Notions de Droit Civil.

Dignité :

→ Principe selon lequel une personne ne doit jamais être considérée comme un objet ou comme un moyen mais toujours comme une fin. Ainsi, reconnaître l'éminente dignité attachée à toute personne, c'est reconnaître que toute personne relève de l'humanité et que l'humanité ne se divise pas. De ce point de vue, la dignité fonde l'égalité des droits et de respect entre tous.

→ DUDH (10 décembre 1948) ; Convention de New-York sur les droits de l'enfant (26 janvier 1990) ; Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques, dit PIDCP (16 décembre 1966 mais la France y a adhéré qu'en 19780) ; ConvEDH (4 novembre 1950 ratifié par la France en 1974) ; Charte des Droits Fondamentaux de l'UE, dit CDFUE (7 décembre 2000) ; Convention d'Oviedo (4 avril 1997).

→ Arrêt « Our Body »

Inviolabilité du corps humain :

→ Dire que le corps humain est inviolable, c'est interdire que l'on porte atteinte à son intégrité. Autrement dit, c'est exiger que l'on respecte le corps parce qu'il est unique.

→ Articles 16-2, 16-3, 16-4 du Code Civil ; Articles 214-1, 214-2 et 223-8 du Code Pénal ; Article 1121-1 et suivants du Code de la Santé Publique.

Indisponibilité et non-patrimonialité du corps humain:

→ Principe selon lequel le corps humain, ses éléments et ses produits sont hors commerce ; ils ne peuvent pas être vendus et tout commerce avec des produits du corps humain est illégal. L’évolution juridique a fréquemment amené dans le droit des pays du principe d’indisponibilité au principe de « non-patrimonialité », qui est plus souple, puisqu’il ne s’agit plus que d’interdire les conventions lucratives (conventions conférant une valeur patrimoniale aux organes de la personne). Toutefois, le don (organes, produits ou éléments du corps humain) n'est pas prohibé.

→ Loi de bioéthique (29 juillet 1994) ; Articles 16 et suivants du Code Civil ; Articles 511-2 et suivants du Code Pénal

→ Arrêts GPA

Indisponibilité de l'état des personnes :

→ Principe selon lequel un individu ne pourrait disposer de manière pleine et entière de sa personnalité juridique, ni un tiers pour lui. Autrement dit, nul ne peut disposer de son état à sa convenance. L'état de la personne est constitué d'un ensemble d'éléments (sexe, nom, prénom, adresse, ..) qui permettent de distinguer une personne physique d'une autre et qui concourt donc à individualiser les personnes dans la société.

→ Article 323 du Code Civil

→ Arrêts GPA et transsexualisme

Ordre public :

→ L'ordre public désigne toutes les règles obligatoires qui permettent la vie en société et l'organisation de la notion. Ce principe couvre des notions générales telle que la morale, la santé, la sécurité, la paix publique, l'économie ou encore les droits et libertés fondamentales des individus. On distingue les règles impératives

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