Jurisprudence et exemple Tribunal civil de Compiègne 19 février 1913

Jurisprudence (II)

• Jugement en premier ressort : jugement  contre lequel un appel peut être interjeté
• jugement en premier et dernière ressort
• Appelant : Nom du demandeur en appel
• Intimé : nom donné à celui contre lequel un appel est formé
• arrêt confirmatif : qualifie l'arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de Cassation rejetant l'appel ou le pourvoi de la partie qui a pris l'initiative du recours.
• arrêt infirmatif : est une décision par laquelle une Cour d'appel estimant que les premiers juges n'ayant pas pris un compte exact des faits ou du droit applicable d’un situation
• effet suspensif de l’appel :
• effet dévolutif de l’appel :
• moyen du pourvoi : Argument de la Cours de cassation
• branches de moyen : sous arguments de Cours de cassation

Exercice 2 

Tribunal civil de Compiègne  19 février 1913

• Accroche :

• Faits : En l’espèce un propriété a installer sur son terrain des carcasses en bois sites atteindre d’un hauteur de 15 m environ ce que à fait  une dommage à un  de ballon dirigeable de l’appelant

• Procédure : Saisir d’action en justice  contre Coquerel / défendeur de l’action par l’appelant / demandeur en action sous terme de réparation de dommages et abus de droit de propriété décidé par la cours d‘appel le 12 novembre 2013 et l’unique but de nuire  l’appelant avec condamnation de Coquerel de payer les dommages et intérêts  à Bayard  et ainsi l’obligation de retirer le fer pointus qui surmontent les carcasses en bois de son terrain en plus de peine d’une astreinte de 25 fr/ chaque jour de retard  pendant 1 mois. Avec l’insatisfaction de  la décision de CA Coquerel demande la pourvoi en cassation

• Présentation de pourvoi : art 544 « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »  aucune information possible est donné (décision 3)

• Question de droit : Mise en question sur la possibilité d’abus de droit de propriété par l’art 544

• Solution= casse:  CC de cassation rejette le pourvoi avec motif que la decision de la CA est valable pour l’abus de son  droit de propriété

...