Analyse de la jurisprudence

Analyse de la jurisprudence

        Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État rendu le 16 novembre 1994, Commune d’Awala-Yalimapo.

FAIT :         Par la délibération, la commune d’Awala-Yalimapo a décidé de consulter les électeurs de la commune sur le maintien, sur son territoire, des populations provisoirement déplacées du Surinam qui le souhaiteraient.

PROCÉDURE :        Cette délibération a fait naître un contentieux administratif en  saisissant tout d’abord le tribunal administratif de Cayenne par déférer du préfet dudit département. Après que le juge administratif de 1ere instance ait fait droit à la partie de l’Etat en annulant la délibération attaqué, la commune d’Awala-Yalimapo a continué sa requête jusqu’au Conseil d’Etat.

PROBLÈME DE DROIT :        Est-ce possible pour les collectivités locales de consulter les affaires relevant de la compétence nationale ?

DÉCISION :        Le Conseil d’État a rejeté la requête de la commune d’Awala-Yalimapo aux motifs que la consultation décidée par les délibérations attaquées a trait au principe du maintien sur le territoire national de populations étrangères, matière qui relève de la compétence de l’État.

Analyse de la jurisprudence

        Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État rendu le 16 décembre 1994, Commune d’Avrillé.

FAIT :        Par une délibération en date du 19 octobre 1992, le conseil municipal d’Avrillé a décidé d’organiser une consultation des électeurs  de la commune portant sur le projet d’une autoroute.

PROCÉDURE : Le préfet de Maine- et-Loire a soumis un déféré au tribunal administratif  de Nante. Puis, celui-ci a annulé ladite délibération de la commune. La commune d’Avrillé, représenté par son maire, a formé une requête auprès du Conseil d’État tendant à l’annulation le jugement du tribunal administratif de Nantes, à rejet le déféré présenté par le préfet de Maine-et-Loire et à condamnation à l’État de lui verser la somme de 10000 francs.

PROBLÈME DE DROIT : Le référendum portant sur le projet de passage d’une autoroute relève-t-il de la compétence de la commune ?

DÉCISION : Le Conseil d’Etat reste confirmer le jugement du tribunal administratif de Nantes. La première raison de la décision est que cette délibération n’est pas une sorte de mesure préparatoire comme ayant prévu dans les dispositions de l’article L.125-1 du Code des communes. Elle est donc l’objet d’un recours pour excès de pouvoir et c’est pour cette raison le Conseil d’Etat a reçu le déféré dudit préfet. D’autre part, même si ce projet a des conséquences sur des affaires relevant de la compétence communale, cependant, elle n’est pas de nature de faire consulter en organisant la délibération prévue par la disposition de l’article L.125-1 du même Code.

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