient paisibles. La règle de droit traduit un choix idéologique. Exemple: article 147 du code civil on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. monogamique. Le droit est un mot polysémique. Un sens large qu’on appelle droit subjectif synonyme
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Droit civil : les personnes physiques
CHAPITRE 2 : Les personnes physiques Personnalité pour personnes physiques humaines commence à sa naissance et s’achève a son décès Section 1 : la naissance 1) Acquisition de la personnalité juridique a la naissance L’enfant doit être vivant + viable = personnalité juridique Viabilité : etat physiologique (être capable de survivre en dehors du ventre de sa mère) Enfant mort-né n’ont pas la personnalité juridique ( pas d’acte de naissance mais on peut faire
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Cas pratique de droit civil
Aksu Mehmet gr° 3 Cas 1 : Responsabilité de Bilal Dans le cas présent, Bilal, âgé de 2 ans et demi, a causé involontairement des dommages à son ami Oscar lors d'un accident sur un toboggan. Les parents d'Oscar ont intenté une action en responsabilité contre Bilal pour les préjudices subis, incluant une blessure au visage et la casse des lunettes d'Oscar, ainsi que la perte potentielle d'une opportunité d'audition pour une publicité. Selon l'article
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Droit civil L1
Droit civil Introduction : Le mot personne est un terme qui désigne un être humain, et désigne un autre individu (personne juridique), comprends les individues, êtres humains, groupement de personne et de société. Il faut faire une distinction entre les personnes juridiques et les catégories juridiques des choses (ce sont les deux catégories principales en droit civil). 1. Personne/chose Ce sont des catégories exclusives l’une de l’autre, cela signifie qu’il y a soit des personnes
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Droit civil de la famille : L'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
TD Droit civil de la famille – Séance 12 : L'autorité parentale et la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant 1. Terminologie juridique Pourvoi incident : recours formé en réponse au pourvoi principal. Cf article 1010 du CC. Pourvoi principal : recours formé initialement contre une décision de justice. Intervention volontaire à l’instance : acte par lequel une personne étrangère au procès rejoint volontairement une instance en cours. C’est 1 dmd incidente. Effet
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Droit civil : la codification
TD CIVIL N°6: LA CODIFICATION Sujet: le code civi, hier, aujourd’hui, demain Introduction “ Ce que rien n’effacera, ce qui restera éternellement, c’est mon Code civil!” Aurait déclaré Napoléon Bonaparte en 1815 en exil à Sainte Hélène. Cette déclaration soulève l’importance du Code civil, un des textes juridiques les plus emblématiques de l’histoire française, et sa pérennité. Promulgué en 1804 sous la direction de Napoléon Bonaparte et de ses rédacteurs, dont le célèbre Portalis, le
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Droit général des sociétés: la notion d'entreprise
Droit général des sociétés Introduction Suite du DPA « Notion d'entreprise » : fondamentale en droit commercial au départ de toute société, il y a une entreprise notion précise, plus économique que juridique vise toutes les organisations qui tendent à la collusion. Entreprise : organisation autonome qui coordonne un ensemble de facteurs en vue de produire pour le marché certains biens ou services objet de droit et non pas un sujet de droit en soi car n'a pas la
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La Laïcité, Clé De répartition Des Domaines Du Droit Et De La Religion
Dissertation : La laïcité, clé de répartition des domaines du droit et de la religion Les valeurs religieuses se sont imposées dans l'Histoire et ont longtemps servi à unir les hommes. Le droit et la religion sont deux domaines qui ont toujours été confrontés. Autrefois la religion dictait le droit par le biais des dieux, désormais le droit encadre la religion. La laïcité est le principe qui les sépare. Ce principe, établi avec la Révolution
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Droit Constitutionnel: étude de l'arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005
Il s'agit d'un arrêt de rejet émanant de la 1ère chambre civile de la cour de cassation rendu le 14 juin 2005 et portant sur le thème Mr Washington de nationalité Américaine et Mme Mamousseau de nationalité française sont mariés et ont une fille née le 14 août 2000. La famille vit aux États-Unis. En mars 2003, Mme Mamousseau se rend en France avec l'enfant pour des vacances. Le 31 mars 2003, elle informe son
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Les notions fondamentales du droit public
Section 1 : Les notions fondamentales du droit public A) La notion d'autorité Ce principe est un élément essentiel car il fonde la spécificité et l'autonomie du droit public. Du point de vue fonctionnel : se traduit par l'existence de prérogatives exorbitantes. .D'une part dans les relations entre l'Etat et ses agents, l'autorité engendre la hiérarchie. La notion de hiérarchie se manifeste sous 3 façons : un pouvoir d'instruction (on demande à un subordonné de
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Droit Des Contrats Spéciaux selon le code civil
Introduction générale L’article 1107 du Code civil indique qu’une théorie générale des contrats existe, cette théorie intéresse aussi bien les contrats nommés que les contrats innomés. L’article 1107 poursuit en indiquant qu’il existe des règlementations particulières à chacun des contrats spéciaux et que ces règles se trouvent soit dans le Code civil soit dans les lois relatives au commerce. Ce droit des contrats spéciaux ne se trouve pas uniquement dans le livre III du Code
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Commentaire Civil 28 Octobre 2010: l'erreur de droit
"Nemo censetur ignorare legem" (nul n’est censé ignorer la loi). Il semblerait que cet adage soit au cœur de la décision de la cour de cassation du 20 octobre 2010 puisqu’il est question de l’erreur de droit. Le 25 octobre 2003, les sociétés Pitch promotion et Coffim acquièrent l’intégralité d’un immeuble. A l’occasion de la mise en vente des appartements de cet immeuble la société Coffim propriétaire de l’immeuble signe avec Mme X, locataire d’un
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La Morale et le Droit, sont-ils deux notions totalement différentes où sont-ils liés?
Celse disais « Jus est ars boni et aequi » : « le Droit est l’art du bon et du juste ». Le Droit et la Morale sont deux notions complémentaires. En effet, d’après Cornu : la Moral est « ce qui est conforme aux bonne mœurs ; se dit de l’objet et de la cause dans l’acte juridique et de l’intérêt pour agir en justice », mais c’est également d’après Terré : « les
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Définitions Et Notions: Droit Des Biens
DEFINITIONS ET NOTIONS : DROIT DES BIENS L’abusus : Le droit pour le proprio d’accomplir tous les actes juridiques ou matériels entrainant pour lui la perte de tout ou parti de la chose. abus de confiance : remise d’un bien par contrat qui est détourné. Abus de droit : faute qui consiste à exercer un droit subjectif dans le seul but de nuire à autrui. Critères : L’intention de nuire :
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Droit Des Obligations: La notion de contrat
Titre 1 : La notion de contrat Contrat : article 1101, convention (acte juridique, un accord de volonté) par laquelle une(s) personne s'oblige envers une(s) autre à faire ou à ne pas faire quelque chose = générateur d'obligations. Chapitre 1 : Les fondements du contrat Contrat, expression de la liberté, égalité et justice. 2 règles : Seuls sont justes les obligations librement consenties / On ne peut se soustraire à une obligation. => Théorie de
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