Fiche de jurisprudence 21 Mai 2013

Accroche. Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation

se prononce sur la fiabilité d’une signature électronique.

Faits. En l’espèce, M. X. a fait opposition à une ordonnance rendue le 21 mai 2013, sur requête de la société Alptis individuelles santé (la société), le condamnant à payer une certaine somme au titre d'une demande d'adhésion sur internet à une assurance complémentaire, qu'il conteste avoir signée.

Procédure. Par un jugement du 11 février 2014, la juridiction de proximité de Montpellier rejette la demande de M. X. et confirme l’ordonnance du 21 mai 2013. Mécontent, M. X. se pourvoit en cassation.

Arguments. Au soutien de son pourvoi, M. X. estime que lorsqu'une partie dénie être l'auteur d'un écrit sous forme électronique, le juge est tenu de vérifier les conditions de validité de la signature. Autrement dit, il est reproché au juge de proximité de n'avoir pas vérifié, ainsi qu'il le lui incombait, conformément aux articles 287, et suivants du code de procédure civile, si le procédé de signature électronique en cause procédait d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique et si de cette signature reposait sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié.

Problème de droit. À quelles conditions une signature électronique a-t-elle une force probante ?

Solution. Le 6 avril 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi. Selon la Cour, la signature a été identifiée par un procédé fiable garantissant le lien de la signature électronique avec l'acte auquel elle s'attache. En outre, l'adhésion sous forme électronique a été établie et conservée dans des conditions de nature à garantir son intégrité, permettant une identification et une authentification précise des signataires en date du 25 mai 2011. Ayant ainsi effectué la recherche prétendument omise, la juridiction de proximité a légalement justifié sa décision.

Annonce de plan. Par cet arrêt, La Cour de cassation illustre l’application des textes français sur la preuve électronique en prenant en considération la garantie de l’intégrité de la signature électronique (I). Se pose alors la question de la fiabilité de ce type de signature (II).

I La garantie de l’intégrité de la signature électronique

Chapeau introductif. La Cour de cassation revient sur les conditions de validité de la signature (A). En effet, la nouveauté apportée par la simplification et l’accélération offerte par le numérique questionne sur sa sécurité (B).

A Les conditions de validité de la signature

-définis par le Code civil (art.1316, devenue 1365 du Ccivil) « une suite de lettres, de caractères, de chiffres ou de tout autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible ».

-requis pour la preuve, ici la société Alptis individuelles santé se prévaut de la signature.

-Ccass considère que cet écrit doit « être établi et conservé dans des conditions de nature à garantir l’intégrité ».

B

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