Les arrêts de la jurisprudence

Les Arrets de la jurisprudence

Revirement de la jurisprudence :

> 1ère chambre civile : 9 Octobre 2001 : La responsabilité consécutive à la transgression d’une obligation d’information peut être recherchée alors même qu’à l’époque des faits de la jurisprudence admettait qu’un médecin ne commettait pas de faute s’il ne revenait pas à son patient des risques exceptionnels.

En effet, l’interprétation jurisprudentielle d’une même norme à moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d’une droit acquis à une jurisprudence figée.

La hiérarchie des normes : Constitution/traité/ordre interne

SUPERIORITÉ DE LA CONSTITUTION

La suprématie conférée aux engagements internationaux sir mes lois par l’article 55 de la Constitution ne s’applique pas, dans l’ordre interne, aux dispositions de nature constitutionnelle.

> Arret Jacques Vabre : En demandant aux juridictions judiciaires de contrôler la conformité des dispositions constitutionnelles avec les stipulations du Pacte international ratif aux droits civils et politiques et de la CEDH, es requérants obligeaient les magistrats à prendre position sur la place respective de la constitution et des traités dans la hiérarchie des normes.

. Article 55 de la constitution habilite constitutionnellement : Le Juge judiciaire est compétent pour exercer le contrôle de conventionnalité des lois ordinaires.

Reconnaitre au juge le pv d’écarter l’application d’un loi au motif qu’elle est contraire à un traité, c’est en effet soumettre le législatif au contrôle judiciaire contrairement à la traditionnelle séparation des pouvoirs.

> Arret sur l’IVG : 15 Janvier 1975 : « loi contraire un traité ne serait pas pour autant contraire à la constitution » car même si l’article 55 de la constitution confèrent aux traités une autorité supérieure, ne prescrive/implique pas que le respect de ce principe doit être assuré dans le cadre du contrôle de conformité des lois à la constitution.

> Arret : Syndicat général des fabricants de semoule en France : (1er Mars 1968) Le conseil d’Etat avait décidé que le conflit entre traité et la loi postérieure soulevait un problème de constitutionnalité échappant à la compétence de la juridiction administrative

> Arret Sarran : 30 Octobre 1998 : Le conseil d’Etat avait consacré la même solution.

Conseil d’etat doit apprécier la conventionnalité = conformité d’une norme à un traité international

Refuse en invoquant la primauté de la constitution sur les traités internationaux dans l’ordre juridique interne = La CE a conscience de l’existence d’un ordre juridique international.

> Arret Koné : Le conseil d’Etat accepte d’interprète un traité international face à la condition qu’il assure la primauté de la constitution.

> Arret st Arcelor : 8 Fevrier 2007 : CE contrôle la constitutionnalité d’une loi de transposaiton

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