Fiche de jurisprudence et méthodologie

 Fiche de jurisprudence et méthodologie:

Date et juridiction ayant rendu décision

Rappel des faits et de la procédure

Motivation des parties

Question de droit

Solution

Qui gagne? Qui perd? Voie de recour?

Cour de cassation

                      Voie de recours

Cour d'appel (confirme ou infirme une décision)

                      Voie de recours

Conseil des prud'hommes

→ Phrase d'attaque

25 mai 2016, chambre sociale de la Cour de cassation

Un salarié est engagé en qualité de démarcheur chargé de suivre et développer une clientèle de particulier. Le 27 octobre 2010, celui-ci prend acte de la rupure de son contrat de travail après avoir été convoqué à un entretien préalable à son licenciement.

Le salarié saisi le conseil des Prud'hommes de diverse demande liées à l'éxécution et à la rupture de son contrat de travail.

Par arret en date du 14 mai 2014 la cour d'appel de poitier à débouter le salarié de sa demande d'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non concurrence.

Le salarié forme un pourvoi à l'encontre de cette arrêt

A l'appui de ce pourvoi il soutient que la stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non concurrence cause nécessairement préjudice au salarié.

Il reproche à la cour d'appel de considérer que la clause de non concurrence nulle ne causé pas un préjudice dès lors que le salarié a exercé, après la rupture de son contrat de travail, l'activité interdite par la clause, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L1121-1 du code du travail

Est-ce qu'une clause de non concurrence nulle porte necessairement préjudice à un salarié si de surcoit le salarié exerce l'activité interdite par la clause de non concurrence après la rupture du contrat de travail?

Rejet du pourvoi, préjudice = pouvoir d'appréciation souveraine des juges du fond.

→ Annonce du plan (nous verrons I, puis II)

I-_______________

        A)______________

        B)______________(solution?)

II-______________

        A)______________(solution?)

        B)______________

Il faut parler de la solution de l'arret soit en I-B) soit en II-A)

Expliquer le sens: le sens c'est le raisonnement de la juridiction, expliquer la façon dont la règle a été interprétée.

Expliquer la valeur: c'est l'examen critique de la décision. Est-ce que c'est bien jugé?

Expliquer la portée: c'est rechercher l'influence de la décision sur l'évolution du droit

I- De l'abandon d'une indemnisation automatique

        A-Le système instauré en 2003

        → une indemnisation quasi systématique théoriser sous la forme d'une indemnisation         systématique

        B- Le système qui prévalait pour les clauses  de non concurrence

        → Pas de contre partie financière qui donne lieu à une indemnisation autonomatique

II- … à l'adoption d'une indemnisation réfléchie

        A- Une décision s'inscrivant dans le fil de la jurisprudence actuelle

        → la portée (l'influence de la décision sur l'évolution du droit)

        B-Une décision responsabilisant les juges du fond.

        → la valeur ( cela permet de responsabilisé les juges du fond.)

Le commentaire de texte

Eviter d'être trop coller au texte et apporter beaucoup de connaissance, faire preuve de capaciter d'analyse.

Ne pas paraphraser.

A quel élément du texte fait appel aux connassances en question ?

Intro :

Elle doit situer le texte, il faut en donnée la source, d'ou le texte est-il extrait, en donnée la valeur juridique

un texte legislatif ? Un extrait de doctrine ? Etc...

Il faut également décrire le contexte

il y a 2 contexte à distinguer, celui par rapport a celui du texte , contexte juridique (dans quel section se trouve le texte?)

Les autres dispositions ont un autre object.Quel était la visé de ce texte ? L'interet du législateur ?

Le second contexte est le contexte historique de la conception du texte, cela permet de comprendre la psycologie générale du législateur.

Ensuite il faut parler de l'article en question

...