Fiche de jurisprudence

Séance 3 - Droit administratif  

Pbq cas pratique séance 2 : est ce que le juge admin est compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi ?

I- La réaffirmation de l’incompétence du juge admin en matière de contrôle de constitutionnalité des lois

1. La reconnaissance de l’écran législatif  

-> Il y a un écran -> expliquer cette théorie.  

1. Des contournements à cette théorie impossibles

-> Cette théorie de la loi écran : impossible ici (arrêt Quintin)

II- Un contrôle de conventionnalité classique opéré par le juge admin

1. La compétence du juge admin réaffirmée en matière de conventionnalité des lois

-> CF jurisprudence semoule

-> CF conseil constit 275 IVG

-> CF cour de cass 1975 société des café  

-> CF CE Nicolo 1989

=> CF séance 3

-> expliquer l’évolution de cette compétence du juge

1. La loi de 2001 conforme aux dispositions invoquées

-> Qui est compétent pour le contrôle

-> C’est une application classique de l’arrêt nicolo

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Séance 3 :

Le principe de légalité suppose aujourd’hui de se conformer aux textes internationaux ayant été intégrés dans notre ordre administratif.  

Avec la mondialisation, on assiste a une augmentation significative des sources internationales. Ces conventions internationales sont le droit d’un accord de volonté entre 2 ou plusieurs états.  

Ces traités et accords internationaux constituent le droit international originaire duquel découle un droit international dérivé qui sont des normes édictées par des organisations internationales.  

I- Le droit international non conventionnel :  

Le droit international public, comprend les textes, accords, traités et conventions internationaux mais aussi les PGD et la coutume internationale. L’Etat français est donc tenu de s’y conformer.  

Fiche JP 6 juin 1997 : 

Faits : Mr Aquarone, ancien greffier de la Cour internationale de justice, habite en France et perçoit sa pension de l’ONU. Il demande a ce que ces pensions qui lui sont versées soient exemple de tout impôt en France. Pour se faire, il se base sur une coutume internationale, tirée de la pratique des anciens présidents de la Cour de justice selon laquelle, les personnels de la cour sont exemple d’impôts (pas imposés sur leur pension).

Mais, la charte des nations unies prévoit une exemption fiscale pour les traitements (salaires), allocations et indemnités. Mais rien est dit a propos des pensions.  

PBQ : ce pb concerne un rapport de hiérarchie entre coutume internationale et une loi.  

Raisonnement : le juge se base sur l’art 55 de la C° qui prévoit que les traités ratifiés ont une valeur supérieure aux lois. Que  ces lois soient antérieures ou postérieures à la convention visée.  

=> Mais cet art ne vise que les dispositions conventionnelles, il ne dit rien sur la coutume internationale. Alors, le juge admin va considérer que la loi peut y déroger.  

Ainsi, on considère que la coutume internationale a une valeur juridique inférieure à la loi (hiérarchie des normes).

=> On considère alors que l’imposition est tout à fait légale.

Le juge reconnait l’application de la coutume internationale en droit interne, sauf si la loi en dispose autrement -> cela veut dire que la loi prime sur la coutume internationale.  

L’Etat engage sa responsabilité si l’application de la règle coutumière engendre un préjudice anormal et spécial aux administrés (CE, 2011, Saleh).  

A propos des PGD internationaux -> le raisonnement est similaire : il ne prévalent pas sur les lois (CE, 2000, Paulin).

II- Le droit international conventionnel  

Sur le plan de la légalité, un acte admin peut être illégal si il a été prit en violation d’une norme internationale dès que cette dernière est intégrée dans l’ordonnancement juridique (= ordre juridique = hiérarchie des normes) français.  

Il existe plusieurs ordres juridiques (hiérarchie des normes) : du pays (français), de l’EU et international.  

Fiche JP 30 mais 1952 :  

Faits : Un décret est adopté par le gvt français, pour réaliser l’extradition de Mme K, demandée par les USA. Elle conteste alors la légalité de ce décret concernant son extradition au motif qu’il ne respecterait pas la loi de 1927. Ici il existe une convention d’extradition conclue entre la France et les USA.  

PBQ : Savoir si le juge admin peut contrôler la conformité des actes admin au droit issus des conventions internationales ? 

Raisonnement : Le juge admin tire du préambule de la C° de 1946, le fait que les traités ont valeur de lois. A ce moment là, comme le juge admin est le juge de la légalité des actes, il peut alors devenir le juge de la conventionnalité des actes.  

(Idem que Dehaene sauf que le juge est compétent pour le constitutionnalité des actes)

Il faut savoir que le CE n’a pas voulu reconnaitre la primauté des normes internationales sur les lois car la loi est l’expression de la volonté générale. Mais dans l’ordre juridique européen, la Cour de justice, en 1964 dans l’arrêt Costa/Enel affirme un principe de primauté du droit de l’UE sur les droits internes.  

=> Donc, le droit européen prévaut sur le droit interne.  => Du coup le CE a rendu la décision de l’arrêt Sarran.  

Fiche de JP 30 octobre 1998 :  

Faits : Un décret organise, en vertu de l’art 76 de la C°, les modalités du scrutin référendaire en Nouvelle Calédonie. Scrutin visant à se prononcer sur l’accord de

Nouméa de 1998.  

Des requérants contestent ce décret sur sa procédure (sur la forme), mais aussi sur le fond. Quant à la détermination du corps électoral, appelé à participer au référendum.  

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