La jurisprudence

La jurisprudence peut être source indirecte de droit. Plusieurs arguments permettent d'affirmer que la jurisprudence n'est pas source de droit au sens strict c'est à dire une norme au même titre que la loi. Cependant les créations jurisprudentielles ont une autorité incontestable. D'une part il importe de remarquer que le juge a un pouvoir créateur en ce qu'il peut interpréter la loi. Un texte de loi ne peut que très rarement s'appliquer sans que le juge doive en définir les termes. Par ailleurs, l'article 4 du code civil interdit au juge de refuser de juger en posant le principe d'interdiction du déni de justice. En outre le juge doit adapter l'application du droit aux évolutions sociales, économiques et scientifiques. D'autre part, il convient d'insister sur l'importance des précédents jurisprudentiels. En effet, lorsqu'un tribunal rencontre une difficulté (obscurité de la loi, insuffisance) il a tendance à rechercher si auparavant une juridiction n'a pas été confrontée au même problème et comment elle l'a résolu. Les précédents sont donc des références, sans pour autant lier les juges mais leur tendance naturelle est de s'en inspirer.

2. Dans quels cas un contrat peut-il être annulé du fait d'un consentement vicié?

Le contrat est une manifestation de la volonté individuelle. Les parties sont libres de contracter dans la mesure où elles ne transgressent pas les lois existantes car ce sont ces dernières qui donnent la force obligatoire du contrat. Ainsi il ne peut y avoir d'engagement que par le biais du consentement libre et éclairé des contractants. L'erreur, le dol ou la violence sont des vices du consentement. Si le consentement de l'auteur de l'engagement est jugé vicié, l'acte juridique est susceptible d'être frappé de nullité. Ainsi le consentement peut faire défaut en cas d'erreur excusable et commune, c'est le cas lorsqu'un acheteur achète son bien et que du fait d'une faute de frappe le contrat multiplie le prix par 100. La nullité du contrat pour erreur peut ainsi être obtenue. Le consentement peut également être vicié par le dol id est des manœuvres intentionnellement trompeuses. Le consentement considéré comme extorqué ne sera pas valable. En outre, si une violence ayant un caractère déterminant et illégitime affecte le consentement cela entraîne la nullité du contrat.

3. Quelle est la différence entre le droit dur et le droit mou?

Le droit mou «soft law» est un ensemble de règles dont la juridicité est discutée. Ce sont des règles de droit non obligatoires. Le droit dur est un ensemble de règles rigides, impératives, s'imposant à tous et donc étant obligatoires. Le droit mou a une fonction de substitution du droit dur en droit international notamment. Par ailleurs il a aussi une fonction d'accompagnement du droit dur dont la mise en œuvre est déléguée au droit dur. Le droit mou a une fonction de préparation du droit dur et une fonction d'alternative pérenne par rapport au droit dur.

3. Dans quels cas le Conseil constitutionnel exerce-t-il un contrôle de constitutionnalité des lois?

Le Conseil constitutionnel a pour rôle de contrôler la constitutionnalité des lois id est de vérifier que les textes sont conformes à la Constitution. Ce rôle est

...