Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 226 - 250
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Les arrêts de la jurisprudence
Les Arrets de la jurisprudence Revirement de la jurisprudence : > 1ère chambre civile : 9 Octobre 2001 : La responsabilité consécutive à la transgression d’une obligation d’information peut être recherchée alors même qu’à l’époque des faits de la jurisprudence admettait qu’un médecin ne commettait pas de faute s’il ne revenait pas à son patient des risques exceptionnels. En effet, l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à moment donné ne peut être différente selon l’époque
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Les jurisprudences administratifs
Nota : quand la juridiction n'est pas précisée c'est qu'il s'agit du Conseil d'État par défaut. La liste de ces jurisprudences et textes n'est pas exhaustive, il s'agit des essentiels concernant les points que nous avons abordés en travaux dirigés. Donc vous devez bien la compléter avec votre cours magistral. N’hésitez pas si vous avez des questions, bon courage ! Séance n°2 - La spécificité du droit administratif Section 1 : Un droit marqué par
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Jurisprudence, source du droit
Julienne Marie Fiche TD numéro 2 I) La jurisprudence: source du Droit Document 1: Cour de cassation, 1re Chambre civile, 9 octobre 2001, n° 00-14564 FAITS ET REQUÊTE: À partir du mois de juin 1974, Mme X... enceinte, est suivie par son médecin M. Y. Au bout du 8 ème mois de grossesse, le médecin prescrit une radiographie à sa patiente car il suspecte une présentation par le siège au moment de l'accouchement. La radiographie
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La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ?
La limitation des effets dans le temps des revirements de jurisprudence vous parait-elle judicieuse ? « Les recueils de jurisrudencecsont aussi nécessaires que les journaux de modes. » Blasphèmes judiciaires (1908) de Charles Dumercy. La jurisprudence est « la parole vivante du droit » et, par conséquent, elle évolue sans cesse en fonction de l’époque, des avancées (technologiques, médicales…) et des approches nouvelles et différentes de la société. Les magistrats ont le rôle de suivre
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Comparer la loi et la jurisprudence dans leur rôle créateur de droit.
Dans l’état actuel des choses les relations entre la loi et la jurisprudence dans la création du droit sont importantes. Dans certains cas elles arrivent à se concilier mais dans d’autres, elles s’opposent. Tout d’abord le droit est un ensemble de règles, normes générales et impersonnelles qui attribuent des prérogatives et des droits aux personnes. Cet ensemble de règles est destiné à organiser la vie en société. Dès lors on parle d’une perception du droit
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FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L’ARRET BLANCO
FICHE DE JURISPRUDENCE SUR L’ARRET : TC, 8 FEVRIER 1873, BLANCO 1. Localisation. Jugement du tribunal de conflit du 8 février 1873 sur la compétence juridictionnelle en matière de responsabilité civile de l'Etat. 2. Des Faits. Le 3 novembre 1871, une fille du nom de Agnès Blanco est battue devant les installations de l’entrepôt de tabac de Bordeaux par un wagon poussé par 4 employés de cet établissement public. En raison de cet accident, la
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Fiche jurisprudence
21 Octobre 2005 Faits En l'espèce Monsieur Daniel X... est marié avec Madame Marie-Ange Y... depuis le 5 Octobre 1996 et réside dans un même domicile à Eppeville .Pendant leur vie maritale, ils ont adopté trois enfants étrangers : Aubin, Mérone et Fanuel, tout trois née en Ethiopie et qui sont née respectivement le 27 Novembre 1997, le 20 Août 1995 et le 16 Juillet 1997. Procédure Monsieur Daniel X... entame une procédure de divorce
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Dissertation droit civil la jurisprudence et la loi
Portalis rédige dans Le discours préliminaire qu’ «on ne pouvait pas plus se passer de jurisprudence que de loi». Il insinue donc que la loi, source directe de droit, a autant d’importance que la jurisprudence, considérée comme une source pratique de droit. / . . . Etymologiquement, la jurisprudence est une source du droit. Au sens large, cela désigne l’ensemble des décisions rendues par les juridictions nationales et internationales et au sens étroit, cela désigne
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Comparer la loi et la jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Comparer la loi et la jurisprudence dans leur rôle créateur de droit Pour Portalis, « on ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Elles se complètent et ensemble, créent le droit. Le droit désigne, au sens de droit objectif, un ensemble de règles visant à organiser la conduite de l’homme en société et dont le respect est assuré par la puissance publique. Le droit objectif reconnaît et sanctionne lui-même des
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Fiche d'arrêt de jurisprudence
ll. la fiche de jurisprudence fiche de jurisprudence ou fiche d’arrêt une synthèse claire sur le sens d’un arrêt une méthode de base indispensable à toute étude de la jurisprudence : * Elle prépare au commentaire d’arrêt * Elle permet de noter et garder les résultats d’un travail de recherche * Elle rend possible une révision rapide et efficace de la jurisprudence 1. L’analyse de la décision 1. Faire apparaître la structure Faire apparaître la
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La jurisprudence administrative et les principes généraux du droit
Le droit administratif français est un droit prétorien, un droit créé par les juges, un droit jurisprudentiel bien plus qu'un droit légal (Achille Mestre) Premièrement, nous allons définir les termes qui vont représenter nos instruments conceptuels pour cette dissertation. -La jurisprudence est l'ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d'en déduire des principes de droit. -La jurisprudence administrative est composé par le fonds documentaire,
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Analyse d'une jurisprudence
Votre nom : Maxime Lambert Groupe : Lundi 12h Nom des parties : R. c. Cooper Année : 2018 Tribunal : Cours du Québec C.c.p Sujet : REQUÊTE EN EXCLUSION DE PREUVE POUR FOUILLE ABUSIVE Suite à un intervention des pompiers au 600 George V, le capitaine sens une odeur de cannabis frais venant de l’arrière d’un immeuble commerciale de deux étages situé au 590 rue George V. On ne voit pas à l’intérieur mais
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Fiche de jurisprudence 21 Mai 2013
Accroche. Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la fiabilité d’une signature électronique. Faits. En l’espèce, M. X. a fait opposition à une ordonnance rendue le 21 mai 2013, sur requête de la société Alptis individuelles santé (la société), le condamnant à payer une certaine somme au titre d'une demande d'adhésion sur internet à une assurance complémentaire, qu'il conteste avoir signée. Procédure.
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Loi et jurisprudence
« Il faut que le législateur veille sur la jurisprudence : il peut être éclairé par elle, et il peut, de son coté, la corriger ; mais il faut qui il y en aitune. » Jean-MarieEtienne Portalis. Contrairement aux pays de la Commonwealth où il n’y aucun doutequant à l’appartenance de la jurisprudence aux sources du droit -notamment par la règle du précédent liant les juges aux décisions antérieures –, les pays de droit écrit
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Comparer l'application de la loi et de la jurisprudence aux contrats en cours d'exécution
Introduction au droit Comparer l’application dans le temps de la loi et de la jurisprudence aux contrats en cours d’exécution Comme la loi, la jurisprudence est une source de droit elle est l’interprétation ou l’adaptation de celle-ci, la loi peut être imprécise ou incomplète ce qui mené les juges à mettre en place des jurisprudences. D’où la question qu’on peut se poser est y a-t-il une différence entre l’application de loi et la jurisprudence dans
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Résumés de la jurisprudence
Résumés de la jurisprudence Table of Contents Participation criminelle 1 Dunlop et Silvester 1 Jackson 1 Incapacités et excuses 2 Chaulk 2 Fontaine 3 Jorgensen 3 Lévis c Tétreault 4 Whyte 4 Docherty 5 Excuses et justifications 5 Stone 5 Daviault 6 Daley 7 Malott 8 McIntosh 9 Justification et moyens de défense particuliers 9 Ruzic 9 Latimer 10 Mack 11 Thibert 11 Peine 12 Gladue 12 M (CA) 13 Proulx 14 Participation criminelle Dunlop
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La jurisprudence, source de droit
DISSERTATION : « Le juge est le législateur des cas particuliers ». Cette citation de Ripert consacre le rôle du juge et ainsi de la jurisprudence dans l’interprétation de la loi et lui confère un rôle dans sa création également, devenant ainsi le législateur des cas particuliers. La jurisprudence est l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’interprétation du Droit (notamment dans l’interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même
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Fiche jurisprudence
Delotter TD: Plan détaillé L1Droit/PRUB209 Angel Commentaire de texte (intro) Dans notre culture général, en tant que français, nous avons pour acquis comme quoi Montesquieu est l’unique père de la théorie de la séparation des pouvoirs notamment dans son œuvre « L’Esprit des lois » en 1847 et plus précisément dans le chapitre 7. Cependant, Montesquieu n’est qu’un relais de pensés anglaises plus ancienne notamment celle d’un penseur britannique se nommant John Lock qui a
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Jurisprudence harcélement psychologique
UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À TROIS-RIVIÈRES TRAVAIL DE SESSION PRÉSENTÉ À CLAUDE ST LAURENT COMME EXIGENCE PARTIELLE DU COURS DROIT DU TRAVAIL PAR TRAVAIL DE SESSION 23, AVRIL 2019 Notre étude porte sur un résumé de deux différentes décisions, une qui accepte la plainte et une autre qui la rejette et qui est rendue par un tribunal administratif du travail concernant le harcèlement psychologique. Dans ce travail il sera question pour nous de faire premièrement un
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Rétroactivité de la jurisprudence
. Article 2 du CC (Créé par Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803) : La loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif. . Définition de rétroactif, rétroactivité : « Etymologie : dérivé du latin retroactus, participe-passé de retroagere, ramener en arrière, faire reculer. L'adjectif rétroactif qualifie ce qui s'applique au passé, ce qui agit sur le passé. » . Définition juridique, Rétroactivité en Droit français : « En droit,
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Jurisprudence GAJA ADMINISTRATIF
TD n°1 : Juridiction administrative et des conflits CE, 1889, Cadot * Porte le coup de grâce à la théorie dite du ministre-juge. M. Cadot voit son poste supprimé par la ville de Marseille, demande des dommages et intérêts, la ville refuse, toutes les juridictions et le ministre de la justice se considèrent incompétents. La ministre était-il bien incompétent ? la CE considère que le ministre a eu raison de se considérer incompétent et le
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Droit privé, la jurisprudence
ANKARAMOORTHY Vithushan Jour de TD : Jeudi 10h15 Thème 6 : La jurisprudence Exercices : A. Commentaire dirigé de l’arrêt Cass. civ. 1, 9 oct. 2001, n° 00-14564 Fiche d'arrêt : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 octobre 2001, précisant la notion relatif à l'application de la jurisprudence dans le temps. Faits : En juin 1974, le suivi de grossesse de la mère du demandeur est
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Les revirements de jurisprudence
Le revirement de la jurisprudence à l’époque contemporaine « Le juge n’est plus officiellement la bouche de la loi », écrit Nicolas Molfessis dans son rapport de 2004. Il reprend ici les mots de Montesquieu, qui dit que le juge ne peut être que « la bouche de la loi ». Montesquieu écrit donc que le juge ne doit pas avoir de pouvoir législatif, il doit dire le droit et se contenter d’interpréter la loi.
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La jurisprudence est-elle une source du droit ?
La jurisprudence est-elle une source du droit? Dans l’ancien temps la jurisprudence était la science du droit, elle était très respecté dans le droit romain. La jurisprudence c’est l’ensemble des décisions d'arrêts et de jugements prises par le juge lors d’une situation juridique. La jurisprudence fait partie de la pyramide de Kelsen. Peut-on qualifier la jurisprudence de source du droit aujourd’hui ? Les développements se feront autour de deux idées, d’une part le lien entre
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La jurisprudence est-elle source de droit ?
TD : Droit civil Dissertation : La Jurisprudence est–elle source de droit ? Introduction : En France, en 1989, il y a eu l’affaire du voile islamique, deux femmes musulmanes portent un voile islamique dans une école et ont ensuite été renvoyé. Puisqu'il n’y avait pas de règle concernant cette décision, l’affaire se poursuit en justice où le juge avait affaire à un vide juridique et donc était obligé d’élaborer une jurisprudence pour pouvoir trancher
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