Fiche révision droit civil L1

SECTION 1 Définition négative du droit

Droit = phénomène social, ce n'est pas une justice de l'équité, se dissocie des autres phénomènes sociaux, --> comparaison droit avec la morale, la religion, l'économie.

I- Par rapport aux autres sciences et phénomènes sociaux

A) Droit et morale

Définition morale : MORALE:

ensemble de principes et jugements, de règles de conduite relatives au bien et au mal, de devoirs de valeurs qui sont parfois rassemblés en doctrine. Ces principes varient selon l'époque, l'ethnie à laquelle on appartient.

a) distinction droit morale

droit --> édicte des normes générales applicables à tous, son autorité relève des pouvoirs publics. Le droit bénéficie d'une force contraignante, les sanctions qui sont des sanctions dites "extérieures" .

1- domaine des règles

convergences --> article 371 "l'enfant à tout âge doit honneur à ses père et mère" --> mais variété de la morale, car si le père est un bâtard, qu'il a violé l'enfant, ce dernier lui doit-il toujours honneur ?

--> article 1382 : réparation du dommage causé à autrui

Divergences --> règle morale a tendance à vouloir dépasser la règle de droit (esprit charitable outrepassant domaine du droit)

--> la règle de droit peut ignorer la morale --> exemple du droit fiscal (ke des chiffres)

--> droit peut ê contraire à la morale --> le créancier impayé qui pendant 5 ans n'a fait aucune démarche n'est plus en mesure d'obliger le gars qui loue à rembourser.

2- Les sanctions

règle de droit --> sanction présente caractère organisé et extériorisé à celui qui subit la sanction

règle morale --> inorganisée et intériorisée (tribunal de notre morale = notre conscience

3- les sources

règle hétéronome --> la sanction extériorisée sous le commandement de l'Etat

règle autonome --> la sanction de la règle morale ne dépend que de l'individu concerné

critiques

- il faut relativiser cette distinction --> la règle de droit n'émane-t-elle pas un tant soit peu de nous ?

- la morale n'est pas obligatoirement individuelle, elle peut être collective et dès lors se renforcer.

- la morale est changeante, différente en fco de l'époque, de la culture.

4- la finalité

Morale = finalité, accomplissement intérieur, assurer bien-ê psychique

droit = cohésion sociale, réparti, distribue, structure la société

b) Interaction droit-morale

1- influence morale sur droit

- plus une morale est proche de l'individu, plus elle va influer sur le droit --> exemple du concubinage qui grâce à une morale collective finit par ê acceptée par la loi.

- Aussi l'article 1133 stipule que "les conventions contraires aux bonnes moeurs sont nulles"

- Obligation naturelle : contrainte par la conscience d'accomplir ses promesses sans contraintes juridiques. Cependant cette obligation naturelle peut devenir juridique dans le cas où les preuves de l'obligation contractuelle sont distinctes et précises.

2- Influence droit sur morale

B) Droit et religion

a) influence du droit sur la religion

le droit dans l'ancien régime protégeait le catholicisme qui était la religion d'Etat, après la Révolution, la DDHC continue à la protéger mais cette fois-ci avec toutes les autres religions --> "Art 10 : nul ne peut ê inquiété par sa religion pourvu que ses manifestations ne troublent pas l'ordre public imposé par la loi" --> la France respecte toutes les croyances

Deux principes sont instaurés -->

- principe de laïcité = neutralité de l'Etat et de ceux qui incarnent l'Etat. La France qui est un Etat intégrationniste est la seule à avoir cette conception de l'Etat, les Etats-Unis bien qu'ils prônent ce principe de laïcité est le pays le moins sécularisé au monde.

- principe de non-discrimination = qui s'applique surtout aux législateurs qui ne mettent en avant aucune religion

La France ne subventionne aucun culte sauf Alsace-Moselle.

la restriction au sein d'un règlement intérieur comporte trois conditions

'

- que cette restriction soit justifiée par la hauteur de la tâche à accomplir.

- qu'elle réponde à une exigence professionnelle

- proportionnée au but recherché

C) Droit-Economie

économie : bon ordre dans la conduite et l'administration de tout établissement qui s'alimente par la production et la consommation des richesses

- influence du droit sur l'éco --> droit des concurrences.

le droit structure les contrats de vente, de travail…

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