Jurisprudence ccass 29 juin 2001

Cours de cassation – Assemblée plénière 29 juin 2001

Rappel des faits :

La procédure oppose M.Z et Mme X.

Le 29 juillet 1995, M.Z conduisait sous les effets de l'alcool et a heurté le véhicule de Mme.X, enceinte de 6 mois a l'époque, et entraîna la perte du fœtus de celle-ci.

Procédure :

Mme X est le demandeur.

M.Z est le défenseur.

Par la suite, Mme X assigne M.Z en justice pour atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître. Le demandeur va contester la décision et interjette appel. Et la cour d'appel de Metz rend l’arrêt du 3 septembre 1998 condamnant M.Z ( le défendeur ) du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme.X ( le demandeur ) en reconnaissant la circonstance aggravante de conduite en état d'ébriété, mais le relaxant du chef d'atteinte involontaire à la vie de l’enfant à naître.

Mme.X se pourvoie alors en cassation faisant grief de l’arrêt de la cour d'appel sur le motif que la cour d'appel a exclu du champ d'application l'enfant à naître et viable de l'art 221-6 du Code pénale. Que par conséquent, le fondement de la cour d'appel n'est pas prévu par la loi. Sachant donc que l'enfant à naître était viable au moment des faits, l’arrêt de la cour d'appel enfreindrait les art 111-4 et 221-6 du code pénal et 593 du code de procédure pénale.

Problème de droit :

Le problème est ici de savoir si l'enfant à naître et viable de Mme.X se voit attribuer la personnalité juridique au même titre qu'un enfant né et viable.

Dans la décision du 29 juin 2001 la cour de cassation rejette le pourvoie puisque l'art 111-4 du code pénale dispose «  la loi pénale est d’interprétation stricte » et que par conséquent l'art 221-6 du code pénale qui réprime l'homicide involontaire ne peut s’étendre au fœtus à naître. Ainsi la cour d'appel de Metz a correctement appliqué la loi. Il est ajouté que le régime juridique de l'enfant à naître relève des textes sur l'embryon et le fœtus ; dès lors il ne peut pas avoir de personnalité juridique.

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