Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 176 - 200
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Introduction à la jurisprudence
On doit nécessairement connaitre la façon dont les règles de droit sont appliquées par les juges. Il est nécessaire de travailler cette jurisprudence et d’en connaitre l’importance. Traditionnellement, la jurisprudence est la science du droit , c’est la connaissance des juristes. Elles désigne également l’ensemble des décisions de justice. La jurisprudence que l’on va employer est quelque chose de plus précis, on s’interroge ici , sur le fait de savoir si toutes les décisions ont
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La jurisprudence a-t-elle la même valeur normative que la loi ?
I.- La jurisprudence a-t-elle la même valeur normative que la loi ? Le droit désigne l'ensemble des règles et normes générales et impersonnelles qui attribuent prérogatives et droits aux personnes. Il est considéré comme un ensemble de règles destinées à organiser la vie en société. Les sources du droit sont multiples mais deux d’entre elles se distinguent par leurs rôles fondateurs du droit. La loi posant des règles juridiques avec une application obligatoire et la jurisprudence.
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La loi et la jurisprudence
Discours prononcé par M. Pienc Mazeaud, président du Conseil constitutionnel à l’occasion de l’échange des vœux avec le Président la République, 2005 (extraits) Les vertus que l’on peut attendre d’une loi est qu’elle « doit être précise et claire ». De plus, elle doit « fixer des obligations et ouvrir des droits ». Elle doit également énoncer les règles, permettre ou défendre, ordonner, établir punir ou récompenser, déterminer, régir, réglementer ou autoriser. La loi doit
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Introduction à la jurisprudence
Fiche n°4 : La jurisprudence Exercice n°2: Introduction: « L’évolution du monde , change le poids relatif des arguments qui fondent une solution » déclare C.Mouly . C’est par ces évolutions du « Monde » , notamment des normes et valeurs sociales ; que l’on assiste à des revirement de jurisprudence , le droit n’étant pas figé participant à la transformation des sociétés . La jurisprudence est l’ensemble des décisions de justice rendues pendant un certaine période soit dans
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Jurisprudence, droit matériel de l'UE
Jurisprudence DMIE ________________ Taxe d’effet équivalent à un droit de douane : (art 30 s. TFUE) TEEDD : toute charge pécuniaire, unilatéralement imposée, quelles que soient son appellation et sa technique, et frappant les marchandises en raison du fait qu' elles franchissent la frontière, lorsqu' elle n'est pas un droit de douane proprement dit, constitue une taxe d'effet équivalent au sens du traité. CJCE, 1962, Comm. Euro. c/ gd duché du Luxembourg et royaume de
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La jurisprudence
LA JURISPRUDENCE Désigne ensemble des décisions judiciaires desquels se dégagent une règle de droit soit suivies par juges de façon constante, soit s’imposer pour aveni. Si décision fait autorit : effet normatif= la décision s’impose à d’autres juges, elle fait autoriT ; En F, jurisprudrence n’est pas forcément mis en avant : en Ang. Common law assure le biding precedent : juge est tenu par une décision antérieure et doit rendre mm jugement que affaire
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La jurisprudence
LA JURISPRUDENCE Désigne ensemble des décisions judiciaires desquels se dégagent une règle de droit soit suivies par juges de façon constante, soit s’imposer pour aveni. Si décision fait autorit : effet normatif= la décision s’impose à d’autres juges, elle fait autoriT ; En F, jurisprudrence n’est pas forcément mis en avant : en Ang. Common law assure le biding precedent : juge est tenu par une décision antérieure et doit rendre mm jugement que
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La jurisprudence, source du droit administratif
DISSERTATION : LA JURISPRUDENCE, SOURCE DU DROIT ADMINISTRATIF Est-ce que la nature jurisprudentielle du droit administratif peut garantir la sécurité juridique ? Le droit administratif est composé de l’ensemble des règles, dérogatoires au droit commun, régissant l’activité administrative et les rapports entre l’administration et les administrés. C’est un droit non écrit, le cœur de la matière est la jurisprudence du Conseil d'Etat, de laquelle résultent les grandes règles du droit administratif et les principes généraux.
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Fiche de jurisprudence Cour de cassation, chambre civile 2, Audience publique du jeudi 28 janvier 1954 N° de pourvoi : 54-07081 Publié au bulletin Cassation
Cet arrêt de cassation du 28 janvier 1954 de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation ; en vue des articles 1er et 21 de l’ordonnance législative du 22 février 1945 met en jeu la personnalité civile de comité d’établissement. Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président a tenté une action en justice contre un citoyen pour un remboursement
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Jurisprudence, Bell Canada
Bell canada Appelant : CSST + Ginette Bilodeau Intimée : Bell Canada Situation :Femme enceinte employée chez Bell Can. ☹ écran cathodique. Supérieur lui offre autre poste ; refus. → femme débarque un mois plus tard avec certificat de retrait préventif. Bell Can. dit que la LSST (art. 33, 36, 37, 40 à 45) inapplicables à ent. fédérale. Pourvoi Rejeté * Inapplicabilité de la loi prov. Le caractère véritable de ces dispositions de la Loi
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Quand on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif c'est de la jurisprudence au sens stricte dont on parle et cela revient à se poser cette question, ces principes dégagés par les juges et appliqués de manière continue sont-ils
24/10/2017 Dans un sens stricte, on qualifie de jurisprudence une solution donnée par les juridictions à un problème posé, solution qui se répète et se maintient de telle sorte qu'il est fort probable que le même problème sera dans l'avenir réglé conformément au principe dégagé par les décisions antérieures. Quand on se demande si la jurisprudence est une source du droit objectif c'est de la jurisprudence au sens stricte dont on parle et cela revient
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Le revirement de jurisprudence
§1 : La rétroactivité des revirements de jurisprudence Définition : C’est un changement d’interprétation de la loi réaliser par le juge. Le juge abandonne une solution antérieurement admise et consacre une nouvelle solution. Cette solution s’applique dans le passé, à une époque où cette solution n’existait pas. Il faut distinguer 2 types de rétroactivité. D’une part elle s’applique pour le litige à l’occasion duquel le revirement a été réaliser. D’autre part elle s’applique au-delà
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La jurisprudence sur la procédure de licenciement en matière de travail au Maroc
La jurisprudence sur la procédure du licenciement Remerciement On aime en premier lieu remercier notre dieu Allah qui nous a donné la volonté et le courage pour la réalisation de se travail. Ce mémoire est le résultat d'un travail de recherche de près de 4 mois. En préambule nous voulons adresser tous nos remerciements aux personnes avec lesquelles On ne peut pas échanger et qui nous aider pour la rédaction de ce projet de fin
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La jurisprudence est-elle source de droit ? Dissertation L1 droit
TD 5 droit privé, "La jurisprudence est-elle source de droit ?" Alexander JONES, L1 droit/gestion En 2005, Francesco Saverio Nisio, juriste italien, dans Jean Carbonnier. Regards sur le droit et le non-droit, nous indique que ce juriste émérite français estimait qu'une loi était tout autant du droit qu'une jurisprudence. Si le doyen Carbonnier donne la même valeur juridique à la loi et la jurisprudence c'est que le débat autour de la jurisprudence comme source de
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Les grands arrêts de la jurisprudence administrative
Grands Arrêts à Connaître Généralités TC, 1873, "Blanco" Autonomie juridictionnelle du droit administratif CE, 1889, "Cadot" Abandon de la justice retenue au profit de la justice déléguée CCl, 1980, "Validation d'actes administratifs" [PFRLR] Indépendance des juridictions administratives CCl, 1987, "Conseil de la concurrence" [PFRLR] Réserve de compétence au profit du juge administratif CCl, 2005, "Avenir de l’école" La loi doit avoir une portée générale et fixer des règles CE, 1936, "Jamart" Tout ministre a le
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JURISPRUDENCE, SOURCE CONTESTEE DE DROIT ?
Nolwenn GARCIA D57111D réf : 1.0414 25/04/2018 Sujet 1 : DISSERTATION JURIDIQUE La jurisprudence, source contestée de droit ? Selon Jean Carbonnier « la jurisprudence n’est pas une véritable source du droit comparable à la loi… ». La notion du « droit », signifie un corps de règles juridiques qui s’appliquent à une situation donnée et renvoi alors au droit objectif qui est un ensemble de normes destinées à régir la vie en société. Le
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LA JURISPRUDENCE
COMMENTAIRE DE TEXTE : LA JURISPRUDENCE On appelle jurisprudence l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période. Ce texte est un article juridique extrait du Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale de Joseph-Nicolas Guyot. Ici, on s’intéresse à la jurisprudence, tirée du tome IX. L'auteur, Joseph-Nicolas Guyot, jurisconsulte né en 1728 et mort en 1816, expose dans cet article le rôle que doit avoir la science du droit
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Méthode jurisprudence
LA jurisprudence désigne, dans un sens large, la totalité des décisions de justice rendues en France par l’ensemble des juges, des tribunaux et des cours. UNE jurisprudence désigne, dans un sens strict, la solution constante qu’une décision de justice (ou un ensemble de décisions concordantes) apporte à une question de droit que la loi ne règle pas expressément. Un juge rend une « ORDONNANCE » ; un tribunal rend un « JUGEMENT » ;
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Jurisprudence : source du droit ou autorité
TD Droit privé séance 3 : commentaire de la phrase de Carbonnier « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil. » « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi pourra être poursuivi comme couple de déni de justice. » (Code
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Jurisprudence de l’arrêt n° 757 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile
Jurisprudence de l’arrêt n° 7 du 7 juin 2012 - Cour de cassation - Première chambre civile L’arrêt de rejet du 7 juin 2012 rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation porte sur le changement de sexe à l’état civil d’un individu atteint du syndrome de transsexualisme. En l’espèce, un individu de sexe masculin prénommé Axel a subi une intervention chirurgicale de « réassignation » sexuelle à l’étranger. Cet individu assigne
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L'UE et la jurisprudence
Lundi 5 Novembre Paragraphe 2 : La jurisprudence La jurisprudence est tous ce qu’il y a écrit en dessous de l’article. Ensemble de décisions que l’on retrouve, regroupés sous ces articles. Dans une première approche, on peut la définir comme un ensemble de décision. On ne parle de jurisprudence que pour parler de plusieurs décisions et non d’un seul. Lorsque plusieurs décisions portant sur la même question et tranchant dans le même sens ont été
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Les producteurs de droit, la jurisprudence
SEANCE 6 LES PRODUCTEURS DE DROIT (4) LA JURISPRUDENCE (SUITE ET FIN) I.- La jurisprudence a la même valeur normative que la loi Vous rédigerez un commentaire d’affirmation sur ce sujet en vous reportant au fascicule de méthodologie et en vous aidant des connaissances que vous avez acquises en cours et en travaux dirigés jusqu’à présent. Vous devrez notamment vous servir de l’arrêt étudié dans la fiche précédente. Vous irez également rechercher en bibliothèque et
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Comparer la loi et la jurisprudence dans leur rôle créateur de la loi
Alexandre Morin T.D. n°6 : Dissertation. Sujet : « Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit. » « La jurisprudence est la pire des institutions » disait Le Chapelier déjà au milieu du XVIIIe siècle. Force est de constater que le débat sur la jurisprudence n’est pas récent, sa place dans l’ordre juridique, dans la création du droit, en un mot, c’est sa reconnaissance comme source du droit qui est discutée. Dans
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Fiche de jurisprudence
Séance 3 - Droit administratif Pbq cas pratique séance 2 : est ce que le juge admin est compétent pour effectuer un contrôle de constitutionnalité et de conventionnalité de la loi ? I- La réaffirmation de l’incompétence du juge admin en matière de contrôle de constitutionnalité des lois 1. La reconnaissance de l’écran législatif -> Il y a un écran -> expliquer cette théorie. 1. Des contournements à cette théorie impossibles -> Cette théorie de
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Analyse de la jurisprudence
Les travaux dirigés du droit administratif Par monsieur YAN vandelux Analyse de la jurisprudence Il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État rendu le 16 novembre 1994, Commune d’Awala-Yalimapo. FAIT : Par la délibération, la commune d’Awala-Yalimapo a décidé de consulter les électeurs de la commune sur le maintien, sur son territoire, des populations provisoirement déplacées du Surinam qui le souhaiteraient. PROCÉDURE : Cette délibération a fait naître un contentieux administratif en saisissant tout d’abord le
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