La notion de procédure civile

PCINTRO

PROCÉDURE CIVILE

Le formalisme protège mais les pratiques de la PC n'ont de sens que si elles respectent ses règles. Henri Vizioz a notamment découvert l'importance de cette matière.

Le mot procédure vient du latin procedere qui veut dire aller vers. Donc dans le langage courant, une procédure désigne une série de formalités qui permettent d'aboutir à un résultat. Pour les juristes, le sens de ce mot est plus précis :

Procédure = ensemble des formalités qui doivent être suivies pour soumettre un pb juridique à un juge

 C'est donc la manière dont on fait avancer un procès. Cette notion est liée à celle de procès.

Procès = la difficulté de fait ou de droit soumise à l'examen d'un juge

Mais les procès peuvent être de nature très diff. Parfois, ce sont de simples intérêts pv sinon c'est l'intérêt g qui est touché. Pour tenir compte de cette diff des enjeux, on distingue 3 grands types de contentieux : pv, pénal et admin.

Contentieux = ensemble des procès qui concerne un m̂ objet (ex : contentieux pv = litiges entre particuliers)

Chaque type de contentieux est soumis à des formalités particulières justifiées par la nature des intérêts en jeu. Mais on retrouve des pp communs à tous (ex : pp du contradictoire, juger dans un délai raisonnable, droit de motivation des décisions de justice).

I. LA NOTION DE PROCÉDURE CIVILE

§1. SON CONTENU

PC = ensemble des formalités par lesquelles un litige peut être soumis à une juridiction civile

Juridiction civile. La notion de juridiction civile doit se comprendre largement car la PC intéresse la procédure suivie dv les juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière civile, commerciale, sociale ou rurale. Les règles de PC ont vocation à s'appliquer aux juridictions civiles au sens large du terme.

Ensemble de formalités. La PC n'est pas réduite à une catalogue de formalités à accomplir. Elle doit permettre de déterminer quel juge est compétent, qui doit lui adresser une demande, quel rôle est joué par les parties, comment assurer l'effectivité d'un jugement. Faut-il se limiter à l'étude du procès ou faut-il analyser la périphérie du procès en amont et en aval?

DJP. La doctrine a délaissé cette notion pour droit judiciaire pv (Henri Solus dans les années 40). Cette notion a été reprise par une partie de la doctrine contemporaine. Cadiet dit que le DJP est l'ensemble des règles relatives à l'organisation juridictionnelle a la compétence et aux procédures juridictionnelles. Le terme DJP a du mal à s'imposer qd m̂.

§2. SES FONCTIONS

La déf de la PC ne rend pas compte ses fonctions car le rôle du juge civil ne se limite pas à trancher des litiges. Il lui arrive aussi qu'une situation non-conflictuelle appelle un règlement judiciaire. Ce juge va donc statuer en l'absence de litige, on dit qu'il statue en matière gracieuse. Pour comprendre la diversité des fonctions de la PC, il faut faire la diff entre la procédure contentieuse (maj) et la procédure gracieuse.

A. LA PROCÉDURE CONTENTIEUSE

En règle g, les droits des individus se réalisent de manière spontanée càd que le procès n'est qu'un accident. Mais lorsqu'un litige apparait et qu'on n'arrive pas à le régler seul, on fait appel à un juge pour qu'il tranche ce qui va devenir l'objet d'un procès. Mais tout désaccord ne peut pas être l'objet d'un procès, il faut que ce conflit ait une dimension juridique càd qu'il appelle une réponse en droit.  

Face à un litige, l'existence de règles procédures rappellent que ce litige ne se résout pas n'importe comment. L'objectif est donc de préciser ses moyens afin que le litige juridique soit réglé par un tiers impartial selon des modalités équitables et régulières. Cette procédure contentieuse n'a pas de champs très défini, tt situation juridique peut donner lieu à un litige entre deux prsn.

B. LA PROCÉDURE GRACIEUSE

Article 25 du CPC

Le juge statue en matière gracieuse lorsqu'en l'absence de litige, il est saisi d'une demande dont la loi exige en raison de la nature de l'affaire ou de la qualité du requérant, qu'elle soit soumise à son contrôle.

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