TD de droit civil - droit des personnes

                        TRAVAUX DIRIGÉS DE DROIT CIVIL – DROIT DES PERSONNES

                                FICHES D’ARRÊT ET ANALYSE JURIDIQUE

Fiches d’arrêt :

• Cass., 2e Civ., 2 avril 1997

Accroche : Un arrêt a été rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 2 avril 1997. Il porte sur l’existence d’un préjudice porté par une émission télévisée à l’encontre d’une marque automobile.

Faits : En l’espèce, des propos dévalorisants auraient été tenus dans une émission télévisée à caractère humoristique à l’encontre d’une marque automobile.

Prétentions des parties : Le demandeur au pourvoi souhaite obtenir réparation suite au préjudice causé, tandis que le défendeur au pourvoi ne reconnaît pas avoir porté préjudice au demandeur au pourvoi.

Procédure : Le 14 mars 1995, la cour d’appel de Paris a rendu un arrêt ne constatant pas de préjudice car l’intimé n’avait aucune intention de nuire.

Le 2 avril 1997, le demandeur au pourvoi tente de faire reconnaître le préjudice qu’il a subi auprès de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation.

Arguments : Le pourvoi se fonde sur un moyen. L’ancien article 1382 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ». Le demandeur au pourvoi demande donc réparation du préjudice causé par le défendeur, puisque l’intention de nuire n’est spécifiée à aucun moment dans l’article susvisé.

Problème de droit : L’intention de nuire entre-t-elle en compte lorsque le grief se base sur l’ancien article 1382 du code civil ?

Solution : La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a répondu par la négative en cassant et annulant l’arrêt de la cour d’appel de Paris, en précisant que l’intention de nuire ne fait nullement partie des conditions requises pour fonder son grief sur l’ancien article 1382 du code civil. Les parties sont donc renvoyées devant la cour d’appel de Reims dans l’état où elles se trouvaient avant l’arrêt mentionné précédemment.

• Crim. 26 fév. 2020 n°19-81.827

Accroche : Il s'agit d'un arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation du 26 février 2020 sur les limites de la liberté d'expression.

Faits : En l'espèce, une femme se réclamant du mouvement « Femen », montre sa poitrine nue, sur laquelle il est inscrit « Kill Putin » à l'intérieur du musée Grévin. Elle s'attaque ensuite à la statue du président russe avec un pieu métallique avant de déclamer : « Fuck dictator, fuck Vladimir Poutine ».

Prétentions des parties : Le défendeur prétend que l'exhibition de sa poitrine relève d'une revendication politique.

Procédure : Le 15 octobre 2014, le tribunal correctionnel de Paris condamne la prévenue à 1500€ d'amende et à une prononciation sur les intérêts civils pour exhibition sexuelle et dégradations volontaires du bien d'autrui.

Le 12 janvier 2017, la cour d'appel de Paris s'est prononcée sur ces appels.

Le 10 janvier 2018, la Cour de cassation a cassé l'arrêt attaqué et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement constituée que le 12 janvier 2017, suite à la requête du procureur général.

La cour d'appel de Paris a statué dans le même sens que le 12 janvier 2017.

Le 10 décembre 2018, la cour d’appel de paris a statué dans le même sens que le 12 janvier 2017.

Le 26 février 2020, un nouveau pourvoi est formé.

Arguments : Le pourvoi se fonde sur deux moyens. D'une part, la prévenue clame qu'elle a réalisé cette action à cause d'un état de nécessité et grâce à la liberté d'expression. D'autre part, la prévenue explique que l'exhibition de sa poitrine n'était qu'un acte de revendication politique d'appartenance au mouvement féministe radical « Femen », et que par cet acte, elle refuse la sexualisation du corps de la femme.

Problème de droit : Ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation devait répondre à la question suivante : L'exhibition de la poitrine féminine peut-elle être considérée comme une revendication politique, et donc relever de la liberté d'expression au lieu du trouble de l’ordre public ?

Solution : La chambre criminelle de la Cour de cassation a répondu par l'affirmative en rejetant le pourvoi, le 26 février 2020. L'exhibition de la poitrine féminine peut être considérée comme un type de revendication politique. Cependant, l'absence de connotation sexuelle de cet acte n'empêche pas la caractérisation du délit d'exhibition sexuelle.

-        Cass., Crim., 7 mai 2018 :

Accroche : Un arrêt a été rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 mai 2018. Il est relatif au caractère diffamatoire d’un entretien privé.

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