Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 126 - 150
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Jurisprudence Ternon, Alitalia, Dame Cachet Et Saint Just
CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon Faits: Monsieur Ternon a été titularisé en qualité d'attaché régional par un arrêté illégal pris par un président d'un conseil régional. Cette décision créatrice de droits lui a été notifiée mais les tiers n'en ont pas été informés. Quatre ans plus tard, le président du conseil régional retire cette décision. Portée: L’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un
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INFORMATIONS SUR LA JURISPRUDENCE
Cour de cassation Cour de cassation COUR DE CASSATION JURISPRUDENCE PUBLICATIONS ÉVÉNEMENTS HAUTES JURIDICTIONS INFORMATIONS & SERVICES TWITTER RSS Accueil >Publications >Bulletin d’information de la Cour de cassation >Bulletins d’information 2005 >JURISPRUDENCE JURISPRUDENCE COUR DE CASSATION COURS ET TRIBUNAUX Arrêt publié intégralement Titres et Sommaires d’Arrêts ARRÊT DU 29 OCTOBRE 2004 RENDU PAR L’ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE ARRÊT PUBLIE INTÉGRALEMENT Communiqué Titre et sommaire Rapport Avis Arrêt COMMUNIQUE Aux termes de l’article 1131 du Code civil, "l’obligation
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Un rôle créateur de la jurisprudence
Au sens large on entend par jurisprudence l'ensemble des décisions qui sont rendues par les cours et par les tribunaux. Au sens strict la jurisprudence est l'interprétation donnée par les cours et lestribunaux par les juridictions sur un problème de droit, sur une question juridique. Dans ce sens-là la jurisprudence est la façon dont tel problème de droit est habituellement tranchée par les coursou les tribunaux. C'est dans ce second sens que l'on qualifie la
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Revirement De Jurisprudence
Béziers III: CE, n°357028 Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 février et 23 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Béziers, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10MA00087 du 19 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur renvoi du Conseil d'Etat, a rejeté sa demande de première instance tendant
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La Jurisprudence Est-elle Une Source De Droit
La Jurisprudence est – elle une source de droit ? Il est avant tout nécessaire de définir les termes importants de ce sujet. Ainsi qu’est ce qu’une source de droit ? Qu’est ce que la Jurisprudence. La Jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du Droit, soit dans l’ensemble du Droit. Elle correspond plus largement à l’ensemble des divers arrêts et jugements
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La Jurisprudence Est-elle Une Source De Droit
La jurisprudence source de droit I. LE RÔLE DU JUGE ET DE LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est l'ensemble des arrêts et des jugements qu'ont rendu les différentes Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. -- Les juges sont les organes d'application des règles positives et ce sont les juges qui "réalise" le droit au sens où ils font passer en chose (res) concrète car à leur jugement est attachée une
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
fiche de jurisprudence Berkani • PAR AZERTYUIOP199322 • 8 AVR. 2014 • 603 MOTS PAGE 1 DE 3 Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire etscolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des
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La jurisprudence une source de droit suspecte?
La jurisprudence, Une source du droit suspecte ? « Dans le gouvernement républicain, il est de la nature de la constitution que les juges suivent la lettre de la loi. » ainsi s’exprimait Montesquieu dans De l’esprit des lois (1748). Par là même, on entend que le juge n’est que la « bouche de la loi » c'est-à-dire qu’il applique à la lettre la parole du législateur. Si en principe les pouvoirs sont séparés, il
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Fiche jurisprudence et articles (Filiation)
ARTICLES, LOIS ET JURISPRUDENCE La filiation - L’enfant doit respect à ses pères et mères : Article 371 du Code Civil La filiation charnelle : établissement - Principe de la filiation charnelle : Titre 7 du Code Civil - Loi Carbonnier, 03 Janvier 1972 : instaure l’égalité entre les enfants mais il subsiste des exceptions notables (successions, modes d’établissement) - Arrêt Mazurek c/ France, CEDH, 1er Février 2000 : sanction ; du fait de la
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Jurisprudence danthony
Séance n°3 droit administratif La jurisprudence Danthony et ses applications *Vice de forme. Avant la jurisprudence Danthony, consultation obligatoire ou non, si elle était obligatoire, tend vers une annulation, sinon on allait mettre d'autre critère par rapport à la décision finale. Avant la jurisprudence Danthony on avait une autre notion qui permettait de distinguer si on allait vers l'annulation ou non, on fessait la distinction d'une formalité qui serait ou non substantiel, directement influant sur
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La jurisprudence d'anthony
Td de droit administratif : exercice de méthode : Source : La semaine juridique administration et collectivité territoriale : L’assemblée plénière du conseil d’Etat, dans son arrêt d’Anthony en date du 23 décembre 2011 marque un véritable bouleversement de la juridiction administrative. L’arrêt portait sur une demande faite au Conseil d’Etat d’annuler pour excès de pouvoir le décret 2009-1533 du 10 décembre 2009. Ce décret porte sur la création de l’école normale supérieure de région.
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La jurisprudence source de droit
La jurisprudence est-elle source de droit ? « Le mot jurisprudence doit être effacé de notre langue. Dans un Etat qui a une constitution, une législation, la jurisprudence des tribunaux n’est autre que la loi » avait affirmé Robespierre. Au XVIII éme siècle, la loi était considérée comme une source unique du droit, selon cette conception stricte. Aujourd’hui c’est une source parmi tant d’autre. La jurisprudence a acquis le rôle de source, pour certain juristes,
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LA JURISPRUDENCE ET LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES
À l’époque de la rédaction du Code civil, la responsabilité du fait des choses n’était envisagée que de façon très limitée. En effet, le Code n’appréhendait que de cas très particuliers dans lesquels la présomption de faute pouvait être renversée, permettant ainsi à la victime de faire peser le fardeau de la preuve de l’absence de faute que dans deux cas exclusifs, prévus aux articles 1385 et 1386 : dans le cas de la responsabilité
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La portée des revirements de jurisprudence
Dissertation la portée des revirements de jurisprudence «La jurisprudence est la parole vivante du droit» de P.Hébraud, cette phrase prend tout son sens car la jurisprudence et l'évolution permanente, la jurisprudence est l'évolution du droit. La jurisprudence est sans conteste une source de droit, bien qu'elle reste sous l'autorité de la loi. La jurisprudence est dans un sens restreint «l'ensemble des décisions concordantes rendues par les juridictions sur une même question de droit». Les
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Fiche de jurisprudence Les sources européennes du droit administratif
Fiche de jurisprudence : CE, Ass., 8 février 2007, Société Arcelor 1. Faits Suite à un décret n°2004-832 du 19 août 2004 du Conseil d’Etat, dont l’article I rend applicable le système de quotas aux installations du secteur sidérurgique et ce décret touche donc la société Arcelor Atlantique et Lorraine important producteurs d’acier, et plusieurs de ses filiales. 1. Procédure Les entreprises de sidérurgies ont demandé aux Président de la République, le Premier ministre, le
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Jurisprudence cas
Correction dissertation « Régle de droit » INTRO : 1) Citation : Doyen Carbonnier : « il n’y a pas de regle juridique par nature » 2) Définition : - Droit : « l'ensemble des règles qui régissent la conduite de l'Homme en société, les rapports sociaux - Règle : - Règle de droit : norme sanctionnée par l'autorité publique. 3) Contexte historique : Kant, ouvrage (La critique de la raison pure) " Les juristes
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Jurisprudence, faire jurisprudence
Vocabulaire Jurisprudence, faire jurisprudence : Dans un sens large, la jurisprudence est l'ensemble des décisions prononcées par les juridictions. Dans un sens restreint, ce sont les règles de droit que les juges créent, afin de résoudre les problèmes juridiques qui leur sont posés. Lorsqu'on dit qu'un arrêt « fait jurisprudence », cela signifie que la solution qu'il a donnée à un problème juridique est appelée à être reproduite dans des affaires analogues. Espèce, arrêt d'espèce,
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L'application de la jurisprudence dans le temps
Dissertation : L’application de la jurisprudence dans le temps. Selon Philipe Malinvaud « la jurisprudence renvoie à la manière habituelle de juger, c’est-à-dire d’appliquer la règle de droit dans tel ou tel domaine ou plus généralement dans tout domaine ». La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues dans une matière précise, dans une branche du droit ou dans l’ensemble du droit. Ces décisions peuvent émaner de plusieurs juridictions telles que les cours suprêmes avec la Cour
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Dissertation jurisprudence
On peut distinguer deux grands types de personnes morales de droit public : les personnes publiques a vocation générale et les personnes publiques spécialisées. Les premieres comprennent l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat est une personne publique unique en son genre car elle seule dispose de la souveraineté sur l’ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales ont un ressort territorial plus ou moins vaste. Elles sont énumérées a l’article 72, alinéa 1, de la Constitution
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Les clauses de préemption face à la jurisprudence
Séance 10 : présentation des textes Mettre en relation les textes avec le contenu de la séance ci-dessous : Clauses restreignant la cession : * Agrément, préemption * Clause d'inaliénabilité * Clauses de sortie conjointe Cas pratique : analyse d'une clause de tag along et d'une clause de drag along Texte 1 « les clauses de préemption face à la jurisprudence » * La clause de préemption (Cozian) : « faculté conférée par la loi
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La jurisprudence
La jurisprudence peut être source indirecte de droit. Plusieurs arguments permettent d'affirmer que la jurisprudence n'est pas source de droit au sens strict c'est à dire une norme au même titre que la loi. Cependant les créations jurisprudentielles ont une autorité incontestable. D'une part il importe de remarquer que le juge a un pouvoir créateur en ce qu'il peut interpréter la loi. Un texte de loi ne peut que très rarement s'appliquer sans que le
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L’application de la jurisprudence dans le temps
L’application de la jurisprudence dans le temps « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois » déclare Portalis, dans le Discours préliminaire du premier projet de Code Civil en 1801. Cette citation de Portalis met en évidence la relation égalitaire entre la loi et la jurisprudence comme étant créatrice de droit. Le débat juridique sur la jurisprudence ne date pas en effet d’aujourd’hui, il a commencé dès la Révolution française. Les
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La jurisprudence comme source de droit cas
La jurisprudence comme source de droit Une thèse présentée pour Le Collège Juridique Franco-roumain par Cristiana Paraschiv 2015 « Selon que vous serez puissants ou misérables, les jugements de cour vous rendront blanc ou noirs » (Jean de LA FONTAINE, Fab. VII, 1), dit le grand poète, mais qu’entendons-nous par « la jurisprudence » ? On trouve deux définitions : la jurisprudence, comme l’ensemble des décisions prononcées par les tribunaux en tant que fixant des
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La jurisprudence, source de droit?
PANCIONI LAETITIA B05 Grands concepts du droit privé – TD n°6 Dissertation La jurisprudence, source de droit ? Selon Rollin « La jurisprudence est la connaissance des lois ». Cette phrase évoque le caractère créateur de droit de la jurisprudence. En effet, dans le sens le plus ancien la jurisprudence est la science du droit, elle peut être comprise comme la science juridique pratique. « On désigne par jurisprudence, en opposant ce terme à la
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