Préparation de la jurisprudence

Grands arrêts, petites fiches

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CE, 11 mai 2004, Association AC !Mots-clés

: REP, Effets de l’annulation, Assurance chômage

Faits

: Le ministre des affaires sociales avait agréé par arrêté une convention relative à l’aideau retour à l’emploi et à l’indemnisation du chômage. Divers associations de chômeursdécidèrent, inquiètes des conséquences pour les demandeurs d’emploi, demandèrentl’annulation de l’arrêté.

Procédure

: REP contre l’arrêté.

Question de droit

: Le CE ayant mis en évidence les irrégularités qui entachaient l’arrêté, le juge dut se poser la question des mesures à prescrire.

Motifs

Rappels méthodologiques

La fiche de jurisprudence

Lecture d’un arrêt

Les arrêts des juridictions administratives et du Tribunal des conflits possèdent tous la même structure.

- Les visas renvoient aux textes sur lesquels le juge se fonde pour rendre sa décision.

- Les considérants correspondent aux parties de l’arrêt dans lesquelles le juge indique les motifs juridique de la solution rendue. Y figure l’affirmation de principes jurisprudentiels (NB : le considérant de principe est celui qui dépasse le seul cadre du litige), lesquels sont appliqués au cas d’espèce.

- Le dispositif correspond à la solution finale donnée au litige ; il est rédigé en articles et est systématiquement précédé du verbe « décide ».

Il est indispensable de lire l’arrêt à plusieurs reprises. Les conclusions du rapporteur public sont souvent utiles pour une meilleure compréhension de ce dernier.

Elaboration d’une fiche de jurisprudence

Plusieurs éléments doivent obligatoirement figurer dans la fiche de jurisprudence.

- Le rappel des faits doit être rapide, à plus forte raison lorsqu’ils sont sans intérêt pour la compréhension de l’arrêt. La connaissance des faits permet parfois de mémoriser la solution fournie par le juge.

- Un point sur la procédure doit être effectué : quelle est la juridiction qui statue ? A quel niveau ? Dans quelle formation ? Quelle est la nature du contentieux (liée à la demande du requérant) ? Evoquer les moyens des parties.

- Le(s) problème(s) de droit doi(ven)t apparaître clairement ; il s’agit de qualifier juridiquement le problème de fait.

- Le sens de la décision doit être donné. S’il ne faut pas s’attarder sur le dispositif (acte annulé, responsabilité engagée…), il convient en revanche d’insister sur la motivation de la solution finale : pour ce faire, identifier le raisonnement du juge et retenir le ou les considérants de principe. Ne pas oublier de souligner la portée de l’arrêt (confirmation, atténuation ou revirement de jurisprudence).

Le commentaire d’arrêt

Travail préparatoire

- Lire l’arrêt à plusieurs reprises.

- Elaborer une fiche de jurisprudence, en reprenant la méthodologie donnée. L’identification du ou des problème(s) de droit est capitale pour la suite du travail.

- Cerner l’intérêt juridique de l’arrêt pour la matière à partir des motifs. L’objet du commentaire d’arrêt consiste à apprécier et expliciter une décision rendue à propos d’un litige particulier. Il s’agit de mettre en lumière la plus ou moins grande originalité de la décision, sa portée présente et future (décision de principe, revirement, confirmation, atténuation, décision d’espèce) ; ne pas hésiter à pointer du doigt les silences étonnants du juge. La connaissance de l’état du droit antérieur, contemporain à l’arrêt et, le cas échéant, futur est donc indispensable (état de la législation, de la jurisprudence, des opinions doctrinales).

Elaboration du plan

- Le plan repose sur le(s) problème(s) de droit soulevé(s) dans l’arrêt et y répond. Il est important de correctement identifier ce(s) dernier(s), sous peine de hors-sujet. Si deux points sont à commenter, il est possible de réserver une partie pour l’analyse de chacun d’eux.

- Les intitulés doivent être concis, clairs et sans aucune forme conjuguée. Ils doivent se répondre. La compréhension du travail par le correcteur dépend grandement du choix de ces derniers.

Rédaction

1 – L’introduction

L’introduction ne doit en aucun cas être négligée. Elle permet de susciter l’intérêt et de poser les bases du devoir.

- Elle débute systématiquement par une phrase d’accroche, laquelle permet de replacer l’arrêt dans son contexte tout en éveillant l’intérêt du lecteur. Eviter les accroches historiques trop longues.

- Elle comprend ensuite le rappel des faits, la procédure et les moyens, le(s) problème(s) de droit et la solution apportée dans l’arrêt. S’il ne s’agit pas de recopier purement et simplement la fiche de jurisprudence dans l’introduction, les éléments de celle-ci sont à utiliser.

- Elle se termine par l’annonce du plan, annonce qui doit apparaître comme la suite logique de la solution. Les formules telles que « dans un premier temps, nous verrons », « d’abord, nous traiterons »… sont à proscrire.

2 – Les développements

- Ils

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