Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 151 - 175
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La diligence raisonnable ( Jurisprudence)
1. Information concernant la jurisprudence. Provenance : Cour du Québec « chambre pénale » Numéro d’identification au registre : 450-63-000346-085 Thématique abordée : Défense de la diligence raisonnable Articles de loi traités : 51, 237 et 239 de la LSST, 2.9.2 et 2.9.1 du Code de sécurité pour les travaux de construction 1. Résumé des faits pertinents. Le 21 mai 2008, lors de la réfection du toit du bâtiment résidentiel situé au 3115, rue Des
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La jurisprudence est-elle une source du droit
Sujet : la jurisprudence est- elle une source du droit ? Les sources de la règle de droit sont d’importances inégales, la loi et le règlement constituent les sources les plus importantes en terme de quantité mais insuffisante pour édicter les normes à caractères général, impersonnel et obligatoire .C’est justement, nous avons les sources indirecte : la jurisprudence soumis à notre réflexion à savoir la jurisprudence est- elle une source du droit ? La jurisprudence
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Identification de la jurisprudence
FICHE DE JURISPRUDENCE Identification de la jurisprudence Chambre sociale de la cour de cassation e date du 23 janvier 2008. Identification des parties Salarié madame X, Employeur, société Y Résumer des faits Madame X a été embaucher par la société Y en qualité de caissière par CDI une clause de mobilité. Après avoir été promu chef de groupe en juillet 1987 elle accepte diverses acceptations. Elle a été licenciée pour faute grave le 12 octobre
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En quoi la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source de droit ?
1) En quoi la jurisprudence peut-elle être considérée comme une source de droit ? La jurisprudence est une source de droit dite indirecte elle ne peut donc pas être considérée comme une source de droit. En effet, le juge n’est pas un gouvernant pouvant se prévaloir de la légitimité que confère l’élection par le Peuple souverain, d’autant qu’il n’est pas responsable devant lui. Le juge est tenu d'interpréter les vides législatifs afin d'éviter les dénis
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La jurisprudence est elle source de droit?
La jurisprudence est-elle source du droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil comparable à la loi ou même à la coutume mais elle est une autorité considérable en droit civil ». La jurisprudence peut avoir plusieurs sens. La jurisprudence peut être la production de décisions des juridictions ou elle peut faire référence à la façon d’appliquer une règle de droit. La jurisprudence en question ici est
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Fiche de jurisprudence, cas pratique ZELIE
séance 6 de droit public - 25 octobre 2016 participation des citoyens. mode de scrutin = mécanismes, formes selon lesquelles les votes des électeurs vont se manifester. Il existe plusieurs sortes de scrutins : le scrutin direct, indirect, uninominal et plurinominal (système majoritaire) et le scrutin de liste. Le suffrage direct implique que l'on vote directement. Le suffrage indirect implique qu'il y a des "grands électeurs" entre nous et ceux qu'on va désigner. Le scrutin
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De quelle manière la jurisprudence participe-t-elle a la création du droit?
LA JURISPRUDENCE La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. De plus, la loi désigne les normes juridiques qui, d’une part, émanent du pouvoir législatif, par opposition aux décrets ou aux règlements qui émanent du pouvoir exécutif et des autorités administratives. De cette manière, la jurisprudence reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et
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Comment réaliser une fiche d'arrêt ou de jurisprudence.
Pour réaliser une fiche d'arrêt ou de jurisprudence, il faut suivre certaines étapes qui sont plus ou moins universelles. Tout d'abord, il faut localiser l'arrêt, ex ( arrêt de la cour de cassation de........ date ../../.... numéro......) 1- relater les faits: Il faut faire un rappel de faits brièvement, et ne citer que les importants qui ont donné naissance au litige objet de l'arrêt. 2- les procédures: Pendant cette étape, il est nécessaire de rappeler
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La jurisprudence, est-elle une source de droit?
Dissertation: La jurisprudence, est-elle une source du droit? Par Bulmez Veronica Introduction : Définition de la jurisprudence : L’ensemble des juridictions, administratives et judiciaires rend un nombre considérable de décisions qui expriment, cas par cas, l’interprétation de la règle de droit. De cette accumulation de décisions se dégage la signification précise de la règle. Ce phénomène est celui de la jurisprudence. La jurisprudence est donc la somme des décisions prononcées par les juges, ou selon
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Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de Droit.
Droit civil Hugues de Lassagne Dissertation n°3 Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de Droit « Le vainqueur, enivré de sa prospérité, souffre mal le partage et la rivalité. » disait Publilius Syrus dans ses Sentences au Ier s. av. J.-C. Cette situation est aujourd’hui observée dans la rivalité qui oppose la Loi et la Jurisprudence dans la recherche de la prédominance dans la création du Droit. En effet, la loi, c’est-à-dire un
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Loi vs jurisprudence.
Portalis disait «On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois». En effet, la loi correspond a toute norme ou système de normes d’ordre juridique ou extrajuridique, au sens large, elle est une règle de droit et au sens matériel un acte voté par le parlement, c’est dans les articles 34 et 37 que ces compétences sont énoncées.. La jurisprudence du latin « jurisprudencia » qui signifie science du droit, quant à elle,
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Commentaire texte jurisprudence UAP
Introduction Ce texte est un extrait de l’analyse de Daniel Labetoulle intitulée: Retour sur la jusrisprudence UAP. M. Daniel Labetoulle a été président de section honoraire au Conseil d’État et président Président de la section du contentieux de 1998 à 2004 ainsi que président du Collège de déontologie de la juridiction administrative et vice-président de la Commission supérieure de codification. Dans ce texte M. Labetoulle revient sur la jurisprudence TC, 21 mars 1993, Union des
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
La jurisprudence est-elle source de droit ? « Le juge est le législateur des cas particuliers ». Par ces mots, Ripert donne au juge un rôle de créateur de la règle de droit. Ce rôle, additionné à celui de « bouche de la loi » comme l’entendait Montesquieu, lui confère illégitimement un rôle de législateur. Le juge est le législateur des cas particuliers car la décision qu’il rend s’applique seulement aux parties au litige auquel
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La jurisprudence est-elle source de droit?
La jurisprudence est-elle source de droit ? Le rôle de la jurisprudence est de préciser le droit écrit là où il ne l'est pas, de l'adapter aux circonstances de fait, ou même de remplacer des règles de droit inexistantes. La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et donc par les juges, décisions qui viendront appliquer le Droit à la situation particulière qui lui est soumises. La jurisprudence est donc la publication d’un
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Etude de jurisprudence : régime des clauses de non-concurrence conclues par des salariés associés ou actionnaires
Chapitre II II. Etude de jurisprudence : régime des clauses de non-concurrence conclues par des salariés associés ou actionnaires Arrêt : page 5-6 1. Cet arrêt émane de la chambre commerciale de la cour de cassation. Cet arrêt est extrêmement important qui s’intéresse aux conditions de validité des clauses de non-concurrence inscrite dans le pacte d’actionnaire et imposé aux salariés qui deviennent actionnaires. C’est un arrêt publié au bulletin, mais également un arrêt de principe
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JURISPRUDENCE DROIT ADMINISTRATIF DROIT DES BIENS
I. Domaine Public ---------------------------------------------------------------------------------------------------- A. Notion & Composition Edit de Moulin 1566 : Indisponibilité du domaine rattaché à la couronne Edit de Colbert 1667 : Imprescriptibilité du domaine public Proudhon -> Critère de la destination pour définir le DP Auby -> Régime exhorbitant des biens publics Hauriou -> Critère de la propriété publique et de l'affectation à l'utilité publique CE Marécar 1935 : Bien dans le DP si propriété publique et affectation directe à l'usage
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Fiches de jurisprudence.
Fiches de jurisprudence * Doc 8 : Civ, 11 janvier 1922 Faits : En l’espèce, une fosse d’aisance placée le long du mur qui sépare les immeuble des frères Pelletiers et de M. Bourdeaux est l’objet d’une contestation. Question de droit : Le juge doit-il rechercher la responsabilité délictuelle du responsable lorsque la victime se plaint de l’inexécution d’une obligation contractuelle ? Dispositif : La chambre civile de la Cour de Cassation rejette le pourvoi.
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Note de jurisprudence CJUE
Note de jurisprudence CJUE, Grde Ch., 14 juin 2016, aff. C-263/14, Parlement européen c. Conseil, EU:C:2016:435 Conclusions de l’avocat général Mme KOKOTT Juliane, affaire C-263/14, Parlement européen c. Conseil de l’Union européenne, ECLI:EU:C:2015:729 « Recours en annulation – Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) – Décision 2014/198/PESC – Accord entre l’Union européenne et la République unie de Tanzanie relatif aux conditions de transfert, de la force navale placée sous la direction de l’Union européenne
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
La dissertation Introduction : La jurisprudence n’a plus le sens d’autrefois qui correspond à son étymologie, de « science du droit » (prudentia juris). Elle désigne aujourd’hui, dans un sens large, l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales, et dans un sens étroit, la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit (la solution qui « fait jurisprudence »). C’est en employant ce dernier sens que l’on se pose la question
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Faits des grands arrêts de la jurisprudence administrative
FAITS DES GRANDS ARRET DE LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVES * Fondation du droit administratif : TC 8 Février 1973, Blanco : Fillette se fait écraser la cuisse par un wagon d'une manufacture de Tabac sur la voie publique. Wagon manipulé par employés service public. CE 6 Février 1903, Terrier : Le conseil régional avait passé un contrat avec un chasseur de vipère. Le problème était celui du paiement d’un certain nombre de supplément et la dégressivité
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Jurisprudence en tant que source de droit
Introduction : Il faut présenter les différentes sources du droit. Le droit français donne une primauté à la règle écrite, avec un rôle particulier retenu à la loi. Quelle place pour ce juge, quelle place pour cette JP, est-ce qu’elle aussi peut être considérée comme une source de droit ? On peut souligner qu’il existe une évolution alors que traditionnellement (annonce du plan) la JP avançait masquée pour créer des règles de droit (I), cette JP revendique
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L’apport de la jurisprudence internationale à la notion de jus cogens
Dissertation : L’apport de la jurisprudence internationale a la notion de jus cogens Le jus cogens est défini par la convention de Vienne de 1969 dans son article 53 comme « une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des États dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international général ayant le même caractère ». A
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Fiche de jurisprudence et méthodologie
Fiche de jurisprudence et méthodologie: Date et juridiction ayant rendu décision Rappel des faits et de la procédure Motivation des parties Question de droit Solution Qui gagne? Qui perd? Voie de recour? Cour de cassation Voie de recours Cour d'appel (confirme ou infirme une décision) Voie de recours Conseil des prud'hommes → Phrase d'attaque 25 mai 2016, chambre sociale de la Cour de cassation Un salarié est engagé en qualité de démarcheur chargé de suivre
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La Jurisprudence, la mort de l'article 5 du code civil
La jurisprudence La mort de l’article 5 du code civil «Quand les lois sont obscures, les juges se trouvent naturellement au-dessus d’elles, en les interprétant comme ils veulent » Ces mots écrits par Rivarol, écrivain français du XVIII ème siècle, entrent directement en lien avec la question sur le fait de savoir quel est le rôle du juge et s’il participe à la création de droit. C’est la raison pour laquelle il est intéressant de
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Les effets de la jurisprudence dans le temps
Dissertation Les effets de la jurisprudence dans le temps « La jurisprudence est la connaissance des lois » d’après Charles ROLLIN. C’est donc de là que va débuter notre raisonnement. On doit nécessairement connaitre la façon dont les règles de droit sont appliquées par les juges. Il est nécessaire de travailler cette jurisprudence et d’en connaitre l’importance. Traditionnellement, la jurisprudence est la science du droit, c’est la connaissance des juristes. Elle désigne également l’ensemble des décisions de
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