TD droit civil

TD droit civil : séance 3

Thoraval Giulia 

Fiches d'arrêt : 

Arrêt n°1 : 

Par un arrêt de cassation en date du 21 mars 2019, la première chambre civile de la cassation a eu à se prononcer sur l'inviolabilité du corps humain.  

En l’espèce,

Arrêt n°2 :

Par un arrêt de cassation en date du 15 juin 2022, la première chambre civile de la cassation a eu à se prononcer sur la non patrimonialité du corps humain.  

En l’espèce, [X] [C] fils de Mme [P] [I] décède le 13 janvier 2017 des suites d'un cancer. Ce dernier avait procédé à un dépôt de ses gamètes auprès du centre d'étude et de conservation des oeufs et du sperme humain.

Mme [P] [I] saisit le juge des référés du tribunal administratif de Paris et

demande à ce que l'administration prenne toutes les mesures possibles pour permettre l'exploitation des gamètes vers un établissement de santé situé en Israël. Cette requête est rejetée par une ordonnance du 2 novembre 2018.

Par une décision du 12 novembre 2019, la CEDH déclare la requête de Mme  [P] [I] irrecevable. Mme [I] assigne l'AP-HP le 22 janvier 2020 devant la juridiction judiciaire aux fins de lui voir enjoindre de lui restituer les gamètes de son fils. L'AP-HP a soulevé une exception d'incompétence au profit de la juridiction administrative. Mme [I] fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction judiciaire incompétente

A qui appartiennent les gamètes humaines dès lors que la personne décède ?

Arrêt n°3 :

Par un arrêt de cassation en date du 27 février 2007, la première chambre civile de la cassation a eu à se prononcer sur le droit au respect de la vie privée.

En l’espèce, l'hebdomadaire Paris-Match a publié dans son numéro 2920, datant du 5 mai 2005 un entretient avec Mme X de la page 50 à 59. Ces dernières pages révèlent la naissance d'un enfant (Alexandre) issu de relations intimes avec Albert Y (Prince de Monaco et Mme Y. L'hebdomadaire révèle plusieurs photographies de ces derniers. De plus, sur la couverture une phrase écrite en gros caractères attire l'attention des lecteurs et permet dès la couverture une révélation au sujet du Prince de Monaco.

Ainsi, le Prince de Monaco assigne la société Hachette Filipacchi (éditrice du journal) et Mme A (directrice de la publication) et demande le paiement de dommages et intérêts et à la publication de la décision.  

Une personnalité publique peut-elle invoquer la cour pour atteinte à sa vie privée ?

Arrêt n°4 :

Par un arrêt de cassation en date du 21 mars 2018, la première chambre civile de la cassation a eu à se prononcer sur le droit au respect de la vie privée.

En l’espèce, la société Hachette Filipacchi, dans son magazine Paris Match publie un article composé de photographies, au sujet du mariage de M. Andrea Z. et de Mme Tatiana D. mais également au sujet du baptême de leur fils. Ces deux événements se sont déroulés seulement quelques jours avant la publication de cet article.

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