La rétroactivité de la jurisprudence

La rétroactivité de la jurisprudence. 

        La jurisprudence représente l’ensemble des décisions qui ont donné une interprétation d’une règle de droit confirmée par les juridictions supérieures, à savoir, en France, le Conseil d’Etat pour le droit public et la Cour de cassation pour le droit privé.

Mais s’il est admis que pour garantir la sécurité juridique, la loi ne doit pas s’attaquer au passé et qu’elle n’est par conséquent pas rétroactive, il en va autrement pour la jurisprudence. En effet, par définition, la décision d’un juge statue sur des faits qui lui sont antérieurs et donc la jurisprudence est naturellement rétroactive ce qui pose le problème, en cas de revirement de jurisprudence, de l’atteinte portée à la sécurité juridique.

Il y a revirement dans le cas où les juges, découvrant des raisons d’interpréter la règle de droit différemment de ce que préconise la solution en place, l’interprétation nouvelle change la solution donnée au litige par rapport à la solution à laquelle la partie invoquant la règle à son profit pouvait légitimement s’attendre.

En pratique, la règle qui s’applique n’est donc pas celle qui existait à l’époque des faits et ces revirements traduisent la précarité naturelle de la jurisprudence.

On arrive ainsi à des situations où le juges sanctionnent des parties pour avoir ignoré des règles dont ils ne pouvaient avoir connaissance à l’époque où elles étaient censées les appliquer ce qui entre en contradiction avec le droit à un procès équitable consacré par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

C’est ce qui amène la Cour de cassation à rechercher des moyens d’atténuer des conséquences excessives de la rétroactivité de la jurisprudence. Ainsi si le principe de rétroactivité de la jurisprudence reste la règle (I), on voit apparaître des critiques et des exceptions à ce principe (II).

I /  Le principe de rétroactivité de la jurisprudence

1. La jurisprudence est naturellement rétroactive

1). Les conditions de formations de la jurisprudence : par définition, le juge donne son interprétation pour les faits du litige qui sont passés.

2) La justification par le progrès : la sécurité juridique est nécessairement sacrifiée au nom du progrès présumé du droit.

1. Les revirements de jurisprudence

1) La précarité naturelle de la jurisprudence : aussi bien fixée soit elle, l’interprétation peut à tout moment être renversée ou modifiée, rien dans la loi ne s’oppose à de telles variations.

2) La nécessité d’uniformiser : l’interprétation jurisprudentielle d’une norme à un moment donné ne peut être différente selon l’époque des faits considérés. C’est le principe énoncé dans le doc 1, arrêt de cassation du 9 octobre 2001 qui a fait grand bruit et entrainé des critiques

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