Droit privé, la jurisprudence

ANKARAMOORTHY    

Vithushan

Jour de TD : Jeudi 10h15

                                                    Thème 6 : La jurisprudence

Exercices :  

A. Commentaire dirigé de l’arrêt Cass. civ. 1, 9 oct. 2001, n° 00-14564

Fiche d'arrêt :

         La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 octobre 2001, précisant la notion relatif à l'application de la jurisprudence dans le temps.

Faits :

              En juin 1974, le suivi de grossesse de la mère du demandeur est assuré par un médecin.

Le médecin confirme une présentation par siège le 16 décembre 1974 après 8 mois de grossesse.

Le samedi 11 janvier 1975, la mère du demandeur appela le médecin au domicile suite aux douleurs et sera admise à la clinique. Dans la nuit du 12 janvier 1975, l'accouchement eu lieu. Suite à la présentation par siège, l'enfant, qui est le demandeur, eut un relèvement des bras qui entraîna une paralysie bilatérale du plexus brachial, survenue par une dystocie et conserve à ce jour des séquelles.

Procédure :

           Franck, le demandeur, saisit une action contre le médecin et la clinique après sa majorité pour les fautes commisses lors de l'accouchement. Un tribunal de première instance rejeta sa demande. Selon la cour d'appel de Lyon, les erreurs et le manque d'informations cités par Franck ne sont pas acceptable et rejette son appel. Le demandeur effectua alors un pourvoi en cassation.

Les moyens des parties:

       Le demandeur soupçonne un manque d'information de sa  mère sur les risques de la présentation par siège lors de l'accouchement. Les séquelles pouvaient être évitées sans ce manque d'informations.

             Les défendeurs, le médecin et la clinique, affirment qu'ils n'étaient pas tenus d'informer les risques à la mère. Les risques lors de l'accouchement étaient exceptionnels et graves.

Question de droit :

              Le manque d'information d'un patient sur les risques médicales qui peut s'affecter à lui est-il une faute assez grave pour réprimander le médecin ?

La solution de la cour de cassation :

               La cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu le 10 février 2000 par la Cour d'appel de Lyon qui avait rejeté demande du demandeur, et renvoi la demande devant le Cour d'appel de Grenoble.

QUESTIONS :

      1) Il y a deux types de fautes distinctes qui sont mises en avant par le demandeur : lesquelles ?

→ La première faute est le manque d'information et la deuxième faute est l'erreur médicale lors de l'accouchement.

1. Quel est le mot juridique que l’on utilise pour désigner la partie de l’arrêt « Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil ». Que disent les articles 1165 et 1382 du Code civil ? Cherchez-les et reproduisez-les.

→ La partie de l'arrêt « Vu les articles 1165 et 1382 du Code civil » est désigné par le mot juridique visa. L'article 1165 du Code civil fait référence à la mère et à l’hôpital avec un contrat et l'article 1382 du Code civil fait référence à la preuve par présomption judiciaire du médecin.

...