Droit civil de la famille
Commentaire d'arrêt : Droit civil de la famille. Recherche parmi 300 000+ dissertationsPar venus221 • 17 Novembre 2021 • Commentaire d'arrêt • 1 180 Mots (5 Pages) • 414 Vues
Commentaire d’arrêt
Il s’agit d’un arrêt de cassation, rendu le 23 septembre 2015, par la première chambre civile de la Cour de cassation Après que le jugement d’un divorce aux torts partagés des deux époux est été prononcé ; un appel est interjette. Puis un pourvoi en cassation est formé contre l’arrêt du 12 mars 2014 rendu par la Cour d’appel de Poitiers. La femme partie au divorce fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel de violé la loi et de manqué de base légal en la déboutant de sa demande de dommages et intérêts. L’arrêt attaqué ayant retenu qu’au regard des circonstances du divorce, la femme a elle-même participé à la production du préjudice pour lequel elle demande réparation. Il est ensuite fait grief au même arrêt de la Cour d’appel de violé la loi, en tant que l’arrêt attaqué fixe à une certaine somme le montant de la contribution que le père devra versé pour l’entretient et l’éducation de leur enfant. Enfin, il est fait grief à l’arrêt de la Cour d’appel, d’avoir violé la loi en prenant en considération « l’avantage constitué par la pension alimentaire, et la jouissance gratuite du domicile accordé à l’épouse au titre du devoirs de secours, pour fixer le montant de la pension compensatoire ». sur les deux premiers moyens énoncés, L’arrêt de la cour de cassation retient qu’ils sont non fondé et qu’ils ne peuvent être accueillis. Sur le troisième moyen il s’agit de savoir si : l’avantage constitué par le versement d’une pension alimentaire et par l’exécution du devoir de secours a un effet sur le montant de la prestation compensatoire lors du divorce ? A cette question la Cour de cassation répond par la négative, en tant que le dit arrêt viole les articles 270 et 271 du code civil, lesquels disposent des modalités et les critères que le juge tient en compte afin de fixer la pension compensatoire. La cour casse et annule seuls les dispositions de l’arrêt de la Cour d’appel condamnant le père à verser à la femme la somme 200 000 en capital à titre de prestation compensatoire, et renvoie les parties, dans l’état où elle se trouvait avant ledit arrêt, devant la Cour d’appel d’Orléans.
- Les effets du divorce
A. le devoir de secours
B. la prestation compensatoire
II. protection de l’ex époux défavorisé
- L’expression de l’équité
- Considéré les évolutions futurs
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