Fiche de jurisprudence - Arrêt Manoukian

Il s’agit d’un arrêt de rejet, « soc. Alain Manoukian c. Wajsfisz », en date du 26 novembre 2003 rendu par la chambre commerciale de la Cour de Cassation. Celui-ci dispose d’une rupture de pourparlers.

        Des actionnaires (les consorts X…) de la Société « Stuck » avaient engagé des négociations en vue d’une cession des actions avec la société « Alain Manoukian ». Or, le projet d’accord avait été modifiée avec accords des deux parties. Mais les actionnaires avaient consenti une promesse de cession des actions de la société « Stuck » à la société « Les complices ». Dès lors, la société « Alain Manoukian » a demandé réparation aux actionnaires ainsi qu’à la société « Les complices ».

        En l’espèce, les actionnaires de la société « Stuck » ont été condamnés par la Cour d'appel à payer à la société « Alain Manoukian » des dommages et intérêts. Ces derniers ont donc formé un pourvoi en cassation contre la décision de la Cour d'appel.

Le 26 novembre 2003, la société « Alain Manoukian » a également formé un pourvoi en cassation.

La cour a rejeté les pourvois.

        Les cédants reprochent à la cour d’appel d’avoir privé sa décision de base légale en violant les anciens articles 1382 et 1383 du Code civil. Selon eux, la liberté contractuelle implique la possibilité de pouvoir rompre les pourparlers, étant donné qu’ils n’estiment pas avoir commis de faute lors de la rupture des pourparlers, ils ne veulent pas indemniser la société « Manoukian ».

        La société « Manoukian », quant à elle reproche à la cour d’appel de n’avoir pas pris en compte la perte de gain qu’elle aurait pu en tirer de l’exploitation du fonds de commerce. De plus, elle estime que la cour d’appel a violé l’ancien article 1382 du Code civil car elle n’a pas condamné la société tierce.

        La rupture fautive des pourparlers peut-elle engager la responsabilité de celui qui la rompt ?

        La cour de cassation rejette le pourvoi des cédants en reconnaissant qu’il y a eu défaut de bonne foi lors de la rupture des pourparlers à cause des négociations en parallèle réalisées, ce qui entraine donc des dommages et intérêts à la société « Manoukian » pour le préjudice subi.

        La cour de cassation rejette le pourvoi de la société « Manoukian » ; elle estime que la société tierce ne peut être condamnée car la clause de garantie présente sur la société est insuffisante pour prouver que la société tierce a usé de manœuvres déloyales pour conclure le contrat. La cour rajoute également que l’indemnisation versée à titre de dommages et intérêts ne représentent que les frais occasionnés par la négociation mais ce n’est en aucun cas la perte de chance de gain qui est indemnisée.

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