Droit de la famille, TD de droit civil.

Td n°2 : Civil

Cas pratique :

Une jeune femme se marie avec un premier homme leur union ne dure que 2 ans. Elle retrouve un compagnon et se marie précipitamment malgré son hésitation à cause de problèmes intimes grâce à l’influence de son père pour finaliser le mariage. Cependant après une cérémonie toute à fait légale, le cousin de la marier lui annonce qu’il a eu une liaison avec son mari pendant 3 mois mais qu’elle avait cessé depuis l’échange de leurs vœux. Elle décide donc le lendemain du mariage de rompre sa relation est apprend de son mari qu’il s’était marier avec elle juste pour des raisons de fiscalités.

La mariée peut-elle demander un divorce pour faute ? Ou, doit-elle demander la nullité du mariage ?

1. Divorce pour faute

Divorcer est un droit fondamental du mariage, cependant le divorce peut être demandé à cause de manquements aux fondements et devoirs qu’offre le mariage. Les époux se doivent fidélité et respect.

- Article 212 du code civil qui stipule le devoir de fidélité entre les époux.

Il existe l’infidélité physique et matérielle, qui se dédouble en 2 catégories :

• L’infidélité consommé, c’est-à-dire que l’un des deux époux a eu une relation intime avec un autre.
• L’infidélité non consommé, que l’on appelle petit adultère. Le tiers rentre dans le rôle du mari.

Les sanctions encourus sont, le divorce pour faute et les dommages-intérêts.

Article 212, informe aussi sur le respect de l’honneur, le fait de respecter son mari ou sa femme.  

-Le devoir de loyauté fait partit des devoirs innomés, écrits dans la jurisprudence, les juges ont admis qu’il existe un devoir de loyauté en sanctionnant notamment, l’époux qui dissimule pendant le mariage des faits antérieurs au mariage.

Le jeune marié pourrait donc demander un divorce pour faute auprès des juges, en application de l’article 212 du code civil sur le devoir de fidélité, ici nous avons à faire a une infidélité consommée. Elle pourrait également demander des dommages-intérêts pour ce manquement à ce devoir du mariage.  Ce même article rapporte aussi le devoir du respect de l’honneur, la femme pourrait attaquer son ex-mari sur l’atteinte à son honneur du fait que son fiancé avait une relation avec un membre de sa famille. Le devoir de loyauté mis en avant dans la jurisprudence, peut être attaqué ici du fait que le mari avait pratiqué une relation homosexuelle avec le cousin de la mariée avant le mariage. Il a donc caché son homosexualité à sa femme, cela peut être appuyé du fait qu’ils avaient des problèmes intimes et que cela pouvait certainement venir de là.

1. La nullité du mariage

Le mariage est un acte juridique, la nullité de cet acte peut donc être prononcé. C’est la sanction d’un acte juridique pour irrégularité de sa formation, et qui entraîne la nullité de cet acte juridique. Tout intéressé peut agir. En matière de mariage on a une distinction qui s’opère peut-être demandée pendant 30 ans.

-Article 180 alinéa 2 du code civil, un époux peut demander la nullité du mariage s’il y a erreur dans la personne ou sur ses qualités. C’est une nullité relative.

Les époux doivent être de bonne foi, la bonne foi est toujours présumée en droit, c’est donc à l’autre de prouver la mauvaise foi.

Si un seul des époux est de bonne foi, ici seul cet époux bénéficie des effets du mariage putatif, pour l’autre en revanche, le mariage est anéanti pour l’avenir et pour le passé, celui de mauvaise foi est considéré comme un concubin alors que l’autre est considéré comme une personne marié mais qui ne l’ai plus, ainsi l’un bénéficiera des effets du mariage mais l’autre en revanche devra restituer tous les biens acquis pendant le mariage.

L’ex-mari, lors d’une dispute, avait annoncé qu’il s’était marié pour des avantages fiscaux liés à une réduction des impôts. Cependant il est aux yeux de la loi considérée de bonne foi il va donc falloir que son ex-épouse prouve sa mauvaise foi. L’ex-mari sera obligé de comparaitre en justice et de dire la vérité comme le signifie la loi. De plus il aura du mal à prouver sa bonne foi s’il a un comportement homosexuel avec un homme alors qu’il se marie avec une femme.

Conclusion : La jeune femme peut donc demander le divorce pour faute devant le juge et peut demander au fait des révélations de son ex-mari la nullité de son mariage.

Document 4 :

Faits : Un arrêt de la cour de cassation de la 1ère chambre civil du 13 décembre 2005 énonce une femme récemment mariée engage une action en justice par le fait qu’elle a découvert une liaison qu’entretenait son mari avec une autre femme juste avant son mariage. Elle désire l’application de l’article 180 alinéa 2 du code civil pour déclarer la nullité de son mariage.

Procédure : L’arrêt ne nous renseigne pas sur la décision des premiers juges. Cependant la cour d’appel a décidé par son caractère souverain de ne pas appliquer l’article 180 alinéa 2, du seul fait que la demanderesse ne peut prouver le fait que son mari avait l’intention de continuer son infidélité après le mariage. Et que cette infidélité n’avait pu caractérisé une erreur déterminante du consentement de la mariée.

Prétention du demandeur au pourvoi : La demanderesse mécontente de la décision de la cour d’appel, forme un pourvoi en cassation. Elle demande l’application de l’article 180 alinéa 2, du fait qu’elle n’aurait en aucun cas donné son consentement à son mariage si elle avait su que son mari entretenait une liaison avec une autre femme et insiste sur ses convictions religieuses pour appuyer sa demande. De plus elle demande que le devoir de fidélité et de loyauté des époux soit reconnu.

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