Jurisprudence dissertations et mémoires
314 Jurisprudence dissertations gratuites 276 - 300
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Jurisprudence
SANTACA Oriane Groupe 1 TD 5 : La séparation des pouvoirs Correction séparation des pouvoirs : La séparation des pouvoirs et les régimes politiques : Auteurs : Montesquieu « de l’esprit des lois » (1748) (puissance législative, puissance exécutive, puissance de juger) et John Locke « traité du gouvernement civil » (1690) (pouvoir législatif, exécutif, fédératif). Locke ne parle pas de pouvoir judiciaire. Il veut faire exécuter les lois au-dedans de la société : souveraineté
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La jurisprudence est-elle une source de droit ?
« L'art du juge est de menuiser le code en jurisprudence. » Victor Hugo. Ceci appuie l’importance de la jurisprudence qui est définie par Victor Hugo comme « un art ». Avant toute chose, il est primordial de définir les termes du sujet. Pour commencer, la jurisprudence désigne, au sens général du terme, l’interprétation du droit et des lois par un tribunal. Au sens juridique, il s’agit de l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période dans
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La jurisprudence
Sujet : Peut-on encore affirmer aujourd’hui que la jurisprudence n’est pas une source du droit ? La jurisprudence est une création collective. Picard disait « Cela fait jurisprudence en notre faveur ; et la jurisprudence à force de loi, c’est un axiome ». La jurisprudence à un sens historique, en effet la jurisprudence est tout d’abord une science du droit. Le terme « jurisprudence » est employé pour désigner l'ensemble des décisions de justice rendues
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Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit
Dissertation : “Comparer loi et jurisprudence dans leur rôle créateur de droit” “La jurisprudence est la pire des institutions” disait Le Chapelier au milieu du XVIIIe siècle qui représentait une période d'hostilité à l'égard du pouvoir créateur de droit du juge. Le débat concernant la jurisprudence existe donc depuis longtemps. Le droit désigne l’ensemble des règles et des normes générales,abstraites et impersonnelles.Il est ainsi déstiné à organiser la vie en société et de maintenir l’ordre,
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Fiche jurisprudence Titeuf
Rectangle Fiche de jurisprudence de l’arrêt n°188 du 15 Février 2012- cour de cassation- première chambre civile Un homme a déclaré vouloir prénommer son fils, né le 7 Novembre 2009, Titeuf, Gregory, Léo. L’officier d’Etat civil a informé le procureur de la République que le choix du premier prénom, c’est-à-dire, Titeuf, lui paraissait contraire à l’intérêt de l’enfant. L’officier d’état civil, informe le procureur de la République qui assigne les parents de l’enfant. En effet,
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Fiche de jurisprudence
Séance 1 : Duvignere, CE, 2002, REP sur circulaire impérative, juge de l’excès de pouvoir peut annuler la circulaire ds 4 hypothèses : - détermination d’une règle nouvelle par une autorité incompétente - illégalité de la règle édictée - prescription au service destinataire une interprétation qui méconnait le sens et la portée des dispositions que l’auteur de la circulaire entendait explicitée - circulaire réitère une règle elle-même légale SOS racisme, CE, 2011, circulaire impérative méconnaissant
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Cas de Jurisprudence / jugement du Tribunal de Première Instance de Liège du 05.06.2008,
Travail sur un cas de Jurisprudence Travail basé sur : Jugement du Tribunal de Première Instance de Liège du 05.06.2008, Cause 07/1808/A d03f1509-a114-41a1-a868-3861e74766f8 https://eservices.minfin.fgov.be/myminfin-web/pages/public/fisconet/document/d03f1509-a114-41a1-a868-3861e74766f8 Résumé La requête a été faite par la société C.-R.DE Belgique. Il s’agit un « Etablissement d’Utilité Publique », n’ayant aucun but de lucre et des fins humanitaires. Elle reçoit des vêtements de donateurs qu’elle revend à très bas prix. Les vêtements et produits alimentaires sont vendus exclusivement aux indigents. Ceux-ci
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Revirement de jurisprudence du 21 juin 2021
TD No. 3 : LA FORMATION DU CONTRAT 3/3 Civ. 3e, 23 juin 2021, no. 20-17.554 Il s’agit d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 23 juin 2021. Les faits sont relatifs à l’exécution d’un contrat suite à une promesse unilatérale de vente. En l’espèce, des époux sont propriétaires d’un appartement, où vit l’ancienne détentrice qui en a l’usufruit. Le premier avril 1999, le couple propriétaire fait une
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FICHE JURISPRUDENCE : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 juin 2001 : Un chauffeur avec son véhicule a heurté le véhicule conduit une femme enceinte qui au moment des faits a été blessé et a perdu au moment du choc le fœtus qu’elle portait. La femmme a assigné le chauffeur à comparaître en justice pour homicide involontaire sur l’enfant à naître.La femme a interjeté l’appel de la Cour d’appel de Metz du 3 septembre 1998 qui a condamné le
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Plan détaillé dissertation : la Jurisprudence est-elle source de droit ?
Plan détaillé de la dissertation : La jurisprudence est-elle source de droit ? « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». Par cette citation, Portalis, auteur du Code Civil en 1804, introduit différentes normes juridiques. De plus, il exprime une certaine même importance entre la jurisprudence et les lois. Le droit existe depuis de nombreux siècles. Que ce soit dans l’époque romaine, athénienne, et autre, il n’a fait qu’évoluer.
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Cdt DPv - JURISPRUDENCE
La cour de cassation a longtemps dénié son rôle créateur de droit via la jurisprudence. Pourquoi ? Car la cour de cassation se veut être une bonne élève et respecter le principe de séparation des pouvoirs. La rapport de Molfessis, présenté au président de la cour de cassation en 2004, a apporté bien des évolutions quant-à sa méthode d'interprétation des lois. Les extraits présentés ici, dépendent de la Cour de cassation elle-même. La Cour de
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La jurisprudence est-elle source de droit?
Dissertation La jurisprudence est-elle source de droit? Entre 1778 et 1858, Joseph Marie Portalis, auteur du Code civil, déclare « On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois ». La loi est considérée comme la première source de droit (droit objectif), elle est essentielle au droit puisqu’elle désigne l’ensemble des règles générales et impersonnelles, de droit écrit. Or, la loi n’est pas la seule source de droit. En effet, comme l’explique
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Jurisprudence ccass 29 juin 2001
Cours de cassation – Assemblée plénière 29 juin 2001 Rappel des faits : La procédure oppose M.Z et Mme X. Le 29 juillet 1995, M.Z conduisait sous les effets de l'alcool et a heurté le véhicule de Mme.X, enceinte de 6 mois a l'époque, et entraîna la perte du fœtus de celle-ci. Procédure : Mme X est le demandeur. M.Z est le défenseur. Par la suite, Mme X assigne M.Z en justice pour atteinte involontaire à la
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La jurisprudence est-elle toujours rétroactive ?
La jurisprudence est-elle toujours rétroactive ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article renvoie au fait que la loi ne peut avoir des effets sur des situations antérieures à son entrée en vigueur. Nous pouvons alors nous demander si ce principe de non-rétroactivité s’applique également dans le cadre de la jurisprudence, donc que les décisions jurisprudentielles puissent être applicables
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La rétroactivité de la jurisprudence
La jurisprudence est-elle toujours rétroactive ? Selon l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article renvoie au fait que la loi ne peut avoir des effets sur des situations antérieures à son entrée en vigueur. Nous pouvons alors nous demander si ce principe de non-rétroactivité s’applique également dans le cadre de la jurisprudence, donc que les décisions jurisprudentielles puissent être applicables
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Jurisprudence
La jurisprudence - * Distinction des rôles du juge (application de la loi et, au besoin, interprétation de la loi) et du législateur (création du droit). * Nous appartenons à une culture juridique de droit écrit, de droit codifié. La jurisprudence est traditionnellement considérée comme une source indirecte du droit. Hiérarchie entre la loi et la JP : la JP est le reflet de l’application de la loi, elle est soumise à la loi. *
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Jurisprudence et exemple Tribunal civil de Compiègne 19 février 1913
Jurisprudence (II) * Jugement en premier ressort : jugement contre lequel un appel peut être interjeté * jugement en premier et dernière ressort * Appelant : Nom du demandeur en appel * Intimé : nom donné à celui contre lequel un appel est formé * arrêt confirmatif : qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours. * arrêt
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Grands arrêts de la jurisprudence administrative
Marion PIAULT Séance TD n°3 Dame veuve Trompier-Gravier * Juridiction et date : CE; 5 mai 1944 * Faits : un préfet a retiré à une femme son autorisation de vendre des journaux au motif qu’elle aurait voulu extorquer des fonds à son gérant sans que l’administration l’ai laissé se défendre. * Solution : CE annule la décision de retraité de l’autorisation au motif la que requérante n'a pas pu s'expliquer sur les faits que
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En quoi la jurisprudence a-t-elle été une source cruciale du droit romain, participant au prestige de l’époque classique avant de devenir une source morte au moment de l’époque tardive?
La jurisprudence à Rome Plan détaillé En quoi la jurisprudence a-t-elle été une source cruciale du droit romain, participant au prestige de l’époque classique avant de devenir une source morte au moment de l’époque tardive? I. L’émergence et le développement de la jurisprudence durant la période du classique A. Le développement de la iurisprudentia De nombreux jurisconsultes vont donner des consultations, ce phénomène va permettre l’interprétation plus large ius dans tout l’Empire. La iurisprudentia va
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Fiche jurisprudence
La fiche de jurisprudence Le chapeau introductif: Cet arrêt a été rendu le 5 mars 2010, par l’assemblée plénière de la Cour de cassation. Celui-ci traite principalement d’un désaccord vis-à-vis d’un licenciement. Les faits matériels: En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Les Jardins de France a licencié deux salariés. Néanmoins, les deux licenciés ne sont pas en accord avec leur licenciement qu’ils qualifient comme étant non conforme. L’introduction: Dans cette affaire, la
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La jurisprudence comme connaissance du droit
Joseph-Nicolas Guyot, né en 1728 et mort en 1816, était écuyer et ancien magistrat. Avocat à la Cour de Lorraine, docteur à l’université d’Orléans, juge au tribunal de Cassation sous la Révolution... Il connaît l’ancien droit et le droit révolutionnaire, et celui issu de la révolution. C’est un auteur de doctrine dans la mesure où dans son Répertoire, il exprime son opinion sur des questions de droits particulières grâce à laquelle il transmet le savoir
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La légitimité de la jurisprudence constitutionnelle
Elise Flesch Dissertation Le contrôle de constitutionnalité des lois a su se développer au cours des siècles puisque dès la Révolution française certaines propositions, qui n’ont pas été retenues, notamment portée par l’abbé Sieyès. Toutefois, la France se caractérise par sa tradition le légicentrisme ce qui explique l’arrivée tardive du Conseil constitutionnel en 1946. Puis, l’apparition sous sa forme actuelle du Conseil constitutionnel qui est une institution française s’imposant comme une institution centrale de la
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TD Intro au droit S7 Rétroactivité de la jurisprudence
Travaux Dirigés : Introduction générale au droit Séance 7 : La rétroactivité de la jurisprudence Commentaire de l'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 11 juin 2009 I – Analyse A – Les faits 1 – Les faits matériels 1986 : la jurisprudence ne mettait à la charge du médecin une obligation de moyen Même date : Mme. Z suit un traitement pour les varices et donc elle est contaminée
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« J'ai étudié assez de jurisprudence pour empêcher, autant que je le pourrai, mes pauvres paroissiens de se ruiner en procès » dictionnaire philosophique, Voltaire, 1764
« J'ai étudié assez de jurisprudence pour empêcher, autant que je le pourrai, mes pauvres paroissiens de se ruiner en procès » dictionnaire philosophique, Voltaire, 1764 Il s’agit de l’extrait d’un texte issue de l’ouvrage « Répertoire universel et raisonné de jurisprudence civile, criminelle, canonique et bénéficiale », t. IX, Paris, 1784, p. 667-668) C’est un ouvrage collectif, écrit par plusieurs jurisconsultes et mise en ordre et publié par M. Guyot. Il est composé de
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La jurisprudence de la Cour de Cassation
Portalis, un des principaux auteurs du Code civil, énonçait qu' "On ne peut pas plus se passer de jurisprudence que de lois". En cela, il émet l'idée de la jurisprudence comme source de droit, sujet de débat contemporain. Si la jurisprudence se veut inévitablement corrélée à la Cour de Cassation, soit la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, cette dernière, au travers d'un rapport annuel, présente de manière détaillée à la fois son activité
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