Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 201 - 225
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Fiche de jurisprudence - Arrêt Manoukian
Il s’agit d’un arrêt de rejet, « soc. Alain Manoukian c. Wajsfisz », en date du 26 novembre 2003 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Celui-ci dispose d’une rupture de pourparlers. Des actionnaires (les consorts X…) de la Société « Stuck » avaient engagé des négociations en vue d’une cession des actions avec la société « Alain Manoukian ». Or, le projet d’accord avait été modifiée avec accords des deux parties.
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La rétroactivité de la jurisprudence
La rétroactivité de la jurisprudence. La jurisprudence représente l’ensemble des décisions qui ont donné une interprétation d’une règle de droit confirmée par les juridictions supérieures, à savoir, en France, le Conseil d’Etat pour le droit public et la Cour de cassation pour le droit privé. Mais s’il est admis que pour garantir la sécurité juridique, la loi ne doit pas s’attaquer au passé et qu’elle n’est par conséquent pas rétroactive, il en va autrement pour
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Droit administratif et jurisprudence
Juge du droit commun de droit admin, on considère que le juge de droit commun est le juge ordinaire, qui de manière générale va sanctionner les règles du droit admin. Droit européen = droit de l’UE. LE droit communautaire ne se dit plus. Préférable de parler de droit de l’UE, pas confondre avec droit européen au sens large car on inclue des normes mise en place dans le cadre du conseil de l’Europe par exemple
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Fiche de jurisprudence - CE, Sect., 3 octobre 2008, Commune d’Annecy, req. n°297931
1)Faits et procédure Le requérant est la commune d’Annecy représenté par son maire. Elle saisit le Conseil d’État dans le cadre d’une requête adressée au contentieux afin d’annuler un décret du 1er aout 2006 dont l’objet est d’appliquer l’article L145-1 du code de l’urbanisme en y introduisant de nouvelle disposition règlementaire relatif à la délimitation autour des lacs de montagne, des champs d’applications respectifs des dispositions particulières à la montagne et des dispositions particulières
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Fiche de jurisprudence article 34 et 37 de la Constitution Française
Le Parlement a adopté la loi sur les prix et les revenus. Le 21 juillet 1982, le Conseil constitutionnel a été saisi, grâce à l’article 61 alinéa 2 de la Constitution de 1958, par une soixantaine de députés, dans le but de demander un contrôle de la loi sur les prix et les revenus, afin d’étudier sa conformité à la Constitution. Ils estiment que cette loi est contraire à la Constitution pour deux raisons. Tout
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Fiche jurisprudence
La première chambre civile de la cour de cassation de Versailles rend un arrêt le 6 mars 2013 concernant une annulation de mariage. Faits : monsieur X est de nationalité algérienne et madame Y de nationalité française et se sont mariés le 19 novembre 2005 à Paris. Madame Y poursuit monsieur X en justice pour l’annulation de leur mariage. Procédure : madame saisi le tribunal de grande instance de Pontoise le 10 juin 2018 .
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La loi et la jurisprudence
La Loi et La Jurisprudence Yanusika Srithar Actuellement en France, le droit s'organise autour de deux axes principaux : la loi et la jurisprudence. En réfléchissant sur la 'loi', il faut distinguer entre son sens formel et son sens matériel. Au sens matériel, la loi est définie par son contenu ; c’est-à-dire que c’est une règle de droit écrit, général, abstrait et obligatoire ayant un caractère normatif. D'autre part, au sens formel, qui est plus
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Fiche de jurisprudence
Td social Licence 3 Séance 8 Commentaire d’arrêt Fiche d’arrêt Arrêt du 16 juin 1998 Un salarié a été victime d’accident de trajet et a bénéficié d’un arrêt de travail jusqu’au 11 juin 1990 puis pour maladie à compter de cette date ayant adressé une carte postale à son entreprise il a été licencié au motif qu’il s’était rendu en vacance pendant son arrêt de travail pour maladie, l’employeur lui a payé ses indemnité de
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La loi et jurisprudence
Loi et jurisprudence « on ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que de la loi ». Cette citation de Portalis souligne l’importance de ces deux notions dans le domaine du droit et réfute toute notion que la loi est plus ancrée que la jurisprudence dans notre système de justice. En effet, Portalis met en valeur la controverse entourant les valeurs de ces deux aspects et leur hierarchie quant à leur statut de
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Jurisprudence droit des sociétés
Jurisprudence DCS exam 1. clause d’exclusion d’un associé. Cass.com 24/10/2018 https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-0f8db889-a520-40ff-b7d6-ecedfbb052 2. Gerant rempacant – Avis CCRCS 25/04/2018 https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-5efcd7c7-8424-4abc-8b4c-0eb66ecdb365 3. Prescription de 3 ans de la demande d’annullation d’une decision d’AG, sauf dissimulation https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-82d3c731-83bf-4d9a-b61c-72affbef82 4. Connaissance ou non de depassement de l’objet social par le beneficiaire https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-63c19f30-95a2-48e2-bcdf-583964828e8c 5. Remboursement d’un compte courant peut être faute de gestion https://www.efl.fr/actualites/affaires/entreprise-en-difficulte/details.html?ref=UI-ad31a98b-3bf3-4e7f-9688-9ae1b64504ca 6. Dissolution d’une société que si la mesentente des associés paralyse la société https://www.efl.fr/actualites/affaires/societes/details.html?ref=UI-afca1974-3377-44b2-8c69-10aa20796e29 Plans : Arrêt
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Arrêts de la jurisprudence délictuelle
Arrêts majeurs de la jurisprudence 1. Domaine et fondement de la responsabilité civile Assemblée plénière , 2006 : hypothèse du tiers au contrat Civ, 1922 : règle du non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles 1. Le préjudice Civ 1ère, 21 novembre 2006 : « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » Civ 1ère, 2016 : la perte de chance minime ouvre droit à réparation Ch
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LA JURISPRUDENCE
Quelle interprétation faites-vous de la jurisprudence ? Quelle interprétation faire de la jurisprudence ? Il est d'abord nécessaire de définir cette notion puis d'aborder les différents articles du Code civil qui traitent de ce sujet. Les lois et règlements peuvent être obscurs ou incomplets laissant aux juges une certaine liberté dans leurs jugements. Leurs décisions, qu'elles soient basées ou non sur les jugements antérieurs, viennent étoffer la jurisprudence et lui confère encore plus d'autorité. Quelle
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Quelle interprétation faites-vous de la jurisprudence ?
Quelle interprétation faites-vous de la jurisprudence ? Quelle interprétation faire de la jurisprudence ? Il est d'abord nécessaire de définir cette notion puis d'aborder les différents articles du Code civil qui traitent de ce sujet. Les lois et règlements peuvent être obscurs ou incomplets laissant aux juges une certaine liberté dans leurs jugements. Leurs décisions, qu'elles soient basées ou non sur les jugements antérieurs, viennent étoffer la jurisprudence et lui confère encore plus d'autorité. Quelle
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La jurisprudence : l’application de la loi
La jurisprudence l’application de la loi lz role du juge est primordiale, la jurisprudence a un rôle important, il interprète la loi elle a pour mission d’appliquer la règle de droit. simple application de la loi, au besoin en l’interprétant « les juges de la nation sont la bouche qui prononce les paroles de la loi; des êtres animés La jurisprudence composante du droit positif -nécessité de connaitre la jurisprudence pour connaitre le droit positif…. -connaissance
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La rétroactivité de la jurisprudence
La rétroactivité de la jurisprudence : 1. Jurisprudence rétroactive 1. Une jurisprudence qui n’est pas figée dans le temps, les revirements de la jurisprudence Elle évolue constamment. Elle reflète la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois. Ce qui explique le principe de rétroactivité des revirements de jurisprudence: Le principe de rétroactivité de la jurisprudence signifie qu’une règle de droit jurisprudentielle règle des situations nées avant son adoption. Toute décision de justice
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TD de droit sur la jurisprudence
Exercice 1 : * Élément de réponse pour savoir si le rôle de la jurisprudence est indispensable : * Solution retenue par l’arrêt * La jurisprudence, ce sont les arrêts de principe par les cours suprêmes. * Elle est la partie mouvante du droit, car elle va changer selon les mœurs de la société. * Elle est formée de répétition, faites pour ne pas décevoir les praticiens et les justiciables. * C’est une manière d’interpréter
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Fiche de jurisprudence
TD5 – TAMPON Lundi 14 Octobre 2019 Introduction au droit Séance 4 1. L’étude de la jurisprudence. * Document 1. Un père souhaite déclarer sa fille, issue d’une relation adultérine, comme légitime. La Cour d’appel déclare nulles la reconnaissance et la légitimation, sans tenir compte de la loi du 5 juillet 1956, qui permet pourtant la légitimation et reconnaissance aux enfants adultérins, et ce même en présence d’enfants légitimes. L’homme forme alors un pourvoi en
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Méthode Fiche de jurisprudence
Fiche de jurisprudence La fiche de jurisprudence après la lecture, notez sur une feuille à part une analyse coutre et précise de cet arrêt vous permettant de rédiger ce que l'on appele la fiche de jurisprudence. Elle est une méthode indispensable et préalable à toute étude de la jurisprudence. En effet elle prépare le commentaire d'arrêt I – Analyse d'une décision Càd en gros, ce que contient la décision des composés la solution apporté par
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La jurisprudence est-elle une source du droit ?
Benjamin LAMIABLE Groupe 2 21/10 Dissertation : La jurisprudence est-elle une source de droit ? En droit français, la jurisprudence n’apparait pas comme une source du droit. Tout d’abord, le droit peut se définir objectivement comme un ensemble de règles visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Ainsi, les sources de ce droit qui sont en quelques sortes le commencement de tout raisonnement
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La jurisprudence
Dissertation n°1 citation de Montesquieu--> rappelle question C'est avec le droit romain qu'une forme de jurisprudence apparaît. En effet le droit prétorien était une source du droit romain à l'époque classique, il s'appuyait sur la rédaction d'un édit chaque année comportant des promesses d'actions par rapport à des litiges ignorés. La jurisprudence au sens ancien du droit est la science du droit. Mais aujourd'hui Dans un sens plus restreints, c'est l'ensemble des décisions concordantes rendues
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La jurisprudence
Mandat représentatif et démocratie : duel ou duo ? « Nos démocraties électives ne sont pas, ou de façon inaccomplie, des démocraties représentatives », selon Paul Ricoeur, la tension qui cohabite entre ces deux concepts était déjà évidente. La démocratie qualifie un modèle politique dans lequel la souveraineté appartient au peuple, il est souvent dit de la démocratie qu’elle est « par et pour le peuple », c’est l’organisation de la société qui en découle.
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
Introduction de dissertation : La jurisprudence est-elle source de droit ? Dans la période révolutionnaire, les rédacteurs du code Napoléon, et en particulier Jean- Étienne Marie Portalis, ont été les premiers à voir quelles fonctions aurait la jurisprudence des tribunaux dans le cadre d'un droit codifié. « On ne peut pas plus se passer de la jurisprudence que de lois », soutien Portalis. Par cette proclamation, Portalis réagissait contre l'illusion d'une justice qui n'aurait pas
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La jurisprudence est-elle une source de droit?
La jurisprudence est-elle une source de droit? La jurisprudence renvoie à un phénomène de répétition et est l'ensemble des décisions juridiques rendue pour des situations similaires. Elles représentent ainsi l'interprétation des juges sur la règle de droit approprié et permet aux autres juges ayant une affaire similaire à statuer. En théorie : Les source de droit sont représentées par la hiérarchies des normes ( la constitution ; les traités ; les lois ; règlements )
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Commentaire : « La jurisprudence n’est pas un ensemble obligatoire de décisions, c’est au contraire un ensemble de décisions obligatoires »
Commentaire 1 du Thème 5 page 26 Recherches : « La jurisprudence n’est pas un ensemble obligatoire de décisions, c’est au contraire un ensemble de décisions obligatoires » 1. Elle n'est pas un ensemble obligatoire de décisions 1. La prohibition des arrêts de règlement 2. La jurisprudence ne répond pas aux critères de la norme II) La jurisprudence est un ensemble de décisions obligatoires 1. La valeur normative de la décision de justice est relative
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Méthodologie fiche de jurisprudence
Thème 4 la méthodologie fiche jurisprudence I la fiche de jurisprudence La fiche de jurisprudence est également appelée fiche d’arrêt, cette dernière expression est impropre lorsque la décision étudier est un jugement et non un arrêt elle a pourtant la préférence des juristes. La fiche de jurisprudence comporte plusieurs étapes On fait la fiche de jurisprudence version examen * La première étapes l’identification de la décision : La décision examiner/étudier est un arrêt de la
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