Cas pratique offre droit civil

Cas pratiques

Cas pratique 1 :

En l’espèce, un viticulteur souhaite acquérir la vigne de 2 hectares de sa voisine pour 90 000 euros. Il lui fait part de son offre par courrier. Toutefois, pris de remords deux jours plus tard, il souhaite revenir sur sa décision.

Nous allons donc voir dans un premier temps l’offre (I), avant de voir la rétractation de l’offre (II), pour enfin voir la sanction de de la rétraction (III).

I Sur l’offre

La proposition établie constitue-t-elle une offre ?

Conformément à l'article 1113 du Code civil, une offre doit être précise, c'est-à-dire qu'elle doit inclure des éléments essentiels tels que la désignation de la chose et la mention du prix. L'article 1114 ajoute que l'offre doit être ferme, sans réserves, et doit être extériorisée, c'est-à-dire portée à la connaissance du destinataire. En l'absence de ces caractéristiques, il ne s'agit que d'une simple invitation à négocier.

En l'espèce, l’offre faite par le viticulteur est précise : elle stipule un prix de 90 000 euros pour l'acquisition de deux hectares de vigne. De plus, l'offre est ferme, car elle ne comporte aucune réserve. Elle est également extériorisée, puisqu'elle a été transmise par lettre à sa voisine. Toutefois, il est important de noter qu'aucun contrat n'est formé à ce stade, car la voisine n'a pas encore manifesté sa volonté de s'engager en acceptant l’offre.

Ainsi, l'offre répond bien aux critères de précision, de fermeté et d'extériorisation, mais elle ne constitue pas un contrat tant que le destinataire, ici la voisine, n'a pas accepté l'offre. Par conséquent, il s'agit d'une offre valide, mais non encore contractuelle.

II Sur la rétractation de l’offre

Le viticulteur a t’il la possibilité de se rétracter après avoir fait son offre ? 

Nous examinerons d’abord la possibilité que l’offre n’ait pas été reçue (A) avant de considérer celle où elle l’aurait été (B)

A La possibilité de rétracter l’offre si celle-ci n’a pas été reçue 

Selon le droit des contrats, une offre de vente peut être rétractée tant qu’elle n’a pas été portée à la connaissance du destinataire. Selon les dispositions de l’article 1115 du Code civil l'offre est librement rétractable tant qu'elle n'a pas été reçue par l'autre partie. Avant cette réception, il n'y a pas encore de formation de contrat, et donc aucune obligation contractuelle pour l'offrant.

Dans le cas présent, le viticulteur a envoyé une offre d’achat de la vigne à sa voisine par courrier. Si l’offre n’a pas encore été reçue par Mme Duparc, M. Dupré reste libre de revenir sur sa décision et de rétracter son offre. Il n’y aurait donc aucun contrat formé et aucune obligation contractuelle ne pèserait sur lui tant que l'offre n'est pas parvenue à Mme Duparc.

Si l’offre n’a pas encore été reçue par Mme Duparc, M. Dupré peut légalement se rétracter sans encourir de responsabilité, car aucun contrat n’a encore été formé.

B La possibilité de rétracter l’offre si celle-ci a été reçue 

Selon les dispositions de l’article 1116 l’offre qui est parvenue à son ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable. L’article 1118 du code civil dispose que tant que l'acceptation n'est pas parvenue à l'offrant, elle peut être librement rétractée, pourvu que la rétractation parvienne à l'offrant avant l'acceptation.

Selon un arrêt rendu le 20 mai 2009 la cour de cassation considère qu’un délai raisonnable est nécessairement contenu dans toute offre non assortie d’un délai précis.

En l'espèce, si l’offre de M. Dupré est parvenue à Mme Duparc, elle devient ferme. Cependant, M. Dupré conserve la possibilité de la rétracter, à condition que la rétractation parvienne à Mme Duparc avant qu’elle n’ait accepté l’offre et qu’il ait reçu un message qui l’en informe. En outre, si aucun délai explicite n’a été précisé dans l’offre, les juges devront apprécier si la rétractation intervient dans un délai raisonnable. Autrement il devra rétracter l’offre après l’expiration du délai fixé. Étant donné que M. Dupré souhaite se rétracter seulement deux jours après l’envoi de l’offre, il est probable que ce délai soit jugé raisonnable par les tribunaux.

Si l'offre a bien été reçue par Mme Duparc, M. Dupré peut se rétracter à condition que sa rétractation parvienne avant l'acceptation de l'offre, et qu'elle intervienne dans un délai jugé raisonnable

III Sur la sanction de la rétractation

Monsieur Dupré peut-il être tenu pour responsable de sa rétractation ?

Nous examinerons d’abord la possibilité que l’offre ne soit pas parvenue (A) avant de considérer celle où elle l’aurait été (B)

A Concernant la responsabilité en cas de rétractation si l’offre n’est pas parvenue

Selon les dispositions de l'article 1115 du Code civil, une offre peut être librement rétractée tant qu'elle n'est pas parvenue à son destinataire. Cela signifie que tant que l'offre n'a pas été réceptionnée par la personne à qui elle est destinée, l'offrant conserve la liberté de se rétracter sans encourir de responsabilité civile.

En l'espèce, si l'offre n'est pas encore parvenue au destinataire, il peut se rétracter sans aucun problème. Puisque le contrat n'est pas formé tant que l'offre n'a pas été acceptée, le viticulteur ne sera pas civilement responsable de cette rétractation. Cela lui permet d'agir en toute légitimité.
Ainsi, l’offrant peut rétracter son offre sans en subir les conséquences juridiques, car celle-ci n'a pas encore été reçue par le destinataire, et le contrat n'est donc pas encore établi.

B Concernant la responsabilité en cas de rétractation si l’offre est parvenue

Selon les dispositions de l’article 1116 du Code civil, une offre ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, avant l'issue d'un délai raisonnable. La rétractation d'une offre en violation de cette règle empêche la conclusion du contrat et engage la responsabilité extracontractuelle de l'offrant, sans l'obliger à compenser les pertes des avantages attendus du contrat.

En l’espèce, si l’offre est soumise à un délai, il ne pourra pas se rétracter avant l’expiration de celui-ci. S'il le fait, il s’expose à des dommages et intérêts. Si l’offre n’est point soumise à un délai et les juges estiment que sa rétractation a eu lieu dans un délai qui n’était pas raisonnable, il s’expose également à des dommages et intérêts.

...