Fiche de jurisprudence

TD5 – TAMPON

Lundi 14 Octobre 2019

Introduction au droit

Séance 4

1. L’étude de la jurisprudence.

• Document 1.

Un père souhaite déclarer sa fille, issue d’une relation adultérine, comme légitime. La Cour d’appel déclare nulles la reconnaissance et la légitimation, sans tenir compte de la loi du 5 juillet 1956, qui permet pourtant la légitimation et reconnaissance aux enfants adultérins, et ce même en présence d’enfants légitimes. L’homme forme alors un pourvoi en cassation.  Pour justifier sa décision, et déclarer non-applicable la loi du 5 juillet 1956, la Cour d’appel retient cette loi étant insuffisante à établir une reconnaissance ou légitimation d’un enfant adultérin, quand bien même l’entrée en vigueur immédiate de cette-dernière, elle ne saurait régir rétrospectivement les conditions antérieures passées ou les effets achevés. Le demandeur au pourvoi réclame en revanche la considération de cette loi. Lorsqu’une nouvelle règle de droit s’applique, que deviennent les litiges qui se sont construits antérieurement ? Article premier pose le principe de l’adoption immédiate de la loi (doit être promulguée et publiée). Une limite : le respect des droits acquis et des

Un principe = toujours exceptions en matière contractuelle. Jurisprudence estime que les effets actuel et futurs des situations contractuelles continuent d’être soumis à la loi en vigueur lors de la conclusion du contrat > la survie de la loi ancienne. Le seul fait que la loi soit publique ne suffit pas, elle doit aussi contenir des considérations d’ordre publique particulièrement impérative > ordre public impérieux.

• Document 2.

Une femme

• Document 3.

1. Identification de la décision : Il s’agit d’une décision rendue par la première chambre civile de la Cour de cassation le 19 septembre 2018, relative à la qualification d’un contrat de maintenance.
2. Faits de l’espèce : Une femme a fait l’acquisition d’un climatiseur, et signe un contrat de maintenance avec l’entreprise. Or, la société ne souhaite plus renouveler le contrat au bout d’un certain temps.  
3. Procédure : La femme assigne l’entreprise pour obtenir le remboursement des frais de déplacement et la réparation du préjudice.
4. Thèse en présence :
5. Problème de droit :
6. Solution de l’arrêt :

...