Cas de Jurisprudence / jugement du Tribunal de Première Instance de Liège du 05.06.2008,

Travail sur un cas de Jurisprudence

Travail basé sur : Jugement du Tribunal de Première Instance de Liège du 05.06.2008, Cause 07/1808/A

d03f1509-a114-41a1-a868-3861e74766f8

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Résumé

La requête a été faite par la société C.-R.DE Belgique. Il s’agit un « Etablissement d’Utilité Publique », n’ayant aucun but de lucre et des fins humanitaires. Elle reçoit des vêtements de donateurs qu’elle revend à très bas prix. Les vêtements et produits alimentaires sont vendus exclusivement aux indigents. Ceux-ci doivent se procurer une attestation d’indigence pour se permettre d’acquérir les produits vendus dans l’établissement. Le bâtiment en cause est affecté à l’exploitation d’une « vestiboutique » et d’une épicerie sociale. Cependant son activité n’a rien de commercial, tel qu’indiqué dans l’article 2 du Code de Commerce.

La requête de l’action en justice porte sur les cotisations du précompte immobilier.

Des demandes d’annulation des cotisations ont déjà été introduites en justice le 03/03/2004 et 09/09/2005 par la requérante. Mais ces demandes ont été déclarées non fondées le 19/01/2007 car l’affectation de l’immeuble ne peut pas être mise en lien avec une œuvre de bienfaisance au sens de l'article 12 CIR 92.

Cette fois-ci, elle demande au tribunal de déclarer ses réclamations, pour l’exercice d’imposition 2004 et 2005, recevables et fondées.  La décision du 19/01/2007 du directeur régional de Liège, doit être annulée. Elle requiert également un remboursement, avec intérêts, des sommes payées à titre de cotisations à cet impôt.

Elle appuie ses réclamations auprès du directeur régional des Contributions directes à Liège en sollicitant « le bénéfice de l’immunité du précompte » sur base des articles 12 et 252 CIR 92

- article 12, § 1er .

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" Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers qu'un contribuable ou un occupant a affectés sans but de lucre à l'exercice public d'un culte ou de l'assistance morale laïque, à l'enseignement, à l'installation d'hôpitaux, de cliniques, de dispensaires, de maisons de repos, de homes de vacances pour enfants ou personnes pensionnées, ou d'autres oeuvres analogues de bienfaisance. "

- article 253, 1 °.

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" Est exonéré du précompte immobilier, le revenu cadastral:

1 ° des biens immobiliers ou des parties de biens immobiliers visés à l'article 12, § 1er ; "

La question est : Est-ce que l’immeuble est affecté ou non à une autre œuvre analogue de bienfaisance ?

En réponse aux différents arguments et précisions donnés par la requérante, le tribunal a revu les décisions antérieures et estime que l’immeuble de C.-R est bien affecté à une activité, une œuvre de bienfaisance. Elle a mené ses propres activités relevant de la bienfaisance et elle reçoit du financement d’une variété de donateurs.

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