Jurisprudence Ternon, Alitalia, Dame Cachet Et Saint Just

CE Ass., 26 octobre 2001, Ternon

Faits:

Monsieur Ternon a été titularisé en qualité d'attaché régional par un arrêté illégal pris par un président d'un conseil régional. Cette décision créatrice de droits lui a été notifiée mais les tiers n'en ont pas été informés. Quatre ans plus tard, le président du conseil régional retire cette décision.

Portée:

L’administration dispose d’un délai de quatre mois maximum, à compter de la prise de décision, pour retirer un acte individuel créateur de droits entaché d’illégalité, que le délai de recours ait ou non couru à l’égard des tiers et que l’acte soit ou non devenu définitif à l’égard de ceux-ci.

CE Ass. 3 févier 1989, Cie Alitalia,

Faits:

L'administration refuse des remboursements de TVA à la compagnie Alitalia en se fondant sur des dispositions issues de l'annexe II au Code général des impôts. Mais la compagnie Alitalia estime que ces dispositions règlementaires sont contraires à une directive européenne du 17 mai 1977.

Portée:

L'administration doit abroger les actes réglementaires illégaux dès l’origine ou devenus illégaux du fait d’un changement dans les circonstances de fait ou de droit.

CE 3 novembre 1922, Dame Cachet

Faits : En l'espèce, une loi du 9 mars 1918 avait permis l'exonération de locataires précaires du paiement de leurs loyers. Dame Cachet demanda le versement de l'indemnité du à un de ces locataires qui avait été exonéré du paiement de son loyer. Suite au versement d'une indemnité partielle Dame Cachet fit un recours hiérarchique devant le ministre. Ce dernier estima que la requérante n'entrait pas dans le champ d'application de ladite loi et que par conséquent elle ne pouvait percevoir le taux plein qu'elle souhaitait, de plus, il décida également de supprimer l'indemnité qu'elle avait précédemment reçue.

Suite à cela, Dame Cachet par le biais d'un recours pour excès de pouvoir, attaqua la décision rendue par le ministre devant le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat annula la décision du ministre en estimant qu'elle portait directement atteinte aux droits que tirait la requérante de la décision initiale.

Eu égard aux faits précédemment établis, il serait fort intéressant de savoir dans quelle mesure une décision individuelle créatrice de droit entachée d'illégalité peut faire l'objet d'un retrait par l'administration.

Portée : Saisi de l’affaire par Mme Cachet, le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 3 novembre 1922, a annulé la décision du ministre. Ce faisant, il a posé le principe en vertu duquel une décision administrative irrégulière qui a créé des droits ne peut être retirée une fois le délai de recours expiré (2mois), c’est à dire lorsque le juge n’est plus en mesure d’en prononcer l’annulation.

Ainsi, grâce à Mme Cachet et à son refus de s’incliner devant la volonté ministérielle, a été précisé un élément fondamental du régime juridique des

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