Cdt DPv - JURISPRUDENCE

La cour de cassation a longtemps dénié son rôle créateur de droit via la jurisprudence. Pourquoi ? Car la cour de cassation se veut être une bonne élève et respecter le principe de séparation des pouvoirs. La rapport de Molfessis, présenté au président de la cour de cassation en 2004, a apporté bien des évolutions quant-à sa méthode d'interprétation des lois. Les extraits présentés ici, dépendent de la Cour de cassation elle-même. La Cour de cassation est une juridiction unique ne jugeant qu’en droit. Elle est unique car elle représente est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Sa seule existence, lui permet d’unifier et de contrôler l’interprétation des lois, en imposant indirectement la sienne aux juridictions inférieures. Ces extraits du rapport annuel de la Cour de cassation datent de 2014. Selon le site officiel de la Cour de cassation, le Rapport annuel de la Cour de cassation comporte des suggestions de modifications législatives ou réglementaires, ainsi que l'analyse des principaux arrêts et avis ayant été rendus, tout au long de l'année, dans les différentes branches du droit privé.

Ce rapport de 2014 traite ici de la jurisprudence. Il commente l’effet rétroactif du revirement de jurisprudence et ses conséquences émanant comme : l’insécurité juridique. Il est important de définir ce qu’est la jurisprudence dans ses deux sens. Dans son sens large la jurisprudence représente l’ensemble des décisions de justice rendues pendant une certaine période soit dans une matière, soit dans une branche du droit. Ces décisions ne sont pas toutes créatrices de droit. Dans un sens plus restreint, la jurisprudence c’est l’habitude de juger une question d’une certaine façon. Il est intéressant, encore aujourd’hui, de s’intéresser sur ses conséquences et sa possible évolution, car son rôle créateur n’est reconnu que depuis peu par la Cour de cassation. La question de la naissance d’une règle de droit via la jurisprudence s’est longtemps posée. De nos jours, ce n’est plus le cas. Effectivement, la jurisprudence a vu une (I) évolution des méthodes jurisprudentielles, due à la reconnaissance de son pouvoir créateur. Cela n’est pas sans conséquence dans (II)la notion de temporalité dans la jurisprudence.

        (I) Évolution des méthodes jurisprudentielles, due à la reconnaissance de son pouvoir créateur

Ces méthodes ont évolué de deux manières. Premièrement par la (A) motivation lors d’un revirement de jurisprudence, à l’effet rétroactif et (B) un nouveau revirement de jurisprudence, le revirement prospectif.

        (A) Motivation lors d’un revirement de jurisprudence, à l’effet rétroactif

Dans ces extraits du Rapport annuel de 2014 de la Cour de Cassation, nous pouvons citer dans cette première sous-partie ses propos “La jurisprudence, elle-même, comme la loi, évolue”. Elle admet sa capacité évolutive, finalement égale à la loi. Si la loi comporte un caractère général et obligatoire, il en est de même pour la jurisprudence, la rapprochant donc par certains critères communs. La jurisprudence retrouve son caractère général dans l’application du syllogisme (méthode du juge lors de l’application d’une règle de droit) au moment de l’interprétation de la majeur, c'est-à-dire lorsque le juge décide qu'elle règle générale il va appliquer. Le caractère obligatoire émane, lui, de la Cour de cassation. Étant la plus haute instance juridictionnelle de l'ordre judiciaire, elle va imposer, grâce à la structure pyramidale, son interprétation aux tribunaux inférieurs. Même s’ils n’ont pas l’obligation à proprement parler d’interpréter de la même manière, aucun juge ne souhaite voir sa décision censurée. Voilà pourquoi nous pouvons comparer ces deux sources du droit que sont la loi et la jurisprudence et donc leur capacité évolutive. Effectivement, dans notre société française actuelle, il est impensable d’imaginer que la jurisprudence, et donc aussi la loi, soient figées dans le temps. Nous pouvons donc envisager que la jurisprudence, émanant de l’interprétation des lois, provient donc inéluctablement d’un jugement d’esprit commun qu’est la Cour de cassation presque totalement libre de par son statut. Bien que son statut lui offre une liberté inégalée par les tribunaux inférieurs, celle-ci se posera inévitablement à l’évolution de certaines mœurs. Pour quelle raison ? Nous pouvons penser qu’elle est attachée à son rôle presque utopique de Justice de droit privé suprême et qu’elle l’apprécie. Cela implique donc qu’elle ne souhaite pas être contestée et critiquée de manière récurrente par la volonté générale des citoyens. Cependant, n'oublions pas qu’une certaine limite est fixée par la Constitution et la Convention Européenne des Droit de l’Homme. La Cour de cassation évoque qu’elle est “confrontée aux incidences concrètes que peut avoir une telle évolution”. La Cour de cassation nous explique ici que les évolutions ont eu des influences directes sur ses méthodes de fonctionnement et malgré certains changements, reste fondamentalement attachée à des principes attachés à son institution. Ces incidences concrètes font en fait référence à la reconnaissance de son propre rôle créateur de droit. Depuis le Rapport Molfessis exposé en 2004 au président de la Cour de cassation, la Cour de cassation n’a pu dénier encore plus longtemps ce rôle. Ce rapport a eu quelques conséquences sur sa manière de procéder à la jurisprudence. Depuis, la Cour de cassation motive son ancienne interprétation. Autrement dit, elle reconnaît expressément qu’elle change sa réponse à la question de droit, donc qu’elle procède à un revirement de jurisprudence. Elle va expliquer son ancienne interprétation et pour quelles raisons elle opère un revirement de jurisprudence. Finalement elle donne sa nouvelle interprétation. Bien qu’on observe une démarche pédagogique explicative de la Cour de cassation, elle n’a pas décidé par elle-même d’évoluer et cela est vivement critiquable. Cette juridiction qui paraît tant attachée à sa capacité évolutive, pourrait revenir sur ses décisions mais plus difficilement son mode de procédé. On pourrait se demander si finalement sa capacité évolutive ne lui donnerait pas simplement le droit à une marge d’erreur auprès des justiciables, puisqu’elle paraît loin d’être prête à changer, de sa propre volonté, les fonctionnements régissant son interprétation. ’“Elle demeure attachée à la rétroactivité naturelle de la jurisprudence". Voilà le principe fondamental auquel elle ne veut pas déroger malgré tout. C’est ce principe qui vient découler des revirements de jurisprudence. Contrairement à la loi, l’effet rétroactif de la jurisprudence est accepté. Pourquoi ? Car il résulte de l’effet déclaratif de la jurisprudence. La jurisprudence n’est  que la pratique de la loi, elle éclaire une loi obscure en l’interprétant en adéquation avec son époque : elle en est inséparable. Pourtant, la Cour de cassation a aujourd'hui admis son pouvoir créateur de droit, alors pourquoi cette rétroactivité est toujours autorisée, alors que la loi, également source de droit, en a l’interdiction constitutionnelle. Ce principe de justice dans la plus haute juridiction judiciaire n’est pas légèrement contradictoire avec son principe fondamental qu’est justement la justice? Même s’il y a matière à critiquer, nous ne pouvons négliger l’aspect novateur qu’est le revirement de jurisprudence et son effet prospectif.

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