Dissertation droit civil l1

Dissertation « La summa divisio personnes - choses est-elle toujours pertinente ? »

 Aux détours du droit surgit parfois la pertinence de certaines réflexions philosophiques. Ainsi pourrait-on dire, sur inspiration de Shakespeare, qu’être ou ne pas être une personne est l’enjeu majeure de la summa divisio personnes-choses.

La summa divisio renvoie à la séparation entre deux notions a priori opposées comme les choses et les personnes, séparation opaque qui reflète leur caractère inconciliable.

En effet, en droit, les personnes sont dotées de la personnalité juridique, et deviennent à ce titre sujets de droit.

Par opposition, les choses n’ont pas la personnalité juridique, elles demeurent systématiquement objets de droit.

Est alors chose tout ce qui n’est pas identifié par le droit comme personne.

Cependant, cette séparation initialement évidente s’effrite peu à peu. Ainsi a-t-on conféré à des groupements de personnes la personnalité morale, une société pouvant devenir sujet de droit. Si bien que des personnes, en même temps qu’elles sont sujets de droit, peuvent également en être l’objet : les parts d’une société (personne morale) peuvent par exemple être cédées.

L’érosion de la frontière entre les personnes et les choses se constate, elle est même revendiquée par certains pour que des entités autres que les personnes humaines et les groupements soient dotés de la personnalité juridique, tels que les fœtus, mais aussi les animaux, les robots, la nature…

Ce débat interroge sur la survivance de la sempiternelle summa divisio entre les personnes et les choses (et pose la question suivante : la summa divisio personnes-choses est-elle pertinente ?)

Si les considérations précédentes permettent d’ores et déjà de constater la remise en cause de cette summa divisio (I), il ne fait aucun doute que l’utilisation ancienne de cette summa divisio n’est pas due au hasard, elle conserve dès lors une indéniable pertinence (II).

I) La remise en cause de la summa divisio personnes-choses

La summa divisio personnes-choses a fait l’objet de nombreux débats puisés dans les conséquences néfastes qu’elle pouvait avoir. Des critiques étaient orientées vers son inadaptation à des entités nouvelles (A) tandis que d’autres pointaient ses effets pervers dans certains cas dramatiques (B).

A) L’inadaptation de cette summa divisio à certaines situations -

Apparition d’une catégorie hybride que l’on a du mal à positionner entre les personnes et les choses : animaux, robots. - Seule la création des personnes morales a permis de résoudre le dilemme inhérent à la protection de leur nom, domicile etc…

Pourquoi les sociétés ont la personnalité juridique mais pas les animaux (êtres de chair) ? Seule la personnalité pourrait résoudre le problème ? -

Certains animaux sont des choses alors qu’ils sont plus développés que d’autres (cf Peter Singer et Steven Wise qui veulent que les singes soient considérés comme des personnes, voir aussi les débats sur l’orque Tilikum, la personnalité juridique donné à un grand singe Cecilia au Brésil, aux dauphins en Inde). Ce sont des êtres qui communiquent, dont la science a prouvé la capacité à nouer des liens sociaux étroits.

B) Les effets critiquables de cette summa divisio -

Fœtus exclu de la catégorie des personnes = réparation faible en cas de décès, difficulté à faire le deuil d’un fœtus mort (acte d’enfant sans vie n’équivaut pas à acte de décès). L’enfant à naître de 8 mois est moins bien protégé qu’un animal ayant seulement quelques semaines. - Puisqu’ils ne sont pas des personnes, seul le droit pénal protège les animaux. Cette protection peut ne pas apparaître optimale : les animaux sont protégés contre des mauvais traitements/ actes de cruauté seulement s’ils sont des animaux appropriés, pas s’ils sont des animaux sauvages. Pire, les fédérations départementales sont incitées à la destruction du plus grand nombre de gibiers possibles car elles sont tenues de réparer les dommages aux cultures causés par le grand gibier (art. 426-1 et s. code de l’environnement). On remarque que les animaux ne sont pas tous protégés, sont parfois ciblés. - La protection est encore plus faible pour d’autres entités tels que la nature, les rivières, l’environnement. Leur protection passe par des textes dont l’application est isolée et limitée.

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