Récapitulatif Jurisprudence Sur La Différence Imposition De Toute Nature Et Redevance

→ Identification des notions d’impôts et de redevances

Il est d’usage dans le langage courant de ne pas clairement identifier ces deux notions. Or, il est essentiel de faire cette distinction en droit. En effet, le régime juridique qui s’applique à une redevance n’est pas le même que celui qui s’applique à l’impôt et plus généralement aux impositions de toutes natures. En effet, si les règles des impositions de toutes natures doivent être fixées par la loi, celles des redevances n’impliquent pas forcément le législateur et peut se régler par décret.

Commençons par définir clairement ces deux notions, avant de voir qu’elles ne sont pas toujours évidentes à distinguer ni pour le législateur ni pour les juges, comme en témoigne l’évolution et les rebondissements jurisprudentiels qu’il y a eu dans ce domaine.

→ Définition des notions d’impôts et de redevances

→ L’impôt

La définition la plus souvent citée pour définir l’impôt est celle inspirée des propos de G. JEZE : « L’impôt est une prestation pécuniaire prélevée régulièrement par voie d’autorité sans contrepartie directe en vue de couvrir les charges publiques ». Ainsi, elle reprend les critères posés par le CE dans l’arrêt d’assemblée du 21 Novembre 1958 Syndicat National des Transporteurs Aériens :

→ Des prélèvements à caractère pécuniaires

→ Effectués par voie d’autorité

→ Opérés à titre définitif

→En vue d’assurer le financement de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics voire de personne privée chargées d’une mission de service public.

→ Sans lien avec le Service Public, n’impliquant donc aucune contrepartie déterminée au profit du contributeur.

→ Les redevances

Les redevances peuvent être définies de façon négatives par rapport à la notion d’impôts, ce qui n’est pas une « imposition de toutes natures » telle que prévue à l’article 34 de la Constitution serait donc une redevance. C’est la jurisprudence administrative qui a largement défini ce concept et qui est venue l’affiner au fur et à mesure.

Ainsi, est une redevance, l’ensemble des sommes d’argent demandées à un usager du service public, en l’échange d’une prestation délivrée par ce service ou pour l’utilisation d’un ouvrage public, dès lors que ces sommes sont la contrepartie directe du service, et qu’elles ont vocation à seulement couvrir les charges causées à l’administration par ledit service.

On peut distinguer les redevances pour service rendu des redevances domaniales, bien que le juge constitutionnel et le juge administratif tendent à rapprocher ces deux notions en élargissant le principe d’équivalence, longtemps considéré de manière assez stricte et qui permettait de bien distinguer les deux types de redevances.

→ La redevance pour service rendu

La première décision posant un cadre pour définir la redevance pour service rendu est la décision d’Assemblée du 21 Novembre 1958 Syndicat National des Transporteurs Aériens qui expose que les redevances doivent être considérées comme étant des prélèvements réclamés aux usagers du SP « en vue de couvrir les charges d’un SP déterminé ou les frais d’établissement et d’entretient d’un ouvrage public et qui trouvent leur contrepartie directe dans les prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage » .

Le CE pose ainsi un élément important pour identifier une redevance : la redevance doit constituer la contrepartie directe d’un service.

Longtemps le juge administratif et le Conseil constitutionnel se sont appliqués à respecter cette définition mais en 2005, le Conseil Constitutionnel va

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