Analyse de jurisprudence jeanty

Contentieux administratif : § La Cour Européenne des Droits de l’Homme :

La Cour européenne des droits de l'Homme est chargée de veiller au respect de la Convention européenne des droits de l'homme par les États membres. Elle peut être saisie par :

un particulier (une personne physique)

un groupe de particuliers, comme une association,

une organisation non-gouvernementale

La Cour est constituée d’autant de juges qu’il y a de pays membres (donc actuellement 47 juges).

C’est l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe qui désigne les juge pour une période de 9 ans non renouvelable.

La cour de justice a déjà̀ rendu 15 à 20 mille arrêts. Pourtant, il y a à peu près 80 à 100 milles qui restent en attente. Il a fallu essayer d’éponger ce retard. 90% des affaires introduites sont irrecevables parce que la plainte introduite ne concerne pas des Droits de l’Homme. On ne peut attaquer un pays devant cette cour que sur base de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Afin d’essayer de résorber le retard, la cour a créé un comité de 3 juges. Ils vont décider si oui ou non l’affaire est recevable. Pour être recevable, il faut avoir épuiser les voies de recours du pays.

Ce comité, dans certains cas, va pouvoir dire que l’affaire est recevable et qu’il existe plusieurs arrêts similaires. Donc le comité́ va se saisir de l’affaire et va juger le cas.

Il se peut que l’affaire soit recevable mais que l’affaire soit compliquée.

Dans ce cas, il renvoie à une Chambre, composée de 7 juges. Elle pourra rendre une décision définitive sur l’affaire.

Si l’affaire est extrêmement compliquée ou soulevé des questions de DH extrêmement importantes, soit l’affaire sera juge devant une Grande Chambre (17 juges) soit devant un assemblée plénière (47 juges).

Il se peut qu’il y ait subitement un grand nombre d’affaires qui soit quasi identiques mais avec des demandeurs différents. Dans ce cas-là̀ , la cour pourra se saisir de 1 ou 2 de ces affaires et rendre un arrêt pilote.

Une affaire ne peut être introduite devant la CEDH que par une requête (formulaire sur leur site). Il y a par contre une obligation avant d’introduire une requête : il faut avoir épuiser toutes les voies recours nationales. Suite à la dernière décision, il y a un délai de 6 mois. Il faut joindre à la requête les copies des décisions rendues par les juridictions internes. Il ne faut pas d’avocat nécessairement mais il est toujours conseillé d’en avoir un.

Il s’agit d’une procédure essentiellement écrite, donc cela fonctionne par envoie de documents. Mais il est possible que la Cour demande des plaidoiries mais ce n’est pas automatique. Les plaidoiries sont filmées et parfois diffusées sur la chaine de la CEDH (c’est une façon d’assurer la publicité́ des débats, mais le huis-clos peut être demandé).

§ Analyse de jurisprudence : Jeanty c. Belgique

Cette jurisprudence concerne un ressortissant belge (le requérant), Philippe Jeanty,

né en 1969 et résidant à Arlon.

La partie adverse est l’État belge.

Monsieur Jeanty fut arrêté et placé en garde à vue en 2011 après avoir commis un attentat à la pudeur avec violences, coups et blessures ayant entrainé une incapacité de travail sur son épouse.

Le requérant avance qu’il est dans un état de détresse psychologique et demande l’internement.

Il sera finalement placé en détention préventive le 26 juin 2011. Le juge d’instruction préviendra la prison d’Arlon des tendances suicidaires de Monsieur Jeanty.

Ainsi, à trois reprises, le requérant tentera de se suicider. Chacune de ses tentatives vont être avortées par les agents pénitentiaires et il se retrouvera en isolement où il sera sous tranquillisants.

Durant quelques jours, il sera placé sous surveillance spéciale et ensuite relâché en liberté conditionnelle le 12 août 2011.

N’ayant pas respecté la condition de ne pas entrer en contact avec son épouse, il sera placé sous mandat d’arrêt et réintègrera la maison d’arrêt d’Arlon une seconde fois.

Il menacera de se suicider car son énième demande de changement de cellule aura été refusée. Monsieur Philippe Jeanty se retrouvera une fois de plus en cellule d’isolement et sous surveillance spéciale.

Malgré toutes les mesures mises en place, Monsieur Jeanty sera retrouvé en train d’attacher son pantalon aux barreaux de sa cellule dans le but de se pendre.

Sous ordres du médecin, les agents lui mettent un caque et des menottes afin qu’il évite de se faire du mal et le laisse ainsi jusqu’au lendemain.

Estimant que ses tentatives de suicides étaient des moyens de faire pression afin de changer de cellule, le directeur de la prison décide d’une sanction disciplinaire.

Monsieur Jeanty sera libéré sous conditionnelle le 2 décembre 2011.

Le requérant, Monsieur Jeanty

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