Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 51 - 75
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La Jurisprudence Est-elle Source De Droit
Pendant très longtemps, la dévolution du nom de famille a été marquée par la prééminence patriarcale : l’enfant prenait en principe le nom de son père, que ce soit au sein de la famille légitime (celle issue du mariage) ou de la famille naturelle. Le législateur a profondément modifié le système de dévolution du nom au sein de la famille : désormais les parents peuvent choisir, sous certaines conditions, le nom de leurs enfants. L’officier
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Les Apports De La Jurisprudence Duvigneres
Dissertation : Les apports de la jurisprudence Duvignères Par une circulaire du 15 juin 1987, Jacques Chirac, alors Premier ministre de François Mittérand, rappelait à ses ministres que "la circulaire ne peut créer pour les usagers d'obligations qui ne résulteraient ni de la loi ni des règlements". Les circulaires sont l'expression du pouvoir hiérarchique dont dispose tout ministre, tout chef de service à l'égard des agents placés sous son autorité (Conseil d'Etat, Section, 7 février
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Loi Et Jurisprudence
Comparer loi et jurisprudence dans leur role créateur de droit. Le Chapelier définit la jurisprudence comme "la plus détestable des institutions". Le terme de jurisprudence s'emploie pour qualifier des phénoménes différents ainsi il est difficil d'en donner une seule défintion exacte. Partons de son étymologie, le mot jurisprudence est dérivé du latin "jurisprudentia" qui signifie: science du droit. On parle de jurisprudence pour désigner l'ensemble des décisions de justice rendues par une juridiction donnée, sur
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Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle
Internet au travail : Les droits des salariés au regard de la jurisprudence actuelle 20 mar 2010 L’étude de la jurisprudence est intéressante car elle souligne un phénomène nouveau. En effet, l’équilibre entre droits des salariés sur leur lieu de travail et les pouvoirs des employeurs afin d’œuvrer pour le bon fonctionnement de leur entreprise est délicat. Si à l’origine les juges avaient tendance à protéger de manière absolue les droits des salariés, ces derniers
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La Jurisprudence
Dissertation: « L’expérience de chacun est le trésor de tous » Gérald De Nerval Le mot jurisprudence vient du latin juris prudencia qui veut dire science du droit. La jurisprudence est une source informelle du droit qui désigne l’ensemble des décisions de justice prise par tout type de cour sur une certaine période, relatives à une question de droit donnée. C’est une habitude des tribunaux de juger d’un problème de droit de la même manière.
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Commentaire De Texte: la vocation de notre temps pour la législation et la jurisprudence de Friedrich Carl von Savigny
DE LA VOCATION DE NOTRE TEMPS POUR LA LEGISLATION ET LA JURISPRUDENCE DE FRIEDRICH CARL VON SAVIGNY 1) VEUILLEZ INDIQUER L’AUTEUR ET LA SOURCE DE CE TEXTE L’auteur de ce texte est Friedrich Carl von Savigny (1779-1861), originaire d’une ancienne famille de Lorraine. En 1795 il se consacre à l’étude du droit à l’université de Marbourg. Savigny s’impose par ses qualités de juriste dès la publication en 1808 de son ouvrage Droit de la possession.
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Jurisprudence dissertation
DROIT CIVIL (TD) DISSERTATION : La jurisprudence est-elle une source du droit ? Le droit est composé d’une multitude de sources, toutes aussi différentes que complémentaires. Ainsi, afin d’effectuer un jugement, nous nous référons à des sources du droit, qui ont contribuées à créer le droit français. Il existe plusieurs sources du droit, citons entre autre : le droit écrit (englobant la totalité des codes selon la nature de la définition (code civil, code pénal,
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La Jurisprudence
LA JURISPRUDENCE - Le mot " Jurisprudence" a deux sens. Pris dans un sens large, il désigne "l'ensemble des décisions rendues par les juges"; pris dans un sens étroit, il correspond au phénomène créateur de droit, c'est-à-dire, "l'interprétation d'une règle de droit définie, telle qu'elle est admise par les juges". - Le pouvoir judiciaire a pour mission d'appliquer la loi . Mais, la loi n'a pas toujours précisément prévu le cas soumis au juge. Soit
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Loi Et Jurisprudence
LE ROLE DU JUGE ET DE LA JURISPRUDENCE La jurisprudence est l'ensemble des arrets et des jugements qu'ont rendu les différentes Cours et les Tribunaux pour la solution d'une situation juridique donnée. -- Les juges sont les organes d'application des règles positives et ce sont les juges qui "réalise" le droit au sens où ils font passer en chose (res) concrète car à leur jugement est attachée une force exécutoire. -- Ce sont aussi des
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Quelles ont été les évolutions qui ont permis d'aboutir à la jurisprudence Mme Perreux
jttMais tout d'abord et brièvement, quels ont été les faits ? Mme Perreux est entrée dans la magistrature en 1990 et occupait depuis 2002, la fonction de juge de l'application des peines au tribunal de grande instance de Bordeaux. Elle souhaitait devenir chargé de formation à l'École Nationale de la Magistrature. Mais ses tentatives ont échouées à trois reprises. Ainsi, elle a soulevé une directive portant l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.
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La jurisprudence
Si d'aventure vous choisissez de faire appel à des artisans, il est nécessaire de bien avoir à l'es-prit une certaine jurisprudence, qui requalifie en contrat de travail tout contrat, s’il est établi l'exis-tence d'un lien de subordination entre les parties, indépendamment de leur volonté au départ ou de la dénomination donnée au contrat. Même en cas de conclusion d'un contrat de sous-traitance avec des travailleurs (peu importe la bonne foi des parties), si des éléments
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La jurisprudence comme source de la loi CEDH
Le 26 mai 2011, la Cour EDH admet qu'un revirement de jurisprudence, survenu après qu'une cour d'appel a accordé une indemnité aux requérants, puisse, de façon rétroactive, les priver de leur droit à réparation sans porter atteinte à leur « droit d'accès au tribunal ». - Elle juge que ni la sécurité juridique ni le droit au respect des biens ne sont heurtés par ce revirement, ce qui peut susciter de sérieuses réserves Sommaire Alors
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Préparation de la jurisprudence
Grands arrêts, petites fiches 184 CE, 11 mai 2004, Association AC !Mots-clés : REP, Effets de l’annulation, Assurance chômage Faits : Le ministre des affaires sociales avait agréé par arrêté une convention relative à l’aideau retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage. Divers associations de chômeursdécidèrent, inquiètes des conséquences pour les demandeurs d’emploi, demandèrentl’annulation de l’arrêté. Procédure : REP contre l’arrêté. Question de droit : Le CE ayant mis en évidence les irrégularités qui
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Le role de la jurisprudence de l'ohada dans le developpement economique en Afrique
Introduction Appréhender les activités économiques à travers le prisme du droit ou de la législation en général n’est pas un exercice facile. Certes le droit a vocation à régir toute activité humaine, et le lien entre l’économie et le droit des affaires n’est plus à démontrer. Les économistes ayant divers indicateurs pour mesurer le dynamisme économique, tout juriste doit trouver ses propres instruments d’évaluation du droit. Cela est particulièrement vrai lorsqu’il s’agit du droit des
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Fiche De Jurisprudence: arrêt du 29 Juin 2001
Le 29 juin 2001, l’assemblée plénière de la Cour de Cassation a rendu un arrêt de rejet concernant la question d’étendre ou non l’homicide involontaire au cas de l’enfant à naitre. Le 29 juillet 1995, M.Z, alors sous l’emprise de l’alcool, a heurté avec son véhicule celui de Mme X qui était enceinte de 6 mois. Celle-ci a été blessée et a alors perdue le fœtus qu’elle portait. La cour d’appel de renvoi a condamné
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Fiche De Jurisprudence, Cour De Cassation 3ème Civile, 30 Octobre 1972
Il s'agit d'un arrêt de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 octobre 1972 portant sur l'abus du droit de propriété. En l'espère, un éleveur et un couple sont voisins. Leurs habitations sont séparées par un chemin, mais en raison des odeurs dégagées par l'élevage de bestiaux, les époux portent plainte auprès d'une autorité sanitaire. Cette dernière condamne l'éleveur à respecter certaines conditions sous peine de ne pas pourvoir
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La Jurisprudence Comme Source De Droit
Dissertation : jurisprudence, source du droit La loi demeure en droit français la source première du droit. Mais le besoin de sources complémentaires s’est toujours fait sentir. Les unes, comme la coutume, sont une survivance de l’ancien régime, les autres, comme la doctrine et la jurisprudence, aident à la compréhension et à l’interprétation du droit. Dans le sens le plus ancien, la jurisprudence est la science du droit. Le mot a conservé ce sens en
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La jurisprudence est-elle une source de droit
La jurisprudence est-elle une source du droit ? Dans un sens matériel, la jurisprudence est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux sur les matières qui leur sont soumises par les particuliers. Mais un sens scientifique on désigne par ce terme une position prise sur l'application d'une règle de droit par ceux qui en sont chargés, c'est-à-dire les magistrats. Lorsqu'on s'interroge sur le rôle de 1a jurisprudence en tant que source de droit, on vise
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La jurisprudence du CC
ne sont pas d’accord , ça ne change rien. L’avis des parlementaires est obligatoire. C’était un organe très politisé . En 1958 ont met fin au maux de la République. Le CC est un appareil en dehors de l’appareil juridictionnel et l’appareil institutionnel. Le but du CC est de veiller au respect. Le Conseil a développé une jurisprudence très contraignante. Le CC : 9 membres nommées, des membres de droit (ancien présidents). Le CC se
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Fiche Jurisprudence Cour De Cassation, 1ère Chambre Civile, 7 Janvier 1997
Il s'agit d'un arrêt de rejet. Schéma de la procédure civile : 1 : Juridiction de 1ère instance demandeur : Mme Castex défendeur : Mutuelles du Mans A donné raison au défendeur 2 : Cour d'appel appelant : Mme Castex intimé : Mutuelles du Mans A débouté l'appelant : jugement confirmatif 3 : Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation Fiche de jurisprudence : M. Castex a été victime d'un accident le 11 avril. Il est tombé dans le coma le 13 avril et
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Les affirmations de la jurisprudence en tant de mots
Une distorsion de la jurisprudence dans l'interprétation des textes Une divergence de jurisprudences La mise au pas des divergences d'interprétation La faculté, et non l'obligation, pour le juge de relever d'office des moyens de droit La faculté pour le juge de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes Une jurisprudence qui va dans le sens d'une bonne administration de la justice Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du
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Le dégagement par la jurisprudence de l'exigence d'un lien de connexité
1) le dégagement par la jurisprudence de l'exigence d'un lien de connexité Intuitivement, l'évidence que le créancier ne devrait pas pouvoir retenir entre ses mains un bien sur lequel il ne possède aucun droit saute aux yeux. Pratiquement, le créancier sera d'autant plus enclin à procéder de la sorte qu'il aura conscience de la faible solvabilité de son débiteur. Une illustration en est apportée par un arrêt de 1988. Le juge de cassation avait cassé
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Liste Des Jurisprudence Administratif
ARRÊTS DROIT ADMINISTRATIF TC, Blanco, 1873 : Le TC commence à rendre des jugements : autonomie du droit administratif. 3 règles posées : - L’État est responsable des fautes commises par ses agents dans le service public. - La responsabilité de l’État a ses règles spéciales. - Elle n’est ni générale ni absolue. + autonomie du DA autour du SP. Cadot, 1889 : CE = chef de juridiction administrative suprême unique compétente en premier et
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Droit Administratif: la hiérarchisation des normes voulue non seulement par le constituant, mais rendue effective et complète par la jurisprudence
Toutes les sources précitées de la légalité n’ont pas la même valeur juridique. Il existe en effet une hiérarchisation des normes, hiérarchisation des normes voulue non seulement par le constituant, mais rendue effective et complète par la jurisprudence. Sommaire o 1. La nécessaire conformité des normes inférieures aux normes supérieures o 1.1. Traité et loi o 1.2. Traité et Constitution o 1.3. Loi et Constitution o 1.4. Loi et normes de l’U.E. de droit dérivé
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Comptes débiteurs dans la jurisprudence
Le créancier doit informer le tiers saisi. Et elle prend fin lorsque le tiers saisie cesse d’être tenu au regard du débiteur (ex : di du contrat de bail) et la c’est le tiers sais qui informe le créancier. La jurisprudence admet qu’une créance indisponible : en l’espèce cela concernait la saisie d’un prix e vente d’un fonds de commerce dans un délai d’opposition. La créance éventuel ne peut pas selon la jurisprudence faire l’objet d’une saisie (ex ;
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