Arrêts de la jurisprudence délictuelle

1. Domaine et fondement de la responsabilité civile

Assemblée plénière , 2006 : hypothèse du tiers au contrat

Civ, 1922 : règle du non cumul des responsabilités délictuelles et contractuelles

1. Le préjudice

Civ 1ère, 21 novembre 2006 : « seule constitue une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable »

Civ 1ère, 2016 : la perte de chance minime ouvre droit à réparation

Ch mixte, 1970, Dangereux : admission du préjudice par ricochet (préjudice d’affection)

Civ 2ème, 2007 : le préjudice doit être licite

Civ 1ère, 1991 : refus de considérer que la naissance constitue un préjudice juridiquement réparable

Assemblée plénière, 2000, Perruche : un enfant né handicapé du fait d’une faute médicale peut demander réparation de son préjudice

Civ 2ème, 1995 : l’état végétatif de la victime n’exclut aucun chef d’indemnisation

Civ, 1962, Lunus : préjudice moral (préjudice d’affection) du fait de la perte d’un animal

Soc, 2015 : préjudice d’anxiété du fait de l’exposition à l’amiante

Civ 2ème, 2017 : la seule perte de la vie ne fait en soi naître aucun droit à réparation

Civ 2ème, 2018 : le préjudice d’agrément est constitué par l’impossibilité de pratiquer une activité physique ou de loisirs, et par la limitation de la pratique antérieure

1. Le fait personnel

Civ, 1951, Branly : la faute peut consister dans un acte positif ou négatif

Ass, 2000 : Les propos incriminés relèvent de la liberté d’expression (Canal +), et ne créent aucun risque de confusion entre la réalité et l’œuvre satirique.

Civ 2ème, 2004 : la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport, que celle-ci ait été volontaire ou non.

Assemblée plénière, 9 mai 1984, Lemaire : responsabilité civile de l’enfant privé de discernement

Civ 2ème, 2004 : la responsabilité de la personne qui pratique un sport est engagée à l’égard d’un autre participant dès lors qu’est établie une faute caractérisée par une violation des règles de ce sport, que celle-ci ait été volontaire ou non.

1. Le fait des choses

Civ, 1896, Teffaine : le gardien d’une chose est responsable des dommages que cause la chose indépendamment de toute faute de sa part

Civ, 1930, Jand’heur : présomption de responsabilité qui pèse sur le gardien de la chose

Chambres réunies, 1941, Franck : le gardien dispose de l’usage, du contrôle et de la direction de la chose

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