TD droit civil : le régime primaire

TD N°1 DROIT CIVIL 1 : LE RÉGIME PRIMAIRE

Documentation :

Régime général :

CC, Chambre civile 1, 7 juin 1989 :

Il y a une obligation solidaire aux époux sur toutes les dettes (mêmes non contractuelles) si elles portent sur l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

Deux époux vivaient dans un appartement pris à bail avec leurs 2 enfants à Paris. Après le divorce, la femme a obtenu la garde des enfants et la jouissance du logement. L’homme a donc cesser de vivre dans l’appartement. Le bail a ensuite pris fin par clause résolutoire à cause d’un défaut de paiement du loyer mais la femme a continué d’y vivre.

L’UAP demande une indemnité du mari, or la CA énonce que si le mari reste après l’ordonnance de non-conciliation, il est cotitulaire du bail donc tenu aux paiements du loyer avec son épouse mais s’il y a une clause résolutoire qui met fin au bail et qui concerne les 2, seule l’épouse qui reste doit régler les indemnités.

La CC n’est pas d’accord et met l’obligation solidaire en avant. Elle casse et annule la décision de la CA.

CC, Chambre civile 1, 12 mai 2004 :

Cas pratique :

Faits : Un couple s’est marié en 1996 sous le régime de la séparation de biens. Une enfant née de leur union en juin 1997. Le couple décide d’habiter dans un appartement dont le mari a hérité après le décès de ses parents. Ils travaillent tous les 2, elle étant aide-soignante et lui avocat. Lui, s’installe à son compte en début 2015 après avoir travaillé en tant que collaborateur dans un cabinet.

Le couple connaît une période de crise à cause des difficultés financières et des revenus qui ne permettent pas de faire face aux charges courantes. L’activité de l’époux n’est pas aussi développée que ce qu’il imaginait.

Le couple se sépare en fin d’année 2016 et l’époux part habiter dans un appartement prêter par un ami.

Par la suite, le mari fait quelques acquisitions en général financées par des emprunts. En effet, il acquiert du matériel pour sa nouvelle activité (8000€), il achète un appartement pour se constituer un patrimoine, acquiers un équipement informatique de dernier cri pour sa fille… Le problème étant que sur tous ces achats, il n’a pas respecté les engagements ou n’a pas payé. En effet, pour l’appartement, le vendeur a décidé d’assigner le couple pour obtenir le paiement du prix.

De plus, les frais d’entretien du logement occupé par le couple avant la séparation, que le mari finançait habituellement n’ont pas été honorés, la somme de 500€ doit être payée.

L’épouse quant à elle a acquis en mars 2016 un nouveau réfrigérateur avec un emprunt mais elle n’a pas acquitté sa dette (1000€).

Les problèmes du couple ne s’arrêtent pas ici puisqu’en janvier 2017, le logement de ces derniers fait l’objet d’un incendie. En faisant la déclaration du sinistre auprès de l’assureur d’habitation, l’épouse se rend compte que son mari a unilatéralement substituer au contrat « propriétaire occupant », un contrat d’assurance « propriétaire non occupant » pour diminuer le montant des primes d’assurances.

Problème de droit : L’épouse n’étant pas propriétaire, a-t-elle des solutions qui lui permettraient de remettre en cause le contrat modifier à titre unilatéral par son mari ? De plus, celle-ci peut-elle se voir prendre en charge les dettes cumulées par son mari ?

I/ Les dettes

Article 220 du CC : « Chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.

La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.

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