JURISPRUDENCE - DROIT CIVIL

JURISPRUDENCE – DROIT CIVIL

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> CEDH – MAZUREK VS FRANCE 

=> condamne le principe que l'enfant issu d'un adultère

=> en résulte que l'adoption d'une ordonnance > réforme sur le droit de la filiation

> COUR DE CASSATION – ARRET DU 31/05/1991

=> avait précisé que « la convention par laquelle une femme s’engage fusse à titre gratuit, à concevoir et à porter un enfant pour l’abandonner à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain, qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes »

> AFFAIRE MENNESSON (durée ~ 20 ans)

=> CASSATION (04/10/2019) -> opte pour la transcription de l'acte américain reconnaissant le lien de filiation à l'égard des 2 parents

> COUR – BERTHET VS France (22/01/2008)

=> Cour y juge que la décision de refus d’agrément tirée de ce qu’eu égard à ses conditions de vie

=> requérante ne présentait pas de garanties suffisantes sur les plans familial, éducatif et psychologique pour accueillir un enfant adopté, reposait, en vérité, sur son orientation sexuelle

=> condamne la France pour discrimination

 > AFFAIRE YVES MONTAND

=> Y. MONTAND > refuse de son vivant cette expertise / héritiers > 6 ans après sa mort : accord

=> résultats des experts > non- paternité de MONTAND

> TGI – GRASSES (10/02/2015) 

=> substitution d'enfant (contestation de la filiation maternelle)

=> clinique de Cannes condamnée

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PACS

> CA RENNES (05/05/2015)

=> homme réclamait 10 000€ de dommages et intérêts à sa partenaire sur la responsabilité pour faute

=> CA juge et rejette la demande répondant que la "situation de concubinage même formalisée d'un PACS, ne génère aucune obligation de fidélité propre au mariage"

CONCUBINAGE 

> AFFAIRE QUI A FAIT PARLE

=> Homme (95 ans) avait étoffé d'un lègue important à sa maitresse (31 ans)

=> CA annule le don pour motif de cause illicite => porte atteinte aux bonnes mœurs

=> CASSATION casse la CA considérant : pas lieu de s'interroger sur la question de la moralité du don + principe que "n'ai pas nulle la libéralité consentie à l'occasion d'une relation adultère"

> CA BORDEAUX (04/01/2000)

=> cas précis pour "rupture fautive et abusive"

=> concubin condamné à des dommages et intérêts

> CA METZ (08/01/2015)

=> proclamé dommages et intérêts à la concubine abandonnée dans la nuit avec 2 enfants eu ensemble + départ préparé

=> Cour a alloué 3000€ en réparation du préjudice moral subit

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CONSENTEMENT ET CARACTERE CONSCIENT 

>   CASSATION (04/05/2011 – 1ère Chambre civile) 

=> annulation du mariage

> CASSATION (31/01/2006) 

=> refus d'annuler le mariage

> CA CAEN (11/01/2017)

=> Décision valide

> CA LYON (2011)

=> Décision valide

> CASSATION (19/12/2012)

=> invalide

=> But > capter le patrimoine pour assurer son avenir et son fils issu d'une relation avec un autre homme)

> CASSATION (01/06/2011)

=> Décision : invalide pour mariage gris

ERREUR SUR LA PERSONNE OU QUALITES ESSENTIELLES

> TGI LILLE (01/04/2008)

=> Q : absence de virginité

=> Décision : mariage valable

> CA DOUAIS (17/11/2008)

=> Q : mensonge lié à la qualité essentielle

=> Décision : mariage annulé

> CA PARIS (17/09/2017)

=> Q : dissimulation d'information privée

> CA PARIS (17/12/1998)

=> Q : erreur sur la qualité essentielle

=> J : accepte l'annulation du mariage

> TGI PARIS (13/02/2001)

=> Q : honoralité du conjoint  

=> Décision : annulation du mariage

MAIN LEVEE DE L'OPPOSITION 

Motif le plus utilisé par le ministère public : défaut d'intention matrimonial

> CA PARIS (04/01/2013)

=> décision : considère que les éléments > insuffisants pour l'apport de la preuve d'un défaut d'intention matrimonial dès lors que les époux avaient manifesté la volonté de se marier attestée par un mariage religieux en Algérie (pays d'origine de l'épouse)

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