La jurisprudence

Si d'aventure vous choisissez de faire appel à des artisans, il est nécessaire de bien avoir à l'es-prit une certaine jurisprudence, qui requalifie en contrat de travail tout contrat, s’il est établi l'exis-tence d'un lien de subordination entre les parties, indépendamment de leur volonté au départ ou de la dénomination donnée au contrat.

Même en cas de conclusion d'un contrat de sous-traitance avec des travailleurs (peu importe la bonne foi des parties), si des éléments de fait font qu'il existe un lien de subordination entre l'em-ployeur et le travailleur, ce dernier sera considéré comme un salarié et bénéficiera du statut en résultant. Le contrat sera requalifié par le juge en contrat de travail.

Ainsi, un employeur a été sanctionné pour prêt illicite de main d'oeuvre, alors que les travailleurs étaient inscrits au répertoire des métiers, car notamment leur quantité de travail était contrôlée et ils utilisaient les matériaux et véhicules de l'entreprise (C. cass., chambre criminelle, 14 février 2006).

Un autre employeur a été condamné pour ne pas avoir assuré la sécurité des travailleurs. Ces derniers étaient inscrits au registre des métiers et avaient passé un contrat de sous-traitance pour l'activité qu'ils exécutaient. Toutefois, un ensemble d'éléments de fait les plaçait sous la su-bordination de l'employeur finalement sanctionné : la bonne exécution des travaux était réguliè-rement contrôlée, les travailleurs étaient payés mensuellement par chèque, ils utilisaient du gros outillage, du matériel et des véhicules qui leur avaient été fournis, etc. (C. cass., chambre crimi-nelle, 29 octobre 1985).

Il s'agit d'une jurisprudence bien établie.

Si vous choisissez de faire appel à des artisans, assurez-vous que dans les faits ils ne sont pas sous votre subordination. Dans le cas contraire, ils seront considérés comme des salariés et bé-néficieront de l'ensemble des règles attachées à ce statut.

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