Le Tribunal de Grande Instance

Juridictions civiles (1)

Juridiction de droit commun : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (TGI)

Organisation

• Au moins 1 TGI dans le ressort de chaque cours d’appel (1 par département)
• Juges sont des magistrats du siège, ils sont donc indépendants du pouvoir exécutif.
• Il existe 1 ministère public, ses membres sont subordonnés au pouvoir exécutif et ne jugent pas.

Principe : Formation ordinaire de jugement du TGI est collégiale

Exception : Certains litiges peuvent être jugés par un juge unique et cela dans 3 cas :

1. possibilité du Président du TGI de faire juger telle affaire par un juge unique
2. des textes attribuent une compétence à des juges uniques :

• Juge des affaires familiales
• Pour les Contentieux des accidents de la circulation

• Noter que les juges uniques ont la faculté de renvoyer à une formation collégiale

1. Le Président du TGI rend seul des ordonnances de référé et des ordonnances sur requête (Décisions provisoires en cas d’urgence)

• Il existe une différence entre ces deux décisions :

• Ordonnance de requête pas contradictoire
• Ordonnance de référé est contradictoire

Compétence

Définition du « droit commun » : juridiction compétente pour connaître de toutes les affaires que la loi n’a pas expressément attribuées à une juridiction d’exception. Le tribunal de grande instance possède la «  plénitude de juridiction ». 

Compétence partagée avec le tribunal d’instance :

• En pratique, compétent en matière personnelle et mobilière lorsque l’intérêt en jeu est supérieur à 10 000euros. Si l’intérêt est inférieur à cette somme, c’est le Tribunal d’instance qui est compétent.
• Action personnelle : action par laquelle on demande la reconnaissance ou la sanction d’un droit personnel (ou de créance : lien de droit qui existe entre 2 personnes et en vertu duquel l’une d’elle est en droit d’exiger quelque chose de l’autre), qu’elle qu’en soit la source : convention, délit, loi, gestion d’affaire, enrichissement sans cause.
• Action mobilière : action, sanctionnant un droit personnel ou réel, portant sur un meuble ou sur une créance.

Compétence exclusive ou quasi exclusive dans certaines matières :

• successions
• actions immobilières
• baux commerciaux, des baux professionnels et des conventions d’occupation précaire en matière commerciale
• état des personnes : mariages, filiation/adoption, déclaration d’absence + divorce, séparation de corps
• rectification des actes d’état civil
• tutelle des mineurs
• « actions civiles pour diffamation ou pour injures publiques ou non publiques, verbales ou écrites »