La rétroactivité de la jurisprudence

La jurisprudence est-elle toujours rétroactive ?

Selon l’article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Cet article renvoie au fait que la loi ne peut avoir des effets sur des situations antérieures à son entrée en vigueur. Nous pouvons alors nous demander si ce principe de non-rétroactivité s’applique également dans le cadre de la jurisprudence, donc que les décisions jurisprudentielles puissent être applicables ou non à des situations passées avant leurs rentrées en vigueurs.

La loi peut parfois dans certaines situations être imprécise, voire même inexistante. En vertu de l’article 4 du Code civil, les juges doivent rendre obligatoirement une décision pour ne pas se rendre coupable de déni de justice, nommée la jurisprudence.

La jurisprudence se définit dans un sens large comme l’ensemble des décisions de justice qui sont rendues pendant une certaine période dans une matière, dans une branche ou dans l’ensemble du droit. Mais également dans un sens étroit la jurisprudence se définit comme l’ensemble des décisions rendues par les juridictions sur une même question de droit. La jurisprudence est donc l’ensemble des arrêts et des jugements qu’ont rendu les Cours et les Tribunaux pour la solution d’une situation juridique donnée.

De même que la loi, la jurisprudence va être dans certaines situations de nature rétroactive, notamment avec le revirement de jurisprudence qui naît d’une décision de justice. La rétroactivité est donc le fait d’agir sur des faits antérieurs. La rétroactivité de la jurisprudence correspond à l’application, aux situations antérieures, des décisions donnée par la jurisprudence.

En quoi la jurisprudence est-elle rétroactive et quelle en est les conséquences ?

Pour pouvoir répondre à cette question, nous verrons dans un premier temps que la jurisprudence est de nature rétroactive ( I ). Puis nous verrons dans un second temps que la rétroactivité de la jurisprudence peut être dangereuse ( II ).

I - La rétroactivité naturelle de la jurisprudence.

La jurisprudence comme la loi repose sur le principe de rétroactivité notamment reposant sur le revirement jurisprudentiel ( A ). Ce principe de rétroactivité de la jurisprudence étant une raison d’être ( B ).

A. Le principe de la rétroactivité de la jurisprudence, le revirement jurisprudentiel.

Avec les nombreuses évolutions de la société de nos jours, les juges dites aussi les magistrats sont amenés à interpréter la règle de droit diffèrent, on appelle ce principe, le principe le revirement de jurisprudence. Ce revirement touche majoritairement la Cour de cassation et le Conseil d’État.

Les revirements de jurisprudence permettent de démontrer que les juges et magistrats se préoccupent des différents cas qui leur sont soumis et adaptent la justice aux problématiques actuelles. Les revirements de jurisprudence amplifient donc la rétroactivité, par le fait que le juge va apprécier des faits antérieurs en fonction d’une nouvelle règle de droit.

La rétroactivité de la jurisprudence se justifie également par un principe démontré par la Cour européenne des droits de l’Homme : « Nul n’a de droit acquis à une jurisprudence figée », lors de l’affaire Legrand c. France, datant du 26 mai 2011.

B. La raison d’être de la rétroactivité de la jurisprudence.

Lors de la rédaction de l’article 2 du Code civil : « La loi ne dispose que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet rétroactif ». Le législateur porte sur l’interdiction de la rétroactivité de la loi, mais aucun texte ne porte sur l’interdiction de la rétroactivité de la jurisprudence. En France, même si la loi change entre les moments du fait et le jugement, seul la loi en vigueur au moment des faits peut être appliquée.

À l’inverse, la décision du juge intervient après la loi en vigueur. La jurisprudence intervient notamment a posteriori. Si l’interprétation du juge change et que celui-ci amène à un revirement de la jurisprudence, la loi reste toujours la même.

Comme le cite l’article 5 du Code civil, « il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ». Autrement dit, les décisions rendues par le juge doivent être adaptées au litige qu’il lui a soumis uniquement, et ne pas constituer une règle de droit applicable à toutes les situations.

La jurisprudence ne peut donc nécessairement s’appliquer que rétroactivement, on peut donc dire qu’elle est par nature rétroactive.

Même si la jurisprudence est considérée comme par nature rétroactive, celle-ci amène à l’utilisation d’une rétroactivité dangereuse dont il va falloir encadrer les effets.

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