Fiche de révision de droit civil

🡺Citez les différentes parties d’une fiche d’arrêt.

Il y a premièrement la présentation (avec la Cour, la chambre, la date et le numéro de pourvoi), ensuite il y a le résumé des faits, la procédure (il faut présenter les différentes étapes de la procédure), les moyens (il faut présenter les arguments des partis : du demandeur, du défendeur ou/et de la Cour d’appel), la question de droit (il s’agit d’une question abstraite qui porte sur l’affaire mais qui ne mentionne pas le nom des personnes ou des parties dans cette affaire, elle permet de répondre à tous les problèmes de droit qui ressemble à ça), les motifs de la Cour et enfin la solution de la Cour (casse et annule la décision ou rejette le pourvoi).

🡺Citez les différentes parties d’une introduction de la dissertation juridique.

Dans cette introduction, il doit y avoir une phrase d’accroche qui peut être des lois juridiques, une citation, un fait d’actualité, une jurisprudence en lien avec le sujet. On définit les termes du sujet et on les relie entre eux, la présentation de l’intérêt du sujet et de ses enjeux, une délimitation du sujet, une brève présentation du contexte historique (qu’est-ce qu’il s’est passé pour que l’on en arrive là), la problématique et enfin l’annonce du plan (de préférence deux grandes parties contenant chacune deux sous-parties).

🡺Quelle est la principale mission de la Cour de cassation ?

La Cour de cassation est la juridiction suprême, au-dessus de la Cour d’appel. Sa principale mission est de juger le droit et non les faits contrairement aux juridictions inférieures. Elle vérifie si la Cour d’appel a fait une bonne application de la règle de droit. Si c’est le cas, elle rejette le pourvoi et l’affaire se termine. Cependant, si elle pense que la Cour d’appel a fait une application erronée de la règle de droit, elle casse et annule la décision et renvoie le pourvoi devant une autre Cour d’appel ou dans la même mais autrement composée.

🡺Distinguez les projets des propositions de lois.

Les projets de loi sont des textes destinés à devenir des lois à l’initiative du gouvernement du premiers ministre tandis que les propositions de loi sont également des textes destinés à devenir des lois à l’initiative du Parlement.

🡺Citez les 2 types d’ordre en matière judiciaire et présentez l’organisation judiciaire des juridictions civiles.

En matière judiciaire, il y a les juridictions civiles (compétentes pour trancher des litiges entre personnes privée tels que les voisinages, les divorces, les contrats) et les juridictions pénales (compétentes pour juger les personnes physiques ou les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction tels qu’une contravention, un délit ou un crime).

En première instance, il y a le tribunal judiciaire pour les litiges en matière personnelle, mobilière… Il statut sans possibilité de faire appel pour les litiges dont l’enjeu total est inférieur à 5000 euros en premier et dernier ressort. Il y a également des juridictions civiles spécialisées comme le tribunal de commerce pour les actes de commerce et pour trancher les litiges entre commerçants, le Conseil des Prud’hommes pour les litiges entre salariés et employeurs (congés payés, contrats de travail, licenciement), et le tribunal paritaire des baux ruraux pour les litiges relatifs au bail rural qui est un bail particulier.

Si une des parties n’est pas d’accord avec le jugement en première instance, elle peut interjeter appel. La juridiction supérieure est la Cour d’appel avec la chambre civile, la chambre commerciale ainsi que la chambre sociale. Soit la Cour d’appel est d’accord avec le jugement en première instance, c’est donc un arrêt confirmatif, soit la Cour d’appel infirme le jugement : arrêt infirmatif, cela signifie qu’elle aboutit à une autre solution, elle n’a pas développé le même raisonnement mais cela ne veut pas dire qu’elle est opposée. S’ils sont insatisfaits, ils peuvent former un pourvoi en cassation. La cassation en juridiction civile a 5 chambres : trois chambres civiles, une chambre sociale et une chambre commerciale.

🡺Citez les chambres de la Cour de cassation en formation ordinaire.

Il y a 3 chambres civiles, 1 chambre commerciale, 1 chambre criminelle et 1 chambre sociale.

🡺Distinguez les lois impératives des lois supplétives.

Les lois impératives sont obligatoires, elles ne peuvent pas être écartées, elles s’imposent à l’individu. Ce sont les règles qui s’imposent à tous et à tout corps. Par exemple, les lois physiques tel que la gravité, on y est soumis sans aucune possibilité de s’y soumettre. Les lois supplétives gardent un caractère obligatoire mais peuvent être écartées par une manifestation de volonté des personnes. Il s’agit d’une règle de droit à choix multiples comme le divorce par exemple.

🡺Que contient le préambule de la Constitution de 1958 ?

Le préambule de la Constitution de 1958 énonce les principes fondamentaux de la République française, tels que la souveraineté (« la souveraineté nationale appartient au peuple », l’égalité, la liberté et la participation citoyenne. Il affirme la volonté d’assurer l’Etat de droit et de garantir les droits de l’homme du citoyen.

🡺Quels sont les caractères distinctifs de la règle de droit ?

La règle de droit est générale ou impersonnelle, ce qui signifie qu’elle ne vise personne en particulier, elle s’impose à tout le monde. Elle est également abstraite : elle ne vise pas de situation précise ou particulière, on n’a pas une règle de droit pour chaque cas. De plus, la règle de droit a un caractère obligatoire et coercitif, c’est-à-dire que l’on ne peut pas s’y déroger, elle est contraignante, elle doit être respectée, en effet, elle est assortie d’une sanction étatique en cas de violation. Enfin, la règle de droit est permanente : elle s’applique dès sa promulgation jusqu’à son abrogation. Elle est conçue pour avoir une durée dans le temps.

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