Les producteurs de droit, la jurisprudence

SEANCE 6 LES PRODUCTEURS DE DROIT (4) LA JURISPRUDENCE (SUITE ET FIN)

I.- La jurisprudence a la même valeur normative que la loi 

Vous rédigerez un commentaire d’affirmation sur ce sujet en vous reportant au fascicule de méthodologie et en vous aidant des connaissances que vous avez acquises en cours et en travaux dirigés jusqu’à présent. Vous devrez notamment vous servir de l’arrêt étudié dans la fiche précédente. Vous irez également rechercher en bibliothèque et lire les conclusions du commissaire du gouvernement Heumann sur l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 24 novembre 1961, Letisserand, publiées au Dalloz, 1961, p. 37.

Vous devrez bien sûr avoir lu dans les principaux manuels indiqués en bibliographie  les parties correspondant à cette question.

La moitié de la classe défendra à l’oral les arguments « pro », la seconde les arguments « contra ». Chaque groupe devra avoir désigné un porte-parole.

Au vu des arguments que vous aurez échangés, votre chargé de TD conclura.

II.- Vous élaborerez la fiche de l’arrêt rendu le 10 décembre 1985 par la première chambre civile de la Cour de cassation (n° pourvoi : 84-14328)

Une fois que vous aurez lu l’arrêt, vous répondrez aux questions suivantes :

-qu’est-ce qu’un principe général du droit et quelle est sa valeur normative ?

-quel principe général du droit la Cour de cassation applique-t-elle ici ?

-est-il habituel que la Cour de cassation ne s’appuie pas sur un texte ?

-si vous deviez retrouver une référence à cet arrêt dans le Code civil, comment feriez-vous ?

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