Notions clés droit civil dissertations et mémoires
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Commentaire droit civil
Casteels Kelly’Anne L1 section B TD Constitutionnel INTRO : « Il faut dire : au parlement un certain mode de participation au législatif et à ce qu'on est convenu d'appeler l'exécutif ; au gouvernement un certain mode de participation aussi au législatif et à ce qu'on est convenu d'appeler l'exécutif. » Léon Duguit. Ce texte est un extrait de « Traité de droit constitutionnel » t,2 de 1928 écrit par Léon Duguit, qui est un
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Droit civil des personnes
DROIT CIVIL DES PERSONNES UNIVERSITE DE LORRAINE Année universitaire 2022-2023 UFR Droit Economie Administration de Metz Cours de Sophie DUMAS - LAVENAC Introduction : Le droit des personnes est le droit qui concerne le sujet de droit = Le sujet de droit est à distinguer de l’objet de droit. La personne en droit est la personne cad l’entité qui est titulaire de droit. L’objet de droit est quant à lui pas titulaire de droit mais
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CM DROIT CIVIL
22/09 Intro au droit Droit : moyen alternatif de régler les conflits * Droit distingue scts civilisées et scts de violence * Étude réglant les contentieux * Lien avec l’organisation sociale, aspect normatif et po donc étude des textes normatifs, des lois * Sans le droit : pas de vie sociale * Premières facultés : de droit, de théologie, de médecine (on ne peut pas s’en passer) * Erreur d’analyse juridique peut être aussi grave
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Droit civil
09/09/2022 DROIT CIVIL Le droit est forcément politique et il ne faut pas s’en détourner Le droit n’énonce pas la vérité On peut quand même dire que le droit énonce des vérités : * S’il est accepté communément Exemple : prescription, càd être obligé envers quelqu’un (endettement envers quelqu’un), écoulement du temps qui permet d’éteindre un droit Toutes vérités demandent des précisions qui ne sont pas toujours apportées par la loi Patrimoine : ensemble de
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Droit civil des obligations
Droit civil des obligations : Premier cours de Pr Leveneur du Lundi 26 septembre 2022 : Introduction : I - Notion d’obligation : A - Définition : L’obligation est un terme polysémique. Son sens le plus large en fait un synonyme du devoir qui pèse sur une personne envers ou non d’une autre. Il existe un grand nombre d’obligations morales, religieuses ou encore juridiques. C’est par exemple l’obligation de rouler à droite. En droit, seuls
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Droit civil : La règle de droit
TD DROIT CIVIL 2 : La règle de droit II) Travail à préparer 1. Résumé du texte de B.Oppetit Tout d’abord, il évoque la prédominance du droit et des lois dans une époque troublée, mêlée de contestations, de doutes et d’interrogations. Par ailleurs, seul le droit est capable d’ordonner et de régir une société. En effet, c’est par la sanction et l’ordre que les sociétés humaines n’aboutissent pas au chaos. Néanmoins, l’augmentation massive du nombre
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Cours droit civil S1
Introduction : Le juriste, par nature, organise et catégorise les chose car ça lui permet de mieux comprendre le monde. Et le juriste civiliste, de droit français, à construit l’ensemble de sa connaissance du monde autour d’une distinction fondamentale entre les personnes et les biens. Cette catégorisation est essentielle au droit civil. - Les personnes sont des sujets de droit (être créancier de droit + débiteur d’obligation), elles acquièrent ce que l’on appelle la personnalité juridique
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Introduction au droit civil
DROIT CIVIL INTRODUCTION AU DROIT Chapitre 1 la règle de droit : Le mot droit découle du latin Ius qui signifie « justice » et notre droit descend du droit romain. Le droit est l’étude des règles surtout juridique mais il y a une distinction à faire entre règle morale, civique car certaines règles ont aucun lien avec la notion de Justice. I) La règle de droit et la règle religieuse : Certaines règles religieuses
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Commentaire droit civil
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » « Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve » Euclide. La preuve est un élément primordial pour transformer une hypothèse en faits réels. La preuve est comme un lien qui permet d’affirmer et rendre valable nos dire. En plus d’une
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Révision droit civil
DÉFINITIONS FONDAMENTALES Une personne : différent des biens Personne physique (PP) : être humain, sujet de droit Personne morale (PM) : groupement de personne auquel on reconnaît la PJ Personnalité juridique (PJ) : aptitude à être titulaire de droit et assujetti à des obligations Incapacité juridique : être inapte à jouir d’un droit (les mineurs) La mort - fait juridique : évènement qui est volontaire ou non, qui produit des conséquences juridiques organisées par la
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L'écrit, mode de preuve en droit civil
« Ce qui est écrit est écrit ». Cette phrase de l’évangéliste Saint Jean témoigne, déjà au I siècle après Jésus Christ, du caractère constant de l’écrit qui lui est intrinsèquement lié. Ce caractère, qui est reconnu bien avant l’avènement du Code Civil en 1804, est ce qui constitue la force principale de l’écrit, justifiant ainsi sa place en tant que mode de preuve dans le droit civil. Les modes de preuve sont les moyens
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Droit Civil CM 2022-2023
Droit Civil François Chénedé Toute la vie des français est régie par le Droit civil. Chapitre 1 : Le Droit Qu’est ce que le droit ? ensemble de règles qui régissent la vie des Hommes en société, et dont le respect est sanctionné par la puissance publique. Cette définition permet de distinguer le droit de la morale. Cela ne signifie pas que le droit et la morale sont séparés. Cela ne signifie pas que l’ensemble
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LE Couple Pacse/ PACSE droit civil de la famille
Des fiches d’arrêt Document 4 Cet arrêt , de la 3 -ème chambre de cassation rendu le 19 décembre 2019 En l’espèce, un couple après avoir loué un logement le 21 mars 2014 d’une surface habitable de 157m moyennant un loyer mensuel de 1000 euros chez La SCI, le couple découvert que la surface habitable était inférieure de plus d’un vingtième a celle exprimée dans le contrat de location. Le couple a saisi la CA
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Droit civil des obligations : le contrat
DROIT CIVIL Droit civil des obligations Partie 1 : Le contrat Définition de la notion d’obligation : Définition : Lien de droit en vertu duquel une personne qu’on appelle débiteur est en lien avec une autre le créancier, d’exécuter une présentation. Du côté du créancier, le lien d’obligation porte le nom de créance, de celui du débiteur, il s’appelle dette. L’obligation peut être définie comme une relation juridique entre créancier et débiteur. Les caractéristiques de
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Droit civil
Partie 1 : La détermination des pers // Titre 1 : L’existence des personnes physiques : (SÉANCE de TD numéro 2) Début personnalité juridique = naissance et disparait à la mort // Lien biologique entre personnalité juridique et vie h Débats sur le point de savoir si une pers juridique ne pourrait pas être reconnu avant la naissance dès la conception Chapitre 1 : Le début de la personnalité juridique Section 1 : Le principe
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Droit civil : Est-il possible d’engager la responsabilité personnelle de l’auteur du dommage ainsi que celle de la société, sachant l’auteur du dommage a outrepassé les limites de sa fonction ?
Cas pratique : Liliane est pensionnaire dans la maison de retraite « La vie devant soi » et a noué au fil du temps une relation amicale avec François-Marie, aide-soignant employé au sein de cette institution. En réalité, François-Marie exerçait une forme d’emprise psychologique sur l’octogénaire ; il est ainsi parvenu à lui extorquer une importante somme d’argent en lui faisant croire qu’elle risquait d’être renvoyée de l’établissement en raison de son âge et que,
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Cas pratique droit civil l1
Fiche d’arrêt doit être chronologique Td n°1 : L’acquisition et la fin de la personnalité juridique Faits : ce qui s’est passé et a donné lieu à un litige Solutions et motifs (arguments) de la cour d’appel Pourvoi : qui l’a former et sous quels arguments Question de droit : question auquel la cour de cassation doit répondre Solution (conclusion et arguments qui justifient sa position) de la cour de cassation Fiche d’arrêt Fiche d’arrêt
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Introduction au droit civil
Introduction au droit civil 16/02/23 §1 Qu’es-ce que la famille La famille est un groupe de personne qui fait l’objet d’une organisation particulière ou l’organisation peut se faire autour de plusieurs fonctions. L’organisation sexuelles par exemple, avec des interdits, tels que l’inceste. Il peut y avoir une fonction biologique de la famille, c’est a dire avec l’objectif de reproduction. Mais également une fonction d’éducation, avec les enfants et aussi une fonction économique. Si on sort
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Droit civil des personnes et de la famille
16/01/2023 Droit civil des personnes et de la famille Les personnes Elles sont les sujets de droit, en droit, le mot personne à un sens beaucoup plus large que dans le langage courant. En effet, il englobe les individus en tant que personne physique mais aussi certains groupement d’individu qui sont qualifiés de personnes morales. Ces deux types de personne constituent les seules catégories de personne dotées de la personnalité juridique. Titre 1 : Les
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Droit civil
Question 2 : Recherchez et choisissez, notamment en consultant la doctrine dans les revues juridiques en ligne, un argument pour et un argument contre la reconnaissance de la personnalité juridique des robots. La reconnaissance de la personnalité juridique des robots est possible puisque l’homme lui apprend ou lui ajoute divers programmes lors de sa fabrication, il devient autonome et échappe au contrôle d’un tiers, Ce qui veut dire qu’il atteint une personnalité juridique, la capacité
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Correction td de droit civil sur la famille
Correction td 1 de droit civil Synthèse des documents Doc 1 : la notion de famille est mouvante on passe d’une famille large à une famille réduite alors que le code civil ne considérait que le couple marie il considère également les couples non mariés. La famille n’est plus une mais plusieurs : famille homosexuel, hétérosexuel, marié, monoparentale Volonté de jean Carbonnier d’adapter le droit au mœurs… Explosion du droit A et non plus du
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TD droit civil : le régime primaire
TD N°1 DROIT CIVIL 1 : LE RÉGIME PRIMAIRE Documentation : Régime général : CC, Chambre civile 1, 7 juin 1989 : Il y a une obligation solidaire aux époux sur toutes les dettes (mêmes non contractuelles) si elles portent sur l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants. Deux époux vivaient dans un appartement pris à bail avec leurs 2 enfants à Paris. Après le divorce, la femme a obtenu la garde des enfants et
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Td de droit civil : La singularité de la Constitution
Séance 2 Sujet de dissertation : « La singularité de la Constitution » Accroche : « La Constitution a une valeur symbolique autant qu'une valeur juridique de règle suprême, car elle justifie la fondation d'un État. » (M. Verpeux). Il n’y a pas tellement de doutes quant au fait que la Constitution ne soit pas une règle comme les autres. Cependant, la question n’est pas aussi simple. Définition des termes du sujet : Le terme
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Le caractère certain du préjudice. Dissertation droit civil
Dissertation : Le caractère certain du préjudice TD n°3 : Droit des obligations Xavier Pradel dans Le préjudice dans le droit civil de la responsabilité a dit que le caractère certain était « l’essence même du concept du préjudice indemnisable ». Ce caractère est l’un des 5 caractères indispensables afin que le préjudice soit réparable. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, (...) le réparer. ». L’Etat de droit
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Partie introductive droit civil
Intro de l’intro Convention internationale de Washington de 1884 -> décision de la division du monde en 24 fuseaux horaires qui a retenu le méridien de Greenwich, la France l’a accepté et adopté qu’en 1911. L’heure est objet de droit, elle est gouvernée par le droit -> il est 10h34, en France c’est l’heure légale. Exemple des deux morts (succession du patrimoine du défunt -> est-ce que le père est mort en premier et donc
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