Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 76 - 100
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Fiche De Jurisprudence: les activités Administratives
________________________________________ Fiche de Jurisprudence : Les activités administratives ________________________________________ I - La police administrative ________________________________________ A - La notion de police administrative CE 11 mai 1951 : CONSORTS BAUD (notion) On distingue une opération de police judiciaire grâce au but de l’opération. TC 7 juin 1951 : DAME NOUALEK (notion) Le juge prend en compte la nature de l’activité pour déterminer le type de police. Seul le juge administratif est compétent pour les opérations de
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La Jurisprudence
TD Introduction général au droit La jurisprudence: c'est l'ensemble des décisions rendues par les juridictions. De plus, c'est le pouvoir d'interprétation donné aux magistrats pour rendre un jugement quand la loi n'est pas clair ou n'est pas adoptée à un cas. Thème 1: Droit naturel et droit positif. Document 1: Antigone et Sophocle Quelle est la différence entre droit naturel et droit positif? Le droit positif est le droit tel qu'il a été crée par
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La Jurisprudence, Une Source Du Droit
Grands concepts du droit La jurisprudence, une source du droit ? Dans un sens matériel, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de
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LA JURISPRUDENCE, UNE SOURCE DU DROIT REFUSEE
INTRODUCTION La règle de droit s’observe différemment selon que l’on se positionne dans un plan national ou international. Dans le cas de la règle de droit nationale, ont distinguent différents source qui nous permettre d’interpréter ce droit. Qui sont la pratique, la doctrine et la jurisprudence. L’interprétation de la règle de droit peut s’exprimer par des décisions, des décisions rendu sur une question précise qui font la jurisprudence. D’où la question : es que la
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Note de synthèse : Jurisprudence
Note de synthèse : Jurisprudence Le mot "jurisprudence" désignait autrefois la science du Droit. Il n'est plus guère utilisé dans ce sens que par quelques spécialistes. La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales et de celles rendues par des
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Droit classique post-romain: le développement du corps de jurisprudence
Le droit post romain classique: l’élaboration du corpus juris civilis Echanger Ajouter au panier Résumé de l'exposé « Ce que veut le prince a force de loi ». Cette célèbre maxime apparut au IVème siècle résume l'ambiance juridique de la période romaine post-classique. L'empereur est une véritable source créatrice de droit, il est une « loi vivante ». Seul problème, les pratiques coutumières et provinciales entament le pouvoir de l'empereur. Justinien sera le premier empereur
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La Jurisprudence Est-elle Une Source De Droit
La jurisprudence (La jurisprudence est elle une source du droit ?) La notion de jurisprudence peut avoir deux sens : -Si on s’attache au contenant, on dira que la jurisprudence est constituée par l’ensemble des décisions de justice rendues dans tel domaine, ou dans telle branche du droit. -Si on s’attache au contenu, on dira que la jurisprudence est la manière habituelle de juger, c'est-à-dire d’appliquer la règle de droit, dans tel ou tel domaine
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Jurisprudences Régime Primaire
Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique du 6 mai 2003 N° de pourvoi: 00-18891 Publié au bulletin Cassation. Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 221 et 1998 du Code civil ; Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac (la Caisse) a clôturé un plan d’épargne-logement ouvert au nom de Mme X... et en a viré les fonds sur un compte ouvert au nom de
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Le droit administratif et la jurisprudence administrative
LE DROIT ADMINISTRATIF ET LA JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE La Jurisprudence comme institution juridique a un passé qui remonte à plusieurs siècles, il est généralement admis qui avait des antécédents dans la Rome antique. Est possible diviser l'histoire de la jurisprudence romaine en quatre étapes: antique, préclassique, classique et postclassique : • L'Antiquité. (La jurisprudence pontificale) A ce moment l’inspiration philosophique et juridique avaient leurs réflexions sur le divin, et pour cette raison des juristes étaient quelques
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Récapitulatif Jurisprudence Sur La Différence Imposition De Toute Nature Et Redevance
→ Identification des notions d’impôts et de redevances Il est d’usage dans le langage courant de ne pas clairement identifier ces deux notions. Or, il est essentiel de faire cette distinction en droit. En effet, le régime juridique qui s’applique à une redevance n’est pas le même que celui qui s’applique à l’impôt et plus généralement aux impositions de toutes natures. En effet, si les règles des impositions de toutes natures doivent être fixées par
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La Jurisprudence Communautaire Sur Les Marché "in-douze"
Un arrêt récent de la Cour de Justice de l'Union Européenne rappelle que les contrat de coopération entre personnes publiques n'échappent que de façon exceptionnelle au principe de la mise en concurrence. Il s'agit d'un arrêt de la cour datant du 13 juin 2013, Piepenbrock. Le principe de la mise en concurrence fait parti des principes généraux de la commande publique, au nombre desquels figurent la transparence des procédures et l'égalité d'accès à la commande
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La Jurisprudence En Tant Qu'autorité
La jurisprudence est la solution, à un problème de droit, faisant autorité et donnée par une juridiction. Dans un sens formel c’est l’ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux ; une réponse judiciaire généralement donnée à une même question de droit ; une habitude de la juger de telle ou telle manière. Dans les pays anglo-saxons, la jurisprudence joue un rôle essentiel. Dans la France d’ancien régime, les arrêts de règlement montre le pouvoir créateur des parlements.
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Jurisprudence et sécurité routière
La jurisprudence s'est orientée vers des exigences toujours plus fortes en matière de sécurité routière. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a ainsi décidé en censurant l'arrêt attaqué, que le conducteur d'une motocyclette qui, en connaissance de cause, accepte de circuler en transportant un passager qui n'est pas muni du casque de protection dont le port lui est pourtant imposé par l'article R. 431-1 du Code de la route, commet de ce
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Jurisprudence Droit Administratif L2
Droit administratif : Arrêts de TD TD n°11 : Les actes administratifs unilatéraux CE, 1987, Département de la Moselle ; Les mises en demeure ne font pas grief dès lors qu’elles ne sont que la première étape d’une opération administrative. Elles peuvent exceptionnellement faire grief dans deux cas : lorsqu’elle impose une mesure qui ne repose sur aucun texte intérieur car elle créé une obligation supérieure et lorsqu’elle fixe un délai d’exécution car elle ajoute une norme. CE, 2012,
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Lois & Arrêts Importants De Jurisprudence Administrative
Lois & arrêts importants de jurisprudence administrative I. Origines du droit administratif - Loi 16-24 Août 1789 + Loi 16 Fructidor an III = principe fondamental de séparation des autorités administratives/judiciaires, reconnu par les lois de la République - CC, 22 Juillet 1980 « Lois de validation » = Conseil constitutionnel reconnait implicitement l’indépendance de la fonction administrative - CC, 23 Janvier 1987 « Conseil de la concurrence » = consacre l’existence de la juridiction
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La Jurisprudence Européenne En Matière d´avortement Est Une Succession d´hésitation Et De Palinodie
L´avortement est une matière qui est traité avec une circonspection et d´une délicatesse particulière. Dépassant depuis longtemps le cadre nationale, la question du droit à l´avortement était à plusieurs fois posés à la Cour EDH. Cependant, on peut essayer en vain de trouver une solution claire donné par la cour. L´auteure Diane Roman désigne la jurisprudence dans un article de 2007 même comme succession d´hésitation et de palinodies (« L’avortement devant la Cour européenne »
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Fiche de jurisprudence: tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani
Fiche de jurisprudence tribunal des conflits 25 mars 1996 Berkani : En l’espèce, M. Berkani, employé en qualité d’aide de cuisine au service du CROUS Centre régional des œuvres universitaire et scolaire de Lyon-Saint-Etienne est licencié par celui-ci sans cause réelle et sérieuse, intente un recours devant le conseil des Prud’hommes pour obtenir réparation et réclame la condamnation du Crous de Lyon-Saint-Etienne à lui payer des indemnités de préavis, de licenciement, de congés et des
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Apprendre la jurisprudence
QCM 25 Questions, 20 minutes, 4propositions de réponses dont 3 Bonnes possible. Apprendre la jurisprudence Introduction - Résolution 2043 (2012) sur la situation au Moyen-Orient, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 21 avril 2012 - S/RES/2043 (2012) (Résolution 1973 (2011) sur la situation en Jamahiriya arabe libyenne, adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 17 mars 2011 - S/RES/1973 (2011)) (Cour internationale de justice (« C.I.J. »), Avis
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Pour les partiels : la loi, la jurisprudence, les droits de la personne, la preuve
S8. POUR LES PARTIELS: LA LOI, LA JURISPRUDENCE, LES DROITS DE LA PERSONNE, LA PREUVE En matière civile & commerciale, procédure accusatoire: le juge n'est qu'un arbitre, il doit trancher selon les preuves apportées par les parties. Mais, depuis 1970's, tendance à la procédure inquisitoire: parfois le juge s'immisce dans le cadre de la preuve, il peut en effet ordonner des mesures d'instruction (ex: expertise). En matière pénale, phase d'instruction est une procédure inquisitoire, mais
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Jurisprudence Def De Wikipedia
Jurisprudence La jurisprudence désigne l'ensemble des décisions de justice relatives à une question juridique donnée. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues, qui illustrent comment un problème juridique a été résolu[réf. souhaitée]. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids moindre, de celles rendues par des cours. On peut aussi bien utiliser la jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions rendues par les juges, ou bien
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Quelle a été l'évolution de la jurisprudence administrative en matière d'ordre public ?
La police administrative se définit comme l'ensemble des interventions de l'administration tendant à imposer à la libre action des particuliers, la discipline exigée par toute vie en société, dans le cadre fixé par le législateur afin de protéger l'ordre public. La notion d’ordre public a été définie par la loi du 5 avril 1884, dont les termes ont été repris dans le Code Général des Collectivités Territoriales à l’article L. 2212-2 qui dispose que "La
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Jurisprudence/ Non-restitution Du dépôt De Garantie
Non-restitution du dépôt de garantie : le locataire peut-il contester le contenu de l’état des lieux établi contradictoirement ? By Laurent NARJOT (siege\lnarjot) @ 00:00 :: Dépôt de garantie :: vu 935 fois Le dépôt de garantie a notamment pour fonction de couvrir les dépenses de remise en état du logement que le bailleur pourrait être obligé d’engager après le départ du locataire si celui-ci n’a pas satisfait à ses obligations. Toutefois, il convient d’apporter
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« Devant la loi, les coutumes devaient fléchir et la jurisprudence s'effacer » Norbet Rouland
« Devant la loi, les coutumes devaient fléchir et la jurisprudence s'effacer » Norbet Rouland – L'anthropologie juridique. Cette citation nous rapporte au sujet car elle traite trois principales sources de droit. Le terme « source du droit » désigne tout ce qui contribue, ou a contribué, à créer l'ensemble des règles juridiques applicables dans un État à un moment donné. Le pouvoir est l'ascendant, l'emprise, la domination qui sont exercés sur une personne ou
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La jurisprudence est-elle une source de droit
La jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est composé d’une plusieurs sources, elles sont différentes mais a la fois complémentaires. Nous nous référons à des sources du droit, qui ont contribuées à créer le droit français. Il existe plusieurs sources du droit : le droit écrit qui englobant la totalité des codes selon la nature de la définition (code civil, code pénal, …) La Coutume Suite à cette définition du
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Role De L A Jurisprudence
La jurisprudence est l'ensemble des arrets et des jugements qu'ont rendu les différentes Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée.-- Les juges sont les organes d'application des règles positives et ce sont les juges qui "réalise" le droit au sens où ils font passer en chose (res) concrète car à leur jugement est attachée une force exécutoire. -- Ce sont aussi des organes de renouvellement du droit parce qu'ils l'enrichissent en l'éclairant,
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