Dissertation jurisprudence

On peut distinguer deux grands types de personnes morales de droit public : les personnes publiques a vocation générale et les personnes publiques spécialisées.

Les premieres comprennent l’Etat et les collectivités territoriales. L’Etat est une personne publique unique en son genre car elle seule dispose de la souveraineté sur l’ensemble du territoire national. Les collectivités territoriales ont un ressort territorial plus ou moins vaste. Elles sont énumérées a l’article 72, alinéa 1, de la Constitution de 1958. Il s’agit des communes, des départements, des régions, des collectivités a statut particulier et des collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution.

Les secondes, qui sont spécialisées dans l’exercice d’une mission déterminée, sont principalement les établissements publics. S’y ajoutent les groupements d’intéret public.

On doit ajouter également des cas particuliers comme la Banque de France et les rares autorités administratives indépendantes qui sont dotées de la personnalité juridique.

Attention, une confusion est a éviter : les entreprises publiques ne sont pas toutes des personnes publiques, loin s’en faut. La plupart d’entre elles sont des personnes morales de droit privé (dont la moitié au moins du capital est détenu par une ou plusieurs personnes publiques). Seules celles qui ont la qualité d’établissement public sont des personnes publiques.

Certains auteurs de la doctrine tentent pourtant d'en dégager la nature profonde. Elle peut alors etre envisagée comme une entité juridique composée le plus souvent d'un groupement dirigé et représenté par des organes propres en vue de la réalisation d'intérets collectifs distincts des intérets individuels de chacun des membres du groupement. On comprend alors l'importance de la reconnaissance des droits et obligations des personnes morales : les membres d'une personne morale n'ont intéret a se regrouper ainsi que si cette derniere dispose de moyens d'action plus efficaces que ceux de chacun de ses membres pris isolément, tandis qu'il est nécessaire pour les tiers que les personnes physiques ne puissent pas échapper a leurs responsabilités (civiles, administratives, pénales) alors qu'elles poursuivraient des objectifs illicites par l'intermédiaire d'une personne morale.

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