Les affirmations de la jurisprudence en tant de mots

Une distorsion de la jurisprudence dans l'interprétation des textes

Une divergence de jurisprudences

La mise au pas des divergences d'interprétation

La faculté, et non l'obligation, pour le juge de relever d'office des moyens de droit

La faculté pour le juge de changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes

Une jurisprudence qui va dans le sens d'une bonne administration de la justice

Cet arrêt d’Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, en date du 21 décembre 2007, tranche une question relative à l’office du juge qui se présente souvent en matière de responsabilité des constructeurs.

En l'espèce, le demandeur, victime de défauts du véhicule d'occasion qu'il avait acheté, avait été débouté par les juges du fond de son action en garantie des vices cachés. Dans son pourvoi il reprochait à la cour d'appel de n'avoir pas recherché « si son action n'était pas plutôt fondée sur le manquement du vendeur à son obligation de délivrance d'un véhicule d'occasion en excellent état général plutôt que sur la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil ».

Le problème qui se posait à la Cour de Cassation était de savoir si le juge, qui a l'obligation de requalifier les faits et actes inexactement qualifiés par les parties, a-t-il également l'obligation ou simplement la faculté de relever d'office les moyens de droit qu'appellerait la requalification ?

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